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Pas de date d ouverture de chantier et penalites de retard ?

Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 4.478 fois
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Env. 20 message Cote D'or
Bonjour, J' ai un gros doute aie aie aie,
Voila, notre chantier traine et je voulais savoir quand commenceraient exactement les penalites de retard.
Et là en relisant mon contrat d autres questions sont venues.
Je vous ecrit la partie interessante:

"Delais d'execution:
Les parties conviennent que les conditions suspensives seront réalisees dans un délai de 12 mois apres signature du contrat.
Les travaux commenceront dans un délai de 2 mois à compter de la realisation des conditions suspensives.
La duree de realisation des travaux sera de 12 mois à compter de l'ouverture de chantier."

Mais voila je ne me souviens pas avoir fait de demande d ouverture de chantier a la mairie puisque pour moi dés l obtention du permis de construire le délai commencait automatiquement .

Pour vous y a t il grosse bourde de ma part ou y a t il ( je l espere) une finesse qui m'échappe?

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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis-de-construire.php
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Thortue1

Le contrat est bien un CCMI?
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 20 message Cote D'or
OUi! C est bien un contrat de construction de maison individuelle et je suis tout ouie en attendant avec impatiente ta réponse.
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Thortue1

Déposez la DROC (déclaration règlementaire d'ouverture de chantier), dès les premiers signes d'activité (de peut être l'implantation, le dépôt de matériel, la pose de barrières...

Les pénalités se calculent et ne sont due qu'à partir de la date contractuelle de livraison.

Si le chantier ne débute pas à la date prévue, vous pourriez motiver votre constructeur en lui adressant une mise en demeure de débuter à la date contractuelle (RAR).
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 20 message Cote D'or
Merci pour la reponse, mais ca confirme un peu ce que je craignais.
Je suis plutot en fin de chantier, dans 15 jours j arrvive dans ce que je considere le 14 eme et dernier mois des travaux, tout n est evidemment pas fait et je n ai jamais envoye de demande d ouverture de chantier. Ca signifierait donc que legalement ils ont tout leur temps?
Et si c est le cas est ce que je peux y aller au bluff en leur disant que j ai dépose ma demande a telle date a la mairie? ( Ils peuvent surement la consulter.)
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Env. 700 message Tarn
Je pense que dans votre cas le début du chantier est le jour du coulage des fondations (démarrage du chantier).
Comme je pense que la fin du chantier a lieu le jour de la remise des clés que vous acceptez ce qui n'a rien a voir avec la date de reception du certificat de conformité de la maison.
A+
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Env. 20 message Cote D'or
Si tel est le cas je n ai aucune preuve qu ils ont commence le chantier à l instant T meme si j ai vu le debut des travaux. Sans ces preuves comment puis je demander des penalites de retard?
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Thortue1

Vérifiez en mairie cette DROC a pu être déposé par votre constructeur.

Sinon, faite votre déclaration et reportez dans le cadre prévu la date de la première activité.

http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdF[...]amp;NumFormulaire=13407

Pour la DROC en dehors de la date de dépôt en Mairie (RAR ou Récépissé) il n'y a rien de plus à faire.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 20 message Cote D'or
Merci pour tous ces conseils, et j irai verifier en mairie, mais je ne vois pas du tout mon constructeur remplir cette demande, cela doit bien l arranger et je ne dois pas etre le premier a faire cette erreur.
Si je remplie cette demande seulement maintenant, j espere que la mairie ne me craiera pas de problemes.
Salutations.
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
IL n'y a pas de raison que la mairie vous crée des problèmes.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Env. 20 message Cote D'or
Parce que j aurais dus le faire des le debut sinon je ne vois pas a quoi sert ce document et pourquoi je dois le deposer en mairie, mais en effet il n y a pas de raison que cela se passe mal.
Mais ce qui m embete dans cette histoire cest que je n ai pas fait ce qu il fallait et maintenant je n ai plus de moyen de pression envers mon constructeur. On est deja a 14 mois pour un pavillon classique, c est quand meme pas mal. Seul la menace est efficace et la je suis a court d idees.
Salutations.
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Salut

Si vous le chantier a deux mois de retard sur la date contractuelle, commencez à réclamer vos indemnités de retard.

Si le constructeur ne les paye pas, réclamez les au garant de livraison.

Par RAR .
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 20 message Cote D'or
Oui mais qu est ce que la date contractuelle ou quel est elle pour moi ? Je ne sais pas? Et je ne sais pas si j en ai une?
cordialement.
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Messages : Env. 20
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Env. 20 message Cote D'or
J ai une autre question: ils ne m ont jamais posé de pancarte sur le chantier.
Est ce qu il faut la poser quand la demande d ouverture de chantier est faite ou ca n a aucun raport?
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Messages : Env. 20
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Env. 400 message Mezidon Canon (14)
Bizarre quand même ton constructeur, l'affichage du PC est obligatoire sur le chantier.
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Messages : Env. 400
De : Mezidon Canon (14)
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Env. 20 message Cote D'or
Oui en effet c est obligatoire, il m a dit un fois " à tiend, il faut que je m occupe de la pancarte" et puis rien. Ca ne m a pas inquété plus que ca puisque c est son boulot et pas le mien, mais la je ne sais pas, comme je l ai dit c est peut etre lié au fait que je n ai pas de demande d ouverture de chantier. Il faut que j eclaircisse ca.
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Messages : Env. 20
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En cache depuis le samedi 07 mars 2026 à 04h18
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