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Blem de BT 01

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Bloggeur Env. 400 message Sarthe
voila je construit avec les residences benoist apres entretien j ai reussir a faire la date de fin du bt01 au permis plus un moi ce qui est la loi

mon souci il prenne la date de signature du contrat alors que je n ai eut les plans que deux mois apres donc le contrat est valable uniquement a partir de la mais ils ne veulent rien entendre que faire ?
Picto recompense Bloggeur
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez sur la page devis expert en bâtiment de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des experts de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Caro

Reprendre la plume. Wink

L231-2 CCH extrait

Citation: Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;





Article R*231-3 CCH


Citation: En application du c de l'article L. 231-2, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble.

Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Bloggeur Env. 400 message Sarthe
bas oui jai deja dit tout ca en recommande mais ils n ont pas repondu depuis sauf pour me dire qu il ne changerai pas la date
n° ammoi 2165

enduit en cours
la livraison arrive !!!!!!
Picto recompense Bloggeur
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Dept : Sarthe
Ancienneté : + de 16 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Caro72

Les plans contractuels sont indispensables à la formation du contrat.

Ils en font, par définition, partie.

Le L231-2 est d'ordre public par définition et le R 231-3 par application; votre constructeur ne peut y déroger.

Si vous avez des difficultés avec votre constructeur rejoignez l'AAMOI.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Bloggeur Env. 400 message Sarthe
desole mais je ne connait pas l a a m oi c est quoi au juste
n° ammoi 2165

enduit en cours
la livraison arrive !!!!!!
Picto recompense Bloggeur
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Dept : Sarthe
Ancienneté : + de 16 ans
 
Photographe pro Env. 9000 message Ouest Lyon (69)
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Picto recompense Photographe pro
Messages : Env. 9000
De : Ouest Lyon (69)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le mardi 26 mars 2024 à 21h12
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