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Règlementations concernant les lotissements privés

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Env. 200 message Alsace Du Nord (67)
Bonjour.

Je m'étais renseigné auprès de la mairie d'une petite ville près de chez nous pour savoir s'il n'y aurait pas des partiticuliers qui comptaient vendre un terrain. On m'avait alors donné les coordonnées d'une dame qui souhaitait vendre un grand terrain de 22 ares.
J'ai pris contact avec elle, et elle m'a dit qu'elle était bien consciente qu'elle n'arriverait pas à vendre le terrain tel quel (trop grand, trop cher), et qu'elle comptait le diviser en deux, comme l'ont fait ses voisins.
La semaine dernière, elle avait rendez-vous chez son notaire pour éclaircir certains points, et elle m'a rappelé ce WE, complètement dépitée, étant donné que le notaire lui a dit qu'à partir du moment où elle divisait le terrain, c'était considéré comme un lotissement privé, et que tous les frais (viabilisation, mise en place d'un chemin d'accès, etc...) étaient donc à sa charge.
Or, à la mairie, on lui a dit qu'on considérait un lotissement privé à partir de 3 parcelles !!!

Alors qui a raison ? La mairie ou le notaire ???

Merci d'avance !
Messages : Env. 200
De : Alsace Du Nord (67)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 700 message Vosges (88)
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 30 message
il me semble que la reglementation a changé depuis janvier : nous avons divisé la parcelle de terrain de mon pere en 2 lots ... moralité : une attestation de division a déposer à la mairie et à afficher 3 mois sur le terrain ! donc, l'histoire des 3 lots, c'est mort ! Crying
Messages : Env. 30

Ancienneté : + de 12 ans
 
Super bloggeur Env. 900 message Eure Et Loir
A la question de qui a raison, ce serai le notaire :

Jusqu'au 30 septembre 2007, c'est l'article R.315-1 du Code de l'Urbanisme qui s'appliquait.
A partir du 1er octobre 2007, c'est l'article L.442-1 qui s'applique :

Avec l'article R.315-1, il faut créer plus de 2 nouveaux terrains – ou 4 dans le cas d'une succession (en plus de celui sur lequel existe déjà une construction) pour être soumis à la réglementation sur les lotissements. Ce plancher a disparu avec l'article L.442-1, de telle sorte que toute division, même si elle ne vise qu'à créer un seul terrain à bâtir constitue un lotissement avec toutes les contraintes qui s'y attachent (viabilité dans la parcelle à vendre, bornage obligatoire, déclaration préalable en mairie pour 2 lots ou demande de permis d'aménager pour plus de 2 lots...).

Sources :

Citation: CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R315-1
(Abrogé par Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 13 Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété. (....) à l'exclusion toutefois des divisions résultant de partages successoraux ou d'actes assimilés lorsque ces actes n'ont pas pour effet de porter à plus de quatre le nombre des terrains issus de la propriété concernée. (...).

CODE DE L'URBANISME
(Partie Législative)
Article L442-1
(Ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 15 Journal Officiel du 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007)
Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.



Quant aux obligations du vendeur, il faut se référer à cet article :
Citation: Article L332-15
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 24 Journal Officiel du 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 51 Journal Officiel du 3 juillet 2003)

L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.
L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.

En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrant pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-6.

L'autorité qui approuve le plan de remembrement peut imposer les mêmes obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.


Concernant votre vendeuse (dépitée) vous pouvez lui conseiller de prendre contact avec sa Mairie et de proposer de rédiger une PVR (Participation pour Voirie et Réseaux). La Mairie peut ainsi faire l'avance des frais et votre vendeuse remboursera la Mairie à l'issue de la vente de ses parcelles (il se peut que le Mairie demande de cette dame un ordre irrévocable, c'est à dire, un document, sur lequel la vendeuse accepte que le notaire prélève directement sur les fruits de la première vente les fonds nécessaire au remboursement de la Mairie qui aura fait faire et payer les travaux).
AAMOI 1389
DROC : 13 mars 2008
La RECEPTION : le 17 février 2009
Le DEMENAGEMENT : le 7 mars 2009
Mon récit
Picto recompense Super bloggeur
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Env. 200 message Alsace Du Nord (67)
Merci beaucoup pour vos réponses !!!
Messages : Env. 200
De : Alsace Du Nord (67)
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Env. 700 message Vosges (88)
bonjour, je vais peu etre dire une connerie (je pense pas) mais il me semble que la propritaire peu diviser le terrain en deux en faisant venir un geometre (a sa charge), et vendre les deux parcelles non viabilisées. apres, c'est a l'acheteur de le faire viabilisé, si ca peu lui eviter des soucis... et le prix serai peu etre diminué. nous, c'est ce qu'on fait, on achete un terrain non viabilisé (mais pas de division) en plus, le maire desir faire venir des jeune dans sa commune, donc il nous le viabilise gratuit ... (juste un traversée de route, mais c'est toujours ca ...)
Messages : Env. 700
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