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Recours quand le constructeur tarde à commencer le chantier Résolu

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Membre utile Env. 300 message Haute Garonne
Bonjour,

Notre constructeur tarde à débuter les travaux, j'aimerais connaître les recours que l'on peut avoir.

  • 07-02-2017 Signature de la promesse de vente du terrain
  • 17-02-2017 Signature du CCMI (+ acompte de 5000€ versé)
  • 05-06-2017 Acceptation du prêt
  • 11-07-2017 Permis de construire délivré par la mairie
  • 31-08-2017 Signature de l'acte authentique pour l'achat du terrain
  • 06-09-2017 MAP & signature de la Demande d'ouverture du chantier


Notre contrat stipule :
Citation: Les parties conviennent que les conditions suspensives seront réalisées dans un délai de 12 mois après la signature du contrat.
Les travaux commenceront dans un délai de 2 mois à compter de la réalisation des conditions suspensives et des formalités de l'article 2-5.
La durée d'exécution des travaux sera de 11 mois à compter de l'ouverture du chantier.


Cela fait donc plus de 3 mois que nous avons fait la MAP, réunion pendant laquelle notre constructeur nous a fait signé la "Demande d'ouverture de chantier" (DOC). Pas un seul coup de pelle a été mis sur le terrain, et le constructeur n'a toujours pas envoyé la DOC à la mairie.

Étant donné que la DOC a été signée le 06/09, est-ce qu'on considère les travaux comme commencés même si aucun coup de pelle n'a été donné sur le terrain ? Est-ce que le délai des 11 mois cours depuis le 06/09 ?

Dans le cas contraire, les conditions suspensives mentionnées en gras ci-dessus sont elles les 5 habituelles (prêt, permis, terrain, dommage-ouvrage, garantie de livraison) ou uniquement les 3 qui nous incombent (prêt, permis, terrain) ?
L'article 2-5 stipule que "les travaux ne pourront recevoir aucun début d'exécution avant que le maître de l'ouvrage n'ait effectué le versement des sommes prévues à l'article 3-3" qui demande lui-même "15% à l'ouverture du chantier". Pourtant, notre constructeur ne nous a demandé aucun paiement.
Dans ce cas, peut-on considérer le délai de 2 mois passé et imaginer rendre caduque le contrat ?
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Picto recompense Membre utile
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

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Membre utile Env. 200 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

Pour les conditions suspensives, j'imagine que ce sont celles qui vous incombent.
L'affichage sur le terrain a bien été effectué après validation du PC?

Concernant le délais de 11 mois, il court à partir de la date de dépôt de la DOC. Si elle n'a pas été déposée, le délai de 11 mois ne démarre pas. Vous devriez vous assurer que votre constructeur n'a pas déposé la DOC à une autre date en votre nom et si ce n'est pas le cas, vous devriez vous même faire la DOC directement en ligne ici :
https://mdel.mon.service-pub[...]rviewID=DOC

Bon courage!
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Super bloggeur Env. 80 message Haute Garonne
Bonjour tfx, je suis la compagne de Flippity donc je me permet de répondre pour lui.
Déjà merci pour cette réponse et ces informations.

Nous avons réalisé l'affichage sur le terrain nous-même une semaine ou deux après l'obtention du permis.

Nous avons contacté la mairie ce matin, pas de DOC déposée, ce dont notre constructeur ne s'est pas vanté!
Nous ignorions que la DOC pouvait se faire en ligne... ça peut être une solution pour qu'ils s'activent un peu.

Merci encore.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,
Attention que la DOC ne peut être déposée que dès qu'il y a une action sur le terrain, or vous semblez dire que rien n'a encore été fait-touché sur le terrain ?
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Super bloggeur Env. 80 message Haute Garonne
Bonjour mistigri34,

Ah je n'avais pas saisi cette subtilité. :(

En effet rien n'a encore démarré sur le terrain, donc c'est normal que rien n'ai été déposé en mairie.

Mais dans ce cas là, que peut-on faire pour que le constructeur s'affole un peu sur le début du chantier parce-qu'à ce train là, nous n'auront toujours pas de maison en 2019! Crying

Les conditions suspensives qui nous incombaient étaient l'acceptation du prêt, l'achat du terrain et l'acceptation du permis de construire qui ont toutes été réalisées au 31/08/2017.
Par le CCMI nous avons donné mandat au constructeur pour la dommage ouvrage et la garantie de livraison, ont-ils le droit de faire trainer de la sorte? Le délais de 2 mois a-t-il commencé à courir à partir du 31/08 ou bien pas encore car le constructeur n'a pas encore la dommage ouvrage et la garantie de livraison?
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Membre utile Env. 300 message Haute Garonne
tfx a écrit:Concernant le délais de 11 mois, il court à partir de la date de dépôt de la DOC. Si elle n'a pas été déposée, le délai de 11 mois ne démarre pas.

Dans ce cas, à quoi sert la date inscrite sur la DOC ?
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Vous devriez envoyer une LRAR au constructeur pour lui indiquer que les conditions suspensives ont été levées le 31/08/2017, que le délai d'ouverture est de 2 mois après cette date soit le 31/10/2017.
Le mettre en demeure de démarrer les travaux.
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Membre utile Env. 300 message Haute Garonne
mistigri34 a écrit:Attention que la DOC ne peut être déposée que dès qu'il y a une action sur le terrain, or vous semblez dire que rien n'a encore été fait-touché sur le terrain ?


Donc si je suis bien, le chantier n'est pas encore considéré comme ouvert ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Cette DOC que vous avez signé était datée et contre-signée par le constructeur ?
Vous en avez bien sûr une copie ?
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
flippity a écrit:
mistigri34 a écrit:Attention que la DOC ne peut être déposée que dès qu'il y a une action sur le terrain, or vous semblez dire que rien n'a encore été fait-touché sur le terrain ?


Donc si je suis bien, le chantier n'est pas encore considéré comme ouvert ?


Si la DOC n'a pas été envoyée à la mairie, non
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Membre utile Env. 300 message Haute Garonne
mistigri34 a écrit:Cette DOC que vous avez signé était datée et contre-signée par le constructeur ?
Vous en avez bien sûr une copie ?

Datée mais non contre-signée.

Nous avons une copie, le constructeur a les deux autres copies (celle pour la mairie, celle pour lui).
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 an.
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Membre utile Env. 300 message Haute Garonne
litemath a écrit:
flippity a écrit:
mistigri34 a écrit:Attention que la DOC ne peut être déposée que dès qu'il y a une action sur le terrain, or vous semblez dire que rien n'a encore été fait-touché sur le terrain ?


Donc si je suis bien, le chantier n'est pas encore considéré comme ouvert ?


Si la DOC n'a pas été envoyée à la mairie, non

Merci pour la confirmation !
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Par contre je pense que le document est daté et signé comme vous dites, mais j'ai un doute sur la date d'ouverture de chantier, est-elle indiquée sur le document ?

Citation: Je  déclare le chantier ouvert depuis le __ __ ____


Car ca me parait bizarre que cette date soit renseignée sans activité sur le terrain.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Ils n'ont vraiment touché à rien de rien sur le terrain ?
Pose de piquets, débroussaillage etc ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Super bloggeur Env. 80 message Haute Garonne
Non vraiment rien de rien... d'ailleurs, on peut dire sans exagérer que les ouvriers des terrains voisins ont fait plus de choses sur notre terrain que notre propre constructeur!
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Picto recompense Super bloggeur
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