Construction petit immeuble 4 logements et accessibilité handicapé

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Sarahbichette Picto info

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Le 05/08/2017 à 15h18 Env. 10 message Pyrenees Orientales

Bonjour,

Je compte acheter un terrain et y faire construire un immeuble contenant 4 logements.

J'ai déposé le dépôt de permis de construire, celui-ci m'a été refusée uniquement car il manquait des places de parkings en plus.

Je me demande si je dois aussi respecter des règles concernant l'accessibilité du bâtiment aux personnes handicapées?

Pourtant sur le plan fourni à la mairie, je n'ai pas tenu compte de ces normes et le refus du permis de construire ne fait à aucun moment référence à ces normes.

Suis-je tout de même dans l’obligation de respecter des normes? Si oui quelles sont-elles?

Je suis novice dans ce domaine et j'ai besoin d'être éclairée là dessus.

Merci à tous ceux qui prendront le temps de me lire et de me réponse.

Sarah

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picchunet Picto info

Le 05/08/2017 à 20h47 Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)

Oui c'est obligatoire, il vous faudra fournir une attestation à la fin des travaux.
Pour savoir les normes, le principe est que toute personne handicapée (moteur, sensitif ou mental) doit pouvoir accéder à son logement et y vivre de manière autonome.
Cela va de la vidéophone (hauteur normée) à la position des interrupteurs, poignées...

Sur ce site, tu trouveras toutes les contraintes à respecter : www.accessibilité-batiment.gouv

Un conseil, va voir un architecte pour que ton projet soit conforme ! Cela te coûtera moins cher d'avoir un projet conforme dès le début que de devoir tout démolir et tout refaire. Je rappelle qu'un architecte c'est 1,5 à 3% du coût des travaux pour un permis, soit pas grand chose pour dormir sur tes 2 oreilles !!

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elisa21 Picto info

Le 05/08/2017 à 22h06 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonsoir

la dispense d'archi est toujours uniquement pour les logements construits pour soi-même ou elle s'est élargie ?

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jpaul

Le 06/08/2017 à 11h47 Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)

Il y a obligation d'architecte.
La mairie ne demande pas l'attestation RT2012?
Concernant l'accessibilité handicapés, les plans du dossier de PC ne concernent que les façades donc pour l'obtention du PC , ça peut passer mais pour avoir la conformité il faudra l'attestation d'un bureau de contrôle .

Maître d'oeuvre - CSPS

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Membre super utile

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