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à qui appartient ce terrain? (Moselle)

Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 1.516 fois
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Photographe Env. 700 message Moselle
bonjour je suis de moselle j ai un projet de construction ds un lotissement en cours de viabilisation, j ai reserver un terrain mais chez un constructeur et fait mon contrat ccmi aujourd'hui ce constructeur ne me convient plus. Comment dois je faire? help!!!!
certains me disent que je suis lié pieds et poingts!!
d autres me disent que le constructeur ne peut me retenir!!
je viens de signer mon compromi de vente (terrain) avec une agence immo qui bossent avc ce constructeur.mais bon sang je peux encore changer de constructeur si j ens ai envi non???
merci de bien vouloir m'aiguiller, j ai bien l'impression qu'on me fait tourner en bourique!!!!
http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=3633
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 3000 message Entre Rennes Et Saint Malo (35) (35)
bien sur que tu peux changer de constructeur en cassant le contrat ccmi. En ccmi, un constructeur ne peux pas te vendre un terrain. Les 2 choses sont donc bien distinctes.
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Env. 80 message Meurthe Et Moselle
normalement une fois qu'un contrat est signé (quel qu'il soit), les cocontractants sont liés. tu as juste le délai de rétractation de 7 jours, ms une fois expiré, c'est trop tard.
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Photographe Env. 700 message Moselle
il doit avoir un moyen!! merci qd meme!!!
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Env. 80 message Meurthe Et Moselle
je suis juriste de métier dc je t'assure que qd un contrat est signé, les cocontractants sont liés sf si tu es tjrs ds le délai de rétractation. Le contrat ne peut être rompu que par accord des parties ou par un juge.
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Photographe Env. 700 message Moselle
ok merci pour l info je n ai plus qu'à croiser les doigts pour qu il accepte mon nouvel avenant merci encore!!!!
http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=3633
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Steph et val

Avez vous reçu le contrat par RAR?

Sinon vous avez 7 jours de délai de "rétractation ". (L271-1 CCH)

Voyez aussi l'AAMOI, il doit bien y avoir qqs clauses pas claires dans votre contrat.

Pour la vente du terrain, effectivement le constructeur (CCMI) ne peut en aucun cas être vendeur du terrain (la signature d'un CCMI est illégale dans ce cas); mais il peut être difficile de prouver le lien agence-constructeur.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Photographe Env. 700 message Moselle
juste une chose!!
lorsque j ai signé mon contrat ccmi c était en mai 2007 et là je viens juste à peine de signer mon compromois pour le terrain
j ai pu lire que lorsque que l on souscrit un ccmi il faut déjà avoir ce fameux terrain
http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=3633
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Steph et val

Il faut au moins une promesse de vente pour signer un CCMI.

Article L231-4 CCH extrait

Citation: I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;

.............................
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Photographe Env. 700 message Moselle
j ai signé la promesse de vente le 18 janvier et recu en accusé le 22 janvier donc delai passé mais comme j ai signé mon ccmi le 21 MAI 20007 ce ccmi ne devrait pas etre valable. si je comprends bien???
http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=3633
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir

Vous avez signé la promesse de vente puis le CCMI, donc rien à dire de ce côté.
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Photographe Env. 700 message Moselle
non non en premier le ccmi du 21 05 2007 ET LE 18 janvier la promesse de vente terrain et merci pour tes infos!!!!!sympa
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Photographe Env. 700 message Moselle
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
W00t Steph et val

Alors pas de CCMI Wink (vérifiez bien vos dates) ; mais la promesse de vente du terrain reste valable.

Pensez à rejoindre l'AAMOI. http://www.aamoi.info/
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php
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Photographe Env. 700 message Moselle
attends tu es sure? W00t W00t donc mon ccmi n'est pas valable, car l ai souscrit 8 mois avant la signature promesse terrain !!!super content
merci encore
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Env. 900 message Charente Maritime (17)
ccmi pas valable si signé sans une petite promesse de vente et oui.
constructeur : notre maison
terrain à landes (17)
http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=42855
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