Je suis nue propriétaire, beaucoup de questions

Bonjour,

je pense que cette procédure s'est effectuée par devant notoire, je te conseille donc de te tourner vers lui, il saura parfaitement te renseigner sur se sujet compliqué

Merci pour ta réponse Du21, notre notaire est incompétente, quand elle a rédigé ces documents, elle avait fait plein d'erreur.

Mes parents viennent de changer de notaire pour rédiger d'autres documents.

au cas où une personne serai ou a été dans mon cas, pour me donner des renseignements avant d'aller voir un notaire que je ne connais pas, cela m'arrangerai un petit peu.

Bonjour,

pour la signature du PC : c'est à toi puisque tu es propriétaire du bien, tes parents n'ont QUE l'usufruit

pour la banque : si possible éviter d'entrer dans les détails, surtout si c'est un jeune employé de banque qui n'a jamais eu le cas => il posera de nombreuses questions non pas pour le dossier mais pour ses connaissances perso ou par peur de faire des konneries.

pour une éventuelle autorisation des usufruitiers : tout dépend de ce qui est noté dans l'acte.

par contre, attention si cette donation est faite en avance d'héritage et qu'il y a d'autres héritiers : normalement la valeur du bien sera ré-évaluée le jour du partage (décès).

Je crois également que tu n'as pas droit au PTZ du fait que ce soit une donation, et non une acquisition.

En tout cas ,c'était le cas l'an dernier, maintenant, avec les nouveaux prêts je suis un peu largué, mais d'autres plus informés que moi pourront peut-être développer ou corriger.

elisa21 a écrit:

Bonjour,

pour la signature du PC : c'est à toi puisque tu es propriétaire du bien, tes parents n'ont QUE l'usufruit

pour la banque : si possible éviter d'entrer dans les détails, surtout si c'est un jeune employé de banque qui n'a jamais eu le cas => il posera de nombreuses questions non pas pour le dossier mais pour ses connaissances perso ou par peur de faire des konneries.

pour une éventuelle autorisation des usufruitiers : tout dépend de ce qui est noté dans l'acte.

par contre, attention si cette donation est faite en avance d'héritage et qu'il y a d'autres héritiers : normalement la valeur du bien sera ré-évaluée le jour du partage (décès).

Merci elisa21 pour tes réponses

je vais relire l'acte et je suis la seule nue propriétaire de cette maison donc ce n'est pas grave si elle prend de la valeur.

stef seb44

ome a écrit:

Je crois également que tu n'as pas droit au PTZ du fait que ce soit une donation, et non une acquisition.

En tout cas ,c'était le cas l'an dernier, maintenant, avec les nouveaux prêts je suis un peu largué, mais d'autres plus informés que moi pourront peut-être développer ou corriger.

je te dis merci pour ta réponse ome, même si tu ne m'apporte pas de bonne nouvelle.
enfin je m'en doutais un peu

stef seb44

"Je vais relire l'acte et je suis la seule nue propriétaire de cette maison donc ce n'est pas grave si elle prend de la valeur. "

Ce n'est pas ce qu'Elisa21 voulait dire. Elle voulait dire que si tu as des frères et soeurs (donc que tes parents ont d'autres héritiers), la plus-value générée par les travaux devra être prise en compte lors du calcul des biens à partager (dans ce cas on réintègre pour le calcul les biens déjà donnés avant décès sauf clause particulière je crois).
Personnellement je prendrai contact avec le nouveau notaire de tes parents. Ils ne sont pas tous incompétents heureusement. Les cas de nue-propriété/usufruit sont assez complexes donc mieux vaut avoir toutes les cartes en main avant de s'engager.

Donc, j'ai les réponses à mes questions, cela pourra servir à d'autres personnes dans mon cas :

le permis de construire et les plans doivent être au nom du nu-propriétaire et de la personne qui a l'usufruit avec signature des deux .

Le nu propriétaire a normalement à sa charge les gros travaux et les usufruitiers les menus travaux.
bien souvent la nu propriété est donnée pour "s'appauvrir" et sortir un bien de son patrimoine et ce sont les usufruitiers qui paient le tout ...

juste pour info, si la donation a été faite il y a moins de 10 ans, un effet rétroactif depuis aout 2012 vient l'allonger pour une durée globale de 15 ans sans toucher à l'avantage fiscal de 159 325 € .... qui est d'ailleurs passé à 100 000 €.
l'incidence porte surtout sur un décès du donataire avant ces 15 ans ... dans ce cas le montant donné est réintégré dans la succession !!!
mais tout va bien se passer

bons travaux

Jemolouli a écrit:

