Rompre contrat avec constructeur

tu peux si tu es dans les délais . Tu n'as pas reçu le recomandé donc pas de soucis.

ce post n'est pas à la bonne place.
cependant, si vous lui avez donné le chèque il se peux que vous ayez des problèmes pour le récupérer.
en effet dans le cadre du CCMI il n'existe que 2 possibilités pour vous réclamer de l'argent :

- soit un versement d’une somme au plus égale à 3% sur un compte spécial ouvert à votre nom.

- soit un versement d’une somme égale au plus égale à 5% au constructeur, mais une garantie de remboursement nominative doit être annexée au contrat.

tout autre cas de figure est illégal : ils cherchent à vous coincer.

Deplus, le paiement ne doit être effectué que lorsque le contrat est signé des deux parties.

Manifestement vous n'avez rien signé de vraiment engageant donc : envoyez une lettre pour demander la résiliation de ce que vous avez signé en indiquant que vous ne souhaitz plus signer de ccmi avec eux et éxigez la restitution immédiate de votre chèque.

si autres problèmes faites vous aider par une association (AAMOI par exemple)

bon courage

BINIOU a écrit:

je viens de sgner un devis descriptif avec un constructeur le 21 janvier et je dois le revoir pour finaliser ce contrat en fin de semaine.
il nous a demandé un chèque de 1000 euros.
je voudrais savoir si je peux me rétracter.
je précise que je n'ai pas reçu le devis en recommandé juste par internet et que le constructeur n'a pas signé.
qu'en pensez vous?
merci.

Un devis descriptif n'est pas un contrat ! Un contrat comprend : une notice descrptive, des plans, une notice d'iformation, etc ... et pour être valide, il doit être adressé en LR/AR ... avec la possibilité de te rétracter pendant 8 jours !

Tu peux donc te rétracter et récupérer ton chèque !

Et montre lui éventuellement la législation concernée avec les risques qu'il prend :

Citation:

Article L231-4

II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
III. - Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.
Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.
Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un établissement habilité à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie et les conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont versées.

Article L241-1
Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.