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Facturation sans devis

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Env. 100 message Aude
Bonjour à tous,

Je croyais en avoir presque fini avec mon constructeur, et ben non!!!!

J'ai emménagé courant octobre, sans visite de réception. Le constructeur m'a donné les clés, m'a dit de m'installer, et l'on ferait la visite 2 à 3 mois après, pour être sûr que tout va bien. Jusque là, correct!

Sauf que depuis octobre, plus de nouvelle!!! j'ai donc relancé en début de mois, d'autant plus qu'il restait quelques travaux à réaliser (des travaux pour réparer d'autres travaux mal faits...). J'en ai profité pour lui dire qu'il était temps de faire la visite de réception, que je lui verse les 5%...

Et en début de semaine, alors qu'aucune date de visite n'a encore était fixée, je reçois une jolie facture, reprenant les 5% restant, mais également tout un tas de travaux complémentaires réalisés sur le chantier, et il y en a pour 2000€!!! J'ai effectivement négociés quelques travaux en direct avec les artisans, mais surtout avec les ouvriers, en précisant que si je devais quelque chose, cela se règlerait en direct sans passer par le constructeur. J'ai d'ailleurs réglé certains artisans.

Mais le constructeur lui, me facture tout un tas de chose à des prix exorbitants, en tous cas à des prix qui, si je les avais connu avant (devis), m'auraient dissuader de les faire faire!!!

Je suis en CCMI, prix ferme sans indexation BT01. Puis-je refuser cette facture, à mon sens illégale???

Merci d'avance pour vos réponses
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Messages : Env. 100
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez sur la page devis expert en bâtiment de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des experts de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 2000 message Guadeloupe
Si vous n'avez pas signé d'avenants (légaux) ou accepté de devis, il n'y a aucune raison pour payer ce que vous réclame le constructeur.
Dans votre CCMI le prix est ferme et définitif !
Je vous conseille d'offrir un dictionnaire à votre CST...
Laugh
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Messages : Env. 2000
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Env. 100 message Aude
merci pour ta réponse rapide, elle me conforte dans ma prise de position sur ce sujet. T-a-il quelques juristes ici qui puissent me donner 2-3 articles de loi (CCH, code civil...) pour que je puisse édulcorer le beau recommandé que je prépare à mon ami le constructeur...
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour elgregos ,

Il est gentil votre cst !!

Il vous livre la maison sans reception préalable et ne vous demande même pas les 5% .

Par contre comme dit plus haut , sans avenants signés de votre part , vous ne devez rien à votre CCMIste qui doit pas bien connaitre les CCH qui constitue le contrat de construction de maison individuel .

Faite lui un RAR en lui expliquant que vous payerez les 5% quand la liste des reserves ci-jointes seront levé et que pour le surcout , il n'est pas question de le payer .
Vous avez signé pour un prix ferme et définitif .

Et n'oubliez pas votre garant , faite lui une copie du courrier de votre cst et de la lettre que vous lui envoyer .

A+
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Env. 100 message Aude
Merci, en fait je n'ai pas de garant, et très peu de réserves à émettre (les travaux de "réparation" ont été effectués).

Le seul conflit c'est cette facture!!!
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Elgregos

En CCMI?
http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php
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Env. 900 message Charente Maritime (17)
en fait je n'ai pas de garant
Ohmy
J'ai emménagé courant octobre, sans visite de réception. Le constructeur m'a donné les clés, m'a dit de m'installer, et l'on ferait la visite 2 à 3 mois après, pour être sûr que tout va bien. Jusque là, correct! W00t

et dire que la pluspart des gens qui construisent se batent pour avoir les clés à temps et sans chantage aux clés...

j'ai du mal à en croire mes yeux gluk

quel type de contrat avez vous signé?

si vous êtes en CCMI il se pourrait bien que vous occupiez votre maison dans l'illégalité.
constructeur : notre maison
terrain à landes (17)
http://www.forumconstruire.c[...]php?t=42855
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Env. 100 message Aude
Je confirme, je suis en CCMI...

Citation: i vous êtes en CCMI il se pourrait bien que vous occupiez votre maison dans l'illégalité.

Ben en fait je me suis déjà posé la question, mais si j'ai les clés, c'est que le constructeur me les a données....comme ça pour lui, maison livrées, pénalités de retard en moins à payer...
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Pas d'accord !!

Maison , livré quel preuve écrite de ça ??

Et votre garant vous en avez obligatoirement un ??

Je crois qu'à la place de votre cst , je me ferai tout petit sur les avenants , c'est pas très clair tout ça !!!

A+
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Env. 100 message Aude
Citation: Et votre garant vous en avez obligatoirement un ??


Si vous parlez du prêt, il est débloqué complètement. Sinon, je ne crois pas disposer de garant...

Citation: Maison , livré quel preuve écrite de ça ??