Le nu propriétaire a normalement à sa charge les gros travaux et les usufruitiers les menus travaux.
bien souvent la nu propriété est donnée pour "s'appauvrir" et sortir un bien de son patrimoine et ce sont les usufruitiers qui paient le tout ...

juste pour info, si la donation a été faite il y a moins de 10 ans, un effet rétroactif depuis aout 2012 vient l'allonger pour une durée globale de 15 ans sans toucher à l'avantage fiscal de 159 325 € .... qui est d'ailleurs passé à 100 000 €.
l'incidence porte surtout sur un décès du donataire avant ces 15 ans ... dans ce cas le montant donné est réintégré dans la succession !!!
mais tout va bien se passer

bons travaux

Merci pour ta réponse, mais je ne pense pas que le montant soit réintégré dans la succession, dans le texte, moi, je comprends que le donataire doit attendre maintenant 15 ans avant la prochaine donation.
voici ce que dit le texte :

Attention, les donations exonérées ne peuvent avoir lieu que tous les 15 ans depuis le 16 août 2012 (10 ans entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 ; 6 ans avant la réforme fiscale de 2011). Cette mesure a un effet rétroactif : même si la loi entre en vigueur le 16 août, elle s'applique à toutes les donations passées.
Le délai de 15 ans entre 2 donations concerne tous les donataires et bénéficiaires, quel que soit le lien de parenté


stef et seb

stefseb44 a écrit:

Jemolouli a écrit:

Le nu propriétaire a normalement à sa charge les gros travaux et les usufruitiers les menus travaux.
bien souvent la nu propriété est donnée pour "s'appauvrir" et sortir un bien de son patrimoine et ce sont les usufruitiers qui paient le tout ...

juste pour info, si la donation a été faite il y a moins de 10 ans, un effet rétroactif depuis aout 2012 vient l'allonger pour une durée globale de 15 ans sans toucher à l'avantage fiscal de 159 325 € .... qui est d'ailleurs passé à 100 000 €.
l'incidence porte surtout sur un décès du donataire avant ces 15 ans ... dans ce cas le montant donné est réintégré dans la succession !!!
mais tout va bien se passer

bons travaux

Merci pour ta réponse, mais je ne pense pas que le montant soit réintégré dans la succession, dans le texte, moi, je comprends que le donataire doit attendre maintenant 15 ans avant la prochaine donation.
voici ce que dit le texte :

Attention, les donations exonérées ne peuvent avoir lieu que tous les 15 ans depuis le 16 août 2012 (10 ans entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 ; 6 ans avant la réforme fiscale de 2011). Cette mesure a un effet rétroactif : même si la loi entre en vigueur le 16 août, elle s'applique à toutes les donations passées.
Le délai de 15 ans entre 2 donations concerne tous les donataires et bénéficiaires, quel que soit le lien de parenté


stef et seb

Je suis ok sur le délai de 15 ans entre 2 donation avec la valeur fiscale de la donation au moment ou elle est effectuée mais la notion de réintégration dans la succession en cas de décès avant 15 ans est pourtant bien réelle .... Désolé

En relisant ma réponse, elle n'est pas très précise.
en fait si la donation dépasse le montant de l'abattement et que que le donateur décède avant ces 15 ans, l'abattement est déjà mangé.
cet abattement est à ce jour de 100 000 € par enfant.
ce qui veut dire que tu aurais des droits de succession au 1er € ..... environ 20% !!!

encore désolé

Bonjour,

Pour le PTZ, c'est possible mais il faut que celui qui propriétaire du terrain ou du bien fasse une donation d'au moins 1% du bien à son co-emprunteur, et aussi faire modifier la clause de retour qui habituellement inscrite dans l'acte lors de la donation. De plus s'il s'agit d'une donation partage, l'accord des autres donataires est obligatoire, il faut donc refaire un acte.

kalinka a écrit:

Bonjour,

Pour le PTZ, c'est possible mais il faut que celui qui est propriétaire du terrain ou du bien fasse une donation d'au moins 1% du bien à son co-emprunteur ( si l'emprunt est fait à 2 ) et aussi faire modifier la clause de retour qui habituellement est inscrite dans l'acte lors de la donation. De plus s'il s'agit d'une donation partage, l'accord des autres donataires est obligatoire, il faut donc refaire un acte.

kalinka a écrit:

kalinka a écrit:

Bonjour,

Pour le PTZ, c'est possible mais il faut que celui qui est propriétaire du terrain ou du bien fasse une donation d'au moins 1% du bien à son co-emprunteur ( si l'emprunt est fait à 2 ) et aussi faire modifier la clause de retour qui habituellement est inscrite dans l'acte lors de la donation. De plus s'il s'agit d'une donation partage, l'accord des autres donataires est obligatoire, il faut donc refaire un acte.

merci pour ta réponse

ce n'est pas une donation partage, mon frère a eu une autre maison, donc pas besoin d'accord ( la maison a été estimé à 100000 €, donc pas de dépassement )

faire une donation de minimum 1% à mon mari, si on compte les frais actes et ce que l'on peut gagner avec un PTZ, je ne sais pas, à réfléchir.

il faut que je me renseigne.

