Recours contre mon constructeur

Bonjour,
Vous avez émis des réserves à la réception ?
Vous avez payé les 5% à la réception ?

+1
...si ce sont des défauts apparent lors de la réception, qui n'ont pas été mis en réserve, c'est mal barré...

Bonjour

La garantie de parfait achèvement c'est pour les défauts qui n'étaient pas visibles à la réception, et qui interviennent la première année. Dans votre cas par exemple, en réceptionnant en été, vous n'avez pas pu tester le chauffage. Si au début de l'hiver vous vous rendez compte qu'il ne fonctionne pas, il faudra faire intervenir la GPA.

Pour les défauts visibles à la réception, on parle de réserves. Ces réserves doivent être émises le jour de la réception, ou dans les 8 jours suivant celle-ci. L'idéal dans ce cas est de donner un délai maxi de levée des réserves au constructeur, et surtout de ne pas payer les 5% tant que l'ensemble des réserves ne sont pas levées.

Dans votre cas, j'ai bien l'impression que votre constructeur vous a convaincu de ne pas émettre de réserves... C'est l'inconvénient quand on ne se renseigne pas avant la réception, et c'est d'autant plus dommage pour quelqu'un inscrit depuis 8 ans sur le forum... ce genre d'information s'y trouve très facilement.

Maintenant, j'ai peur qu'il soit très difficile pour vous d'obtenir gain de cause.
Le législateur a prévu de quoi se prémunir de ce genre de problèmes... il est dommage de ne pas en profiter.

Moi aussi je parle de "défauts" non visibles lors de la réception :
- chauffe eau thermodynamique non mis en service
- fenêtre mal réglée
- tuile à douille à la place d'un extracteur statique (je ne suis pas monté sur le toit )

Comment faire jouer cette GPA ?

Bonjour,

Les CST joue sur le fait qu'il est tres difficile en tant que "particulier" de savoir quel démarches faire.
Nous savons que nous avons des droits mais comment les faire appliquer ... !!

Pour ma part le constructeur à mis OUI sur une option sur le plan définitif que nous n'avions pas validé car trop cher ( ecran sous toiture) , mais c'etait une erreur de frappe. Nous l'avons donc réclamé car écrite sur 1ere page des plans mais nous n'aurons pas gain de cause.
Le commercial devient moins sympathique et dit si litige " chantier a l'arret" et le soir même on répond à mon mail que on a pas l'option ou si on l'a veut a titre commercial on a petite ristourne...

Car je suis quasi certaine que nous avons droit à cette option à cause de leur erreur mais concrètement... nous n'avons pas d'appui de texte, arguments... et puis la guerre apres 1 mois de chantier n'est bonne pour personne!

Comme on dit quand faut signer = sourire, mais au moindre grain de sable, les crocs sont de sortis.

Pour le chauffe eau, je ne suis pas sûre que ça passe... en 8 jours il y avait largement le temps de le tester.

Pour la fenêtre mal réglée idem.

Pour la tuile à douille là j'hésite. Ça passera peut-etre.

Si le législateur a prévu 8 jours pour émettre des réserves complémentaires, c'est pour avoir le temps de tout tester. Donc il fallait vraiment faire le tour de la maison pendant ce temps. Là vous courrez le risque que le constructeur se retranche derriere votre erreur.

A la limite, si vous n'avez pas mentionné pour le chauffe eau que le problème existait depuis le début, vous pouvez jouer sur une panne intervenu après, à faire prendre en charge par la GPA ou la biennale. J'ai un doute sur la bonne assurance pour une panne d'équipement.

Pour la mise en oeuvre je dirai LRAR comme vous avez commencé à faire. En recommencant régulièrement et en fixant un délai maxi de correction. Pour finir par une mise en demeure.

A la réception, je n'avais évidement pas le raccordement électrique.
Au moment du raccordement électrique, l'électricien est venu brancher le CET, car cela n'avait même pas été fait. Ensuite, il y a eu le mois d'aout où tout le monde était en vacances... Et en septembre, mon recommandé.
Le problème est que le CET ne fonctionne pas avec la pompe à chaleur. Il est juste en mode "secours".

ste78 a écrit:

A la réception, je n'avais évidement pas le raccordement électrique.
Au moment du raccordement électrique, l'électricien est venu brancher le CET, car cela n'avait même pas été fait. Ensuite, il y a eu le mois d'aout où tout le monde était en vacances... Et en septembre, mon recommandé.
Le problème est que le CET ne fonctionne pas avec la pompe à chaleur. Il est juste en mode "secours".

