Réception adminitrive ???

Ne vous focalisez pas sur le mot "administrative", c'est une reception point.
Au besoin, faites vous clairifier par votre 'constructeur'.

Pour ce qui est du fonctionnement de la reception, vous ne dites pas quel contrat vous avez signé, il est donc dur de vous aider précisemment.

En supposant que vous etes en CCMI (google, si vous ne savez pas ce que c'est)
- Reception uniquement si le stade des 95% a été validé
Validé = Reunion de chantier pour vérifier que la maison est habitable. Si c'est bon, vous payez les 95% et vous rpenez RDV pour une reception.
Si ce n'est pas bon (il manque des travaux a effectuer), alors vous ecrivez en LRAR que le stade n'est pas validé et que donc vous ne payez pas les 95%
- Convocation a la reception en LRAR

A faire attention:
- chantage aux clés
- Evitez l'expert le jour de la reception (faites le venir le lendemain, si besoin)
- Surtout pas d'expert offert par le constructeur !

Faites des recherches afin de voir les pièges de la reception et comment faire une bonne reception.

Bonsoir Steph49

Au stade de l'appel des 95%, la maison doit être habitable (i peut rester qqs travaux, mais l'essentiel doit être réalisé ..dont l'enduit et la maison raccordée).

OK merci de toute facon c'est le 27 fevrier et jusque la la maison n'est pas raccordé en eau chauffe eau.................... donc il y'a encore du boulot pour que je paye les 95%.
Les 5% restant on les garde pour la remise des clées et si tout n'est pas ok reserves et 5% de cotés c'est bien ca.

steph49 a écrit:

Les 5% restant on les garde pour la remise des clées et si tout n'est pas ok reserves et 5% de cotés c'est bien ca.

Bonjour steph49 ,

Les 5 % sont à garder tant que vous avez des reserves et si vous n'êtes pas accompagnez par un expert le jour de la reception .

A+

mafioso-and-co a écrit:

Bonsoir Steph49

Au stade de l'appel des 95%, la maison doit être habitable (i peut rester qqs travaux, mais l'essentiel doit être réalisé ..dont l'enduit et la maison raccordée).

Bonsoir, mon constructeur me dit que le consuel me sera délivré qu'a la réception donc je ne pourrai pas avoir de courant.
Est ce que je peux considérer que la maison n'est pas habitable?
Les raccordements sont déja effectué mais par un terassier, à part du CCMI.
Il ne veut rien savoir pour le consuel, j'ai déja décalé plusieurs fois le RDV de mise en service par EDF.
En plus, il prétexte qu'il fait trop froid pour que le carreleur travail à l'intérieur.
Je lui ai bien sur indiqué que si je pouvais avoir le consuel, et donc electricite je met le chauffage( pour nos pauvres amis carreleurs ) mais il reste ferme et me dit que le consuel c'est à la reception.

En plus je sais déjà qu'il va me faire un chantage au clés ( il m'a dit pas de 5% pas de clés )
Comment puis je lui dire que la maison doit etre habitable au 95%

Merci

bonjour,
pourquoi avoir dit d'éviter l'expert le jour de la reception? et de le conseiller +tôt le lendemain?
ce n'est déjà pas trop tard le lendemain?

ah ce chantage aux clés c'est vraiment
mieux vaut rester poli.

kilia a écrit:

bonjour,
pourquoi avoir dit d'éviter l'expert le jour de la reception? et de le conseiller +tôt le lendemain?
ce n'est déjà pas trop tard le lendemain?

ah ce chantage aux clés c'est vraiment
mieux vaut rester poli.

Parce que si l'expert présent a la réception, vous ne bénéficiez plus de 8 jours pour émettre les réserves.
Personne en une journée ne pourra pas tout inspecter.

merci amakou.
mais comment faire le lendemain si on n'a pas eu les clés? car il y a des constructeurs qui ne donnent pas les clés au cours du chantier. c'est abusif sûrement.

kilia a écrit:

merci amakou.
mais comment faire le lendemain si on n'a pas eu les clés? car il y a des constructeurs qui ne donnent pas les clés au cours du chantier. c'est abusif sûrement.

Cette fois ci, o,n appel cela "chantage aux clés".
Pour l'éviter, il y a la façon douce - vous venez avec un huissier qui constatera le "chantage aux clés" - c'est du pénale a la clé et le cst le sait.
Une autre façon - vous commencez la réception par l'extérieur et terminez par l'intérieur, a la fin, vous demandez a votre cst de sortir de votre maison, dans le cas contraire, vous appellerez les gendarmes.
N'oubliez pas d'emmener avec vous les nouveaux barillets pour remplacer ceux du chantier.

oui mais comme tu dis si je viens avec l'huissier je
n'ai plus les 8 jours de délais.

kilia a écrit:

oui mais comme tu dis si je viens avec l'huissier je
n'ai plus les 8 jours de délais.

Bonsoir kilia ,

L'huissier n'est pas un proffessionnel du batiment et encore moins un expert .

Avec huissier vous conservez ces 8 jours .

Bonne soirée

ok je me mélange les pinceaux.
donc en fait pour résumer, l'huissier pour la reception
et ça ne change pas les 8 jours de délais, puis si on veut et surtout si ça se passe mal avec le constructeur
faire appel à 1 expert.

par contre mieux vaut savoir à qui on a affaire avec l'expert. donc pas évident.