Le notaire ne vous a pas proposé une donation partage,C pourtant préférable à une donation simple ...

Jemolouli a écrit:

Le notaire ne vous a pas proposé une donation partage,C pourtant préférable à une donation simple ...

pour l'instant c'est une donation simple, le reste des biens de nos parents seront peut-être partagé autrement ultérieurement, la donation actuel est équivalente entre moi et mon frère.

stefseb44 a écrit:

Jemolouli a écrit:

Le notaire ne vous a pas proposé une donation partage,C pourtant préférable à une donation simple ...

pour l'instant c'est une donation simple, le reste des biens de nos parents seront peut-être partagé autrement ultérieurement, la donation actuel est équivalente entre moi et mon frère.

Justement, lors du règlement d'une succession s'il y'a eu une donation simple, chacun doit recevoir le même montant.
Je m'explique. Au moment de la succession de tes parents :

- ta maison de 100 000 € vaut 200 000 €
- celle de ton frère est vendue et il a tout joue au casino et tout perdu.

Tu as donc 200 000€ et ton frère 0€. Tu dois donc 100 000 € a ton frère.

Une donation partage fige les montants donnes et personne ne doit rien a personne.

Jemolouli a écrit:

stefseb44 a écrit:

Jemolouli a écrit:

Le notaire ne vous a pas proposé une donation partage,C pourtant préférable à une donation simple ...

pour l'instant c'est une donation simple, le reste des biens de nos parents seront peut-être partagé autrement ultérieurement, la donation actuel est équivalente entre moi et mon frère.

Justement, lors du règlement d'une succession s'il y'a eu une donation simple, chacun doit recevoir le même montant.
Je m'explique. Au moment de la succession de tes parents :

- ta maison de 100 000 € vaut 200 000 €
- celle de ton frère est vendue et il a tout joue au casino et tout perdu.

Tu as donc 200 000€ et ton frère 0€. Tu dois donc 100 000 € a ton frère.

Une donation partage fige les montants donnes et personne ne doit rien a personne.

Toutes mes excuses, j'étais sûr que c'était une donation simple, mais par rapport à ce que tu avais noté, j'avais un doute.

Après relecture, c'est une donation partage.

Merci pour tout ces renseignements, j'ai bien compris la différence, en faite peu de personne doivent choisir la donation simple, c'est trop risqué.

Par contre dans ton explication, mon frère ne peut pas vendre sa maison, car mes parents ont gardé l'usufruit.

stef et seb

stefseb44 a écrit:

Jemolouli a écrit:

stefseb44 a écrit:

Jemolouli a écrit:

Le notaire ne vous a pas proposé une donation partage,C pourtant préférable à une donation simple ...

pour l'instant c'est une donation simple, le reste des biens de nos parents seront peut-être partagé autrement ultérieurement, la donation actuel est équivalente entre moi et mon frère.

Justement, lors du règlement d'une succession s'il y'a eu une donation simple, chacun doit recevoir le même montant.
Je m'explique. Au moment de la succession de tes parents :

- ta maison de 100 000 € vaut 200 000 €
- celle de ton frère est vendue et il a tout joue au casino et tout perdu.

Tu as donc 200 000€ et ton frère 0€. Tu dois donc 100 000 € a ton frère.

Une donation partage fige les montants donnes et personne ne doit rien a personne.

Toutes mes excuses, j'étais sûr que c'était une donation simple, mais par rapport à ce que tu avais noté, j'avais un doute.

Après relecture, c'est une donation partage.

Merci pour tout ces renseignements, j'ai bien compris la différence, en faite peu de personne doivent choisir la donation simple, c'est trop risqué.

Par contre dans ton explication, mon frère ne peut pas vendre sa maison, car mes parents ont gardé l'usufruit.

stef et seb

Tant mieux !!!
Pour la vente de la maison, c'était lors du règlement de la succession de tes parents ..... Le plus tard possible bien entendu ...

Bien entendu