Si à la réception le raccordement électrique n'est pas fait, tout le matériel électrique doit être mis en réserve.
Et pourquoi le "A la réception, je n'avais évidement pas le raccordement électrique." ?

mistigri34 a écrit:

Et pourquoi le "A la réception, je n'avais évidement pas le raccordement électrique." ?

Comme je n'avais pas accès à la maison au cours du chantier, impossible de faire le raccordement.

Je souhaite vivement que votre problème soit solutionner et que votre CST prendra ses responsabilités !
Malgré des décennales, DO,garantie nominative... c'est comme les assurances, quand on en a besoin ... plus personne !
Je ne connais pas assez les procédure de garanties mais je vous soutiens et compatie à vos insomnies certaines, angoisses et santé nerveuse

Comme on le dit tres souvent sur le forum (Et en 9 ans il est dommage de ne pas l'avoir lu), quand un constructeur empêche le raccordement électrique avant la réception, il faut mettre tous les appareillages électriques en réserves.

Et très souvent, quand on prévient le constructeur, il préfère du coup laisser faire le raccordement.

Quand il reste de l'argent à encaisser les constructeurs sont souvent plus motivés pour intervenir.

Maintenant, j'avoue que je connais mal les recours qu'il vous reste. En acceptant de renoncer à vos droits à la réception vous avez sans doute pris une mauvaise décision difficile à rattraper maintenant.

Vous pouvez toujours essayer de contacter le garant.

Bred a écrit:

Vous pouvez toujours essayer de contacter le garant.

Le garant intervient encore après la réception ?

Avez vous une protection juridique qui n'exclue pas les constructions?

Bred a écrit:

Vous pouvez toujours essayer de contacter le garant.

Qui est le garant justement ? Le même que pour l'assurance D O?
Je précise que le réglage de la fenêtre (entre autres) était marqué sur le PV de réception.

ste78 a écrit:

Je précise que le réglage de la fenêtre (entre autres) était marqué sur le PV de réception.

Et vous avez bien consigné les 5% du coup ?

Si oui, ça devrait aller. Tant que les réserves notées sur le PV de réception ou envoyées dans les 8 jours suivants ne seront pas levées vous ne le payez pas des 5%. S'il traîne trop, et après avoir suivi les bonnes méthodes de levées des réserves, vous serez en droit de faire intervenir des artisans aux frais du constructeur en le séduisant des 5%.

fouga a écrit:

ste78 a écrit:

Je précise que le réglage de la fenêtre (entre autres) était marqué sur le PV de réception.

Et vous avez bien consigné les 5% du coup ?

Si oui, ça devrait aller. Tant que les réserves notées sur le PV de réception ou envoyées dans les 8 jours suivants ne seront pas levées vous ne le payez pas des 5%. S'il traîne trop, et après avoir suivi les bonnes méthodes de levées des réserves, vous serez en droit de faire intervenir des artisans aux frais du constructeur en le séduisant des 5%.

Il y a des fois où on est vraiment bête, et là ce fut le cas. Je n'ai pas fait consigner les 5%.

Ce n'est pas être bête, mais sur des projets aussi important entre le démarrage avec toute la paperasse ... puis le stress, quand arrive la livraison on a enfin envie de se dire... c'est fini enfin notre nid et on est plus influencable si tout c'est bien passé pendant ce parcours à faire confiance! C'est humain!

Panpandu69 a écrit:

Ce n'est pas être bête, mais sur des projets aussi important entre le démarrage avec toute la paperasse ... puis le stress, quand arrive la livraison on a enfin envie de se dire... c'est fini enfin notre nid et on est plus influencable si tout c'est bien passé pendant ce parcours à faire confiance! C'est humain!

C'est exactement ce qui s'est passé. La construction s'est bien déroulée et rapidement. Excès de confiance à la réception...ce qui me conduit à cette situation.

fouga a écrit:

Bred a écrit:

Vous pouvez toujours essayer de contacter le garant.

Le garant intervient encore après la réception ?

Je doute, c'est pour cela que j'écris "pouvez".
... mais ce n'est pas un mal de signaler au garant que son client n'est pas forcément très correct.

Ca me désole de découvrir que vous êtes victime de dysfonctionnement et "malfacon" et parce que vous n'êtes pas expert en paperasse, garant... etc c'est a à vous de vous noyer . Le cst sait sait c'est choses qui nz vont pas donc de mauvaise fois juste pour pas perdre un peu de leur marge...