Blem de BT 01

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caro72 Picto info

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Le 18/03/2008 à 21h40 Bloggeur Env. 400 message Sarthe

voila je construit avec les residences benoist apres entretien j ai reussir a faire la date de fin du bt01 au permis plus un moi ce qui est la loi

mon souci il prenne la date de signature du contrat alors que je n ai eut les plans que deux mois apres donc le contrat est valable uniquement a partir de la mais ils ne veulent rien entendre que faire ?

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Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php

mafioso-and-co Picto info

Le 18/03/2008 à 21h50 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonsoir Caro

Reprendre la plume. Wink

L231-2 CCH extrait

Citation: Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;

Article R*231-3 CCH

Citation: En application du c de l'article L. 231-2, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble.

Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan.

http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php

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caro72 Picto info

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Le 18/03/2008 à 21h58 Bloggeur Env. 400 message Sarthe

bas oui jai deja dit tout ca en recommande mais ils n ont pas repondu depuis sauf pour me dire qu il ne changerai pas la date

n° ammoi 2165

enduit en cours
la livraison arrive !!!!!!

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mafioso-and-co Picto info

Le 18/03/2008 à 23h22 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonsoir Caro72

Les plans contractuels sont indispensables à la formation du contrat.

Ils en font, par définition, partie.

Le L231-2 est d'ordre public par définition et le R 231-3 par application; votre constructeur ne peut y déroger.

Si vous avez des difficultés avec votre constructeur rejoignez l'AAMOI.

http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php

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