Bonjour Yvan

Problème souvent abordé; les attestations Consuel et Qualigaz sont dues aux 95%.

Beaucoup de post à ce sujet, par exemple:

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-56500.php

Bon courage.

Bonsoir Kilia

Une bonne réception, bien préparée, avec un huissier, comme l'a fait Paramio ( Voir son post)est un gros plus et vous avez 8 jours à compter de la remise des clefs pour les compléter.

A mon avis l'expert est surtout nécessaire en cas de doute; son passage est assorti d'un cout non négligeable.

Bonjour,

Quelle est la définition exacte d'un "expert", qui s'il est présent le jour de la réception annule la possibilité d'ajouter des réserves pendant huit jours?
Expert accrédité auprès d'un tribunal? professionnel du bâtiment? c'est vague.

Par exemple, je suis ingénieur travaux, mais de là à être qualifié d'expert...

Si je fais construire en ccmi, que se passera-t-il le jour de ma propre réception?

Bonjour Camore

Les experts, "habilités" pour les opérations de réception en CCMI sont définis par:

Article L231-8 CCH

Citation:

Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.

La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 111-23 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.

Loi 77-2 = Loi sur l'architecture = http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE[...]amp;oldAction=rechTexte

CCH 111-23 et suivant = contrôle technique = http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EC423[...]&dateTexte=20090210

Bonne lecture

Code:

Les experts, "habilités" pour les opérations de réception en CCMI sont définis par: Article L231-8 CCH

Bonjour et merci pour cette réponse rapide,

Malheureusement c'est un peu indigeste pour moi...

je n'ai pas vu la définition du "professionnel", dans le paragraphe contrôle technique on parle de professionnel avec un agrément, mandaté par le maitre d'ouvrage.

Je ne sais pas si ça s'appliquerait à mon cas ou pas, vu que je serais le maitre d'ouvrage.

Merci quand même

C'est simple,

Citation:

La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée

C'est un architecte (non salarié)

Citation:

ou des articles L. 111-23 et suivants

C'est un Controleur Technique (nota : les MI ne les intéressent pas !)

Citation:

ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.

La mission d'assistance à la réception est une mission de maîtrise d'oeuvre. Il s'agit donc de tout professionnel de la construction ayant souscrit, notamment, une assurance de responsabilité décennale. Les purs experts (judiciaire, assurance, privés) ne souscrivent pas ce type d'assurance (sauf s'ils sont, en parallèle, architectes, ingénieur conseil, maître d'oeuvre, etc...)

Il faut donc leur demander copie de l'attestation d'assurance décennale avant de signer leur mission.


Ce n'est évidemment plus le cas si "l'expert" intervient hors réception, dans les huit jours par exemple, et que tu lui confie une mission d'expertise et/ou de conseil concernant la conformité du bâtiment aux termes du contrat ou aux règles de l'art. Dans ce cadre, pas besoin de décennale. Seulement une RCP.

Bonjour,

@ FranceL

Je ne cherche pas à mandater un professionnel, mais je me demande si je serai moi-même considéré comme un expert le jour de ma propre réception, vu que je suis ingénieur en bâtiment (salarié).

Cordialement

camore a écrit:

Par exemple, je suis ingénieur travaux, mais de là à être qualifié d'expert...

Si je fais construire en ccmi, que se passera-t-il le jour de ma propre réception?

Bonjour camore ,

Le cst est au courant que vous êtes ingénieur en BT ?

A+

Et même s'il est , il n'est pas convier a la réception en tant que professionnel, mais en tant que client (il n'a pas de mission et n'a pas été mandaté).
En en plus "Camore" lui même dit, qu'il est ingénieur des travaux (pas expert)
Et en plus, comme un professionnel, il doit aussi savoir, que 8 jours pour inspecter le bâtiment c'est 100 fois mieux, que de faire des réserves le même jour.

bonjour amakou ,

Je suis d'accord avec toi , mais si l'histoire se finnissait mal Camore aurait du mal à passer pour un non sachant .

Même si l'ont ne parle pas d'expert .

A+

Le texte est clair :

Citation:

La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 111-23 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.

Comme la mission d'assistance à la réception est une mission de maîtrise doeuvre (pas d'expertise au sens "métier"), il faut que le professionnel désigné par le MO soit un maître d'oeuvre (architecte par exemple) ou un Controleur technique (Véritas, Socotec, ....) car ils sont assurés pour les missions de MOE (décennale notamment), ou un autre professionnel qui présente les attestations d'assurances obligatoires (décennale notamment). C'est rarement un professionnel faisant le métier d'expert à cause de la question de la décennale.

Camore,
Tu es certainement expert dans ton métier, c'est à dire qu'en tant que MO, s'il y avait un litige, les Tribunaux "pourraient" mettre la barre un peu plus haut pour les vices apparents/vices cachés déclarés,
mais ça n'a rien à voir avec les 8 jours.
Pour évacuer ce délai supplémentaire, il faut mandater, pour la réception, un pro assuré en décennale.
Tu n'est pas dans ce cas là !

Bonjour,

Merci à tous pour ces réponses, FranceL c'est comme ça que j'avais compris les textes cités par mafioso, mais c'est toujours intéressant d'avoir un avis extérieur.

A+