Lettre ar réception

ah oui ca fait bien ca, le constructeur sait a quoi s attendre en cas de soucis !

Pour la définition de la réception, c'est l'art. 1792-6 du Code civil. Avec la particularité des "huit jours supplémentaires" pour les CCMI.

Citation:

Article 1792-6 (code civil)

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

Pour le courrier, perso je ne ferai pas référence aux articles du CCH. Ca peut l'énerver inutilement ! Surtout qu'il connait bien ces textes. Tout dépend de vos relations !
Et si tu les mets, vérifie bien la référence des articles : il s'agit du R 231-7 et du L 231-8

A toi de voir !

moi je les mettrais : la maison est terminée, qu'il s'énerve ou pas ca changera rien. Au contraire faut lui indiquer que t'es pas un benet.

HalllowMan a écrit:

bon j'ai eut mon conducteur de travaux au téléphone et m'anonce une date pour la réception, pas de lettre ar ????
donc je lui envoie ma lettre AR ( d'ailleur si kk1 opuvais me rapeller ou c'est écrit pour ca que j'ai le droit de la faire ..)
Je vous copie le corp , au cas ou si vuos avez a amener quelque modification vous gener pas

Suite à notre conversion téléphonique du 7 juin 2006, je vous confirme par la présente lettre, que VOUS AVEZ FIXE la date de RECEPTION de ma maison situé ******* ***** ****** jeudi 15 juin 2006 à 17h30, et considère donc que celle-ci est HABITABLE.

Voilà ce que j'enverrai SANS PLUS DE DETAILS et surtout en me faisant assisté d'un huissier au cas où le CT ne s'y présente pas je pourrais prendre posséssion de ma maison

En effet pas mal la lettre, se faire assister d'un huissier ca coute cher ?

Personnellement dans les 250 euros, en sachant qu'il a 80km de déplacement.

moi c'est minimum 350 euro l'huissier , et il m'a avouer que si c'est jsute opur 2-3 trucs ca en vaut pas la peine :p

Branchement electricité et gaz prevu le 16.06.06
apres peinture :p
et le week d'après je déménage.

le courrier est parti
je viens de m'apercevior que j'ai oublier la phrase en bas :
je vous pris nananaaa ....

ca me fais bien rire

HalllowMan a écrit:

moi c'est minimum 350 euro l'huissier , et il m'a avouer que si c'est jsute opur 2-3 trucs ca en vaut pas la peine :p

Branchement electricité et gaz prevu le 16.06.06
apres peinture :p
et le week d'après je déménage.

Peut-être, mais c'est surtout pour ne pas avoir de chantage aux clefs qu'il en faut un

pour le chantage au clé j'ai tout mes document legifrance ^^
et 5 frangins déménageur
de plus j'ai eut les clés du chantier sans qu'il le sache , s'il faut je viens avec un canon et je le change

bonsoir

HalllowMan a écrit:

le courrier est parti
je viens de m'apercevior que j'ai oublier la phrase en bas :
je vous pris nananaaa ....

ca me fais bien rire

t'en fais pas.
la courtoisie c'est parfois des perles aux cochons (pauvres bêtes).
bonne chance pour la suite
A+

HalllowMan a écrit:

pour le chantage au clé j'ai tout mes document legifrance ^^
et 5 frangins déménageur
de plus j'ai eut les clés du chantier sans qu'il le sache , s'il faut je viens avec un canon et je le change

Peut etre, mais il faut que la prise de posséssion soit prononcée par un huissier pour qu'elle soit légale

Citation:

Peut etre, mais il faut que la prise de posséssion soit prononcée par un huissier pour qu'elle soit légale

Il suffit que le PV de réception soit signé par les deux parties, date du transfert de propriété et de responsabilités. AMHA.

bon je viens d'avoir mon constructeur au téléphone et sa partais mal :p
Aoparement il est encore en droit de ne pas tenir la livraison que ma indiquer le conducteur de travaux par téléphone ..( les boules surtout que j'ai tout prévu dejà )
J'ai appeller aussi ma banquiere qui me dit qu'elle ne m'envoie pas le cheque des 5 % a moi mais au constructeur ..
Donc il seront payer avant la remise ...

Je pige plus rien
rien est respecter.
De plus je lui ai dit pour sa clause abusive comme quoi ce n'etais pas un choix de venir ou non accompagner d'un pro et là elle m'a repondu que je l'avais signer le contrat..
Que j'avais le droit de ne pas venir avec un pro mais que la clause restais comme si je vanais accompagner.
Il me reste plus qu'a payer et esperer que tout ce passe bien.