Aucune c'est vrai...hormis ma déclaration aux impôts (H1)
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
C'est le constructeur qui a un garant pas vous !!
Maître d'oeuvre - CSPS
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Le garant , c'est très souvent :

La CEGI , la CGI BAT ou bien d'autre .

Mais si vous êtes en CCMI c'est obligatoire comme la DO .

Regardez bien dans vos papiers !!!

Je pense comme je l'ai dit plus haut que votre cst est très interressant pour beaucoup de monde .

Il vous livre une maison sans reception et pourquoi pas lui demander des pénalités de retards à ce cher cst ??

Même si vous y habitez quand même .


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Env. 100 message Aude
Citation: Il vous livre une maison sans reception et pourquoi pas lui demander des pénalités de retards à ce cher cst ??


Tout dépend si le jour de la visite de réception, il y a un distingo entre la date de livraison et la date de réception. Mais il est vrai que si le constructeur n'est pas vigilent, je n'hésiterai pas
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
avez vous signez quelques choses le jour ou il vous a donné les clés de votre maison ??
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Env. 100 message Aude
Citation: avez vous signez quelques choses le jour ou il vous a donné les clés de votre maison ??


Non, rien du tout!!!
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ben alors pas eu de reception , ni de reception !!!



Quelle était la date officiel de livraison ??

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Env. 100 message Aude
Citation: Quelle était la date officiel de livraison ??


La date officieuse... je sais plus exactement, il faudrait que je regarde, j'ai tout noté!!! c'était début septembre 2007
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
c'est pas la date officieuse qui se trouve sur votre contrat , mais bien la date officiel qui normalement est la date butoir de livraison quand il y en a une biensur .

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Env. 100 message Aude
Citation: c'est pas la date officieuse qui se trouve sur votre contrat , mais bien la date officiel qui normalement est la date butoir de livraison quand il y en a une biensur .


Désolé, j'avais pas compris comme ça...

Délai de livraison à partir de l'acceptation du PC : 8 mois. PC accordé fin décembre 2006. Ouverture du chantier mi-janvier 2007...
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Donc livraison 8 mois après l'ouverture de chantier .
Ouverture 15 janvier , livraison 15 septembre 2007 !!

De toute façon pour savoir la date exact de l'ouverture de votre chantier , il vous suffit d'aller à la mairie de votre construction et vous demandez la DROC et là vous serez fixé.

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Env. 100 message Aude
Citation: Ouverture 15 janvier , livraison 15 septembre 2007


ça fait quelques pénalités de retard....je pourrais me faire construire une piscine avec!!! trève de plaisanterie, ça m'étonnerai que je puisse bénéficier de ces indemnités, sachant que j'habite la maison officiellement (impôts) depuis octobre, et surtout je n'ai jamais envoyé aucun courrier ni au constructeur, ni à l'assurance, pour constater qu'il y avais du retard...
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Re ,

Pour répondre à votre première question ;

Citation: Il n’y a pas d’avenant possible dans un contrat de construction de maison individuelle. Le prix est ferme et définitif sauf la révision éventuelle du prix, si elle est prévue au contrat.

Article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation :

"Le contrat visé à l’article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

... d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s’il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution en précisant :

d’une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s’il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l’article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;

d’autre part, le coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l’objet, de la part du maître de l’ouvrage, d’une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge.

La question du recours ne se pose pas puisque vous êtes en droit de refuser tout avenant.


Bonne soirée
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Env. 100 message Aude
Merci pour vos avis, j'ai envoyé hier un joli recommandé au constructeur, je vous raconterai la suite...
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Env. 100 message Aude
Je viens d'avoir le constructeur au téléphone, pas content évidemment!!! "je ne comprends pas votre réaction, ça fait 20 ans que je procède comme ça, je n'ai jamais eu de clients mécontents...".

Bref, on a convenu qu'il était préférable d'en parlé de vive voix, rdv pris dans son bureau (il voulait venir chez moi initialement, j'ai décliné) mardi... à suivre.

J'ai besoin d'arguments concernant la consignation éventuels des 5% : quel organisme? notaire?
De plus, lors de la réception, y-at-il possibilité de lister des réserves qui n'occasionnent pas de travaux de réparation (exemple : fissure sur l'enduit extérieur, dûe à une accumulation de produit à cet endroit...)

Merci pour vos commentaires sur votre expérience d'une telle situation

@ +
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Env. 100 message Aude
L'entretien avec le constructeur s'est relativement bien passé. Il a admis que je ne lui avais pas demandé de faire les travaux qu'il me facturait, et donc retire sa facture.

Il me fait passer une nouvelle facture reprenant uniquement les 5% restant, l'affaire est donc en bonne voie, nous allons enfin être reconnus officiellement propriétaire occupant de notre maison...
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