Rappelle là tout de suite ! Elle n'a pas le droit !

ben faut l'avior au téléphone , y'a rien à dire ...

Ce que dit le CCH

Citation:

Article L231-3


(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ;
b) De subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation, pour le maître de l'ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ;
c) D'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ;
d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;
e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.

Voir également :

http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm

Recommande :
Que soient éliminées des contrats habituellement conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, acquéreurs de maisons individuelles à construire selon un plan établi à l'avance, les clauses ayant pour objet ou pour effet :
1. de rendre inopposables aux constructeurs les erreurs de surfaces ;
2. d'imposer la consignation de fonds par le maître d'ouvrage exclusivement auprès d'un établissement financier agréé par le constructeur ;
3. d'obliger le consommateur à signer toute procuration ou à donner toute délégation au constructeur pour percevoir les fonds destinés au financement de l'opération ;
4. d'interdire au consommateur d'hypothéquer son terrain et sa maison, sauf pour les prêts nécessaires à leur financement, ou de les donner en location ;
5. de supprimer la responsabilité du constructeur relative à la garde du chantier en cas de non-paiement d'une fraction du prix par le consommateur ;
6. de prévoir que la délivrance du permis de construire avec réserve ou prescriptions architecturales n'est pas assimilable à un refus de permis de construire;
7. de prévoir que le client supportera le coût de la fourniture d'eau pour les besoins du chantier et les dépenses relatives au préchauffage ;
8. de prévoir que l'absence du maître d'ouvrage à la date de la réception imposée par le constructeur vaut réception sans réserve et exigibilité des sommes dues ;
9. de réserver le droit au constructeur de laisser un panneau de chantier après la réception sans l'accord préalable du propriétaire



http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm

Citation:

Recommande :
Que soient éliminées des contrats habituellement conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, acquéreurs de maisons individuelles à construire selon un plan établi à l'avance, les clauses ayant pour objet ou pour effet :
10. de rendre inopposables aux constructeurs les erreurs de surfaces ;
11. d'imposer la consignation de fonds par le maître d'ouvrage exclusivement auprès d'un établissement financier agréé par le constructeur ;
12. d'obliger le consommateur à signer toute procuration ou à donner toute délégation au constructeur pour percevoir les fonds destinés au financement de l'opération ;
13. d'interdire au consommateur d'hypothéquer son terrain et sa maison, sauf pour les prêts nécessaires à leur financement, ou de les donner en location ;
14. de supprimer la responsabilité du constructeur relative à la garde du chantier en cas de non-paiement d'une fraction du prix par le consommateur ;
15. de prévoir que la délivrance du permis de construire avec réserve ou prescriptions architecturales n'est pas assimilable à un refus de permis de construire;
16. de prévoir que le client supportera le coût de la fourniture d'eau pour les besoins du chantier et les dépenses relatives au préchauffage ;
17. de prévoir que l'absence du maître d'ouvrage à la date de la réception imposée par le constructeur vaut réception sans réserve et exigibilité des sommes dues ;
18. de réserver le droit au constructeur de laisser un panneau de chantier après la réception sans l'accord préalable du propriétaire

Et le CCH :

Citation:

Article R231-7


(Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 29 novembre 1991)

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

elle le sais bien tout ca, n'empêche qu'elle me menace de ne pas faire la livraison comme m'a dit le conducteur de travaux jeudi prochain, car pour elle ils sont en avance ....

J'ai rapeller le banquier et j'ai insister pour que le cheque des 5% me soit envoyer, ils me rapelle :p

Mon constructeur a mentionner comme choix le fait que je me ferai acocmpagner par un pro, et si je ne le fait pas , je reste quand meme en choix 1 ..

au téléphone cette femme on peut rien faire, par contre un jour j'irai la voir en personne.

bonsoir
l'été s'annonce chaud,

pour la réception
fais la avec un huissier, tu devrais obtenir tes clefs sans problème
contactes et adhères à l'aamoi
dès l'obtention des clefs, visites ta maison avec un professionnel de la construction qui affineras les éventuelles réserves.

pour la banque:
recontactes l'agence qui a ton dossier. indiques leur par LRAR ou par pli RAR
ta décision de faire la réception en présence d'un huissier et ton refus de déblocage de 5% à la date de la réception indiques par ailleurs sur la LRAR "copie pour information" à: siège social de cette banque et UFC que choisir. pour ces derniers adresses le courrier sans AR(joindre une petite lettre explicative).
A+