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Annulation accord PC

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Env. 10 message Gif Sur Yvette (91)
Bonjour,
Nous sommes pris en otage entre la mairie et notre constructeur.
En fait, nous avons fait déposer une demande de permis de construire par MFC en octobre 2012 et nous avons eu l’accord de la mairie en mars2013.
Nos travaux de construction ont démarré en septembre 2013, et le constructeur respecte parfaitement le contenu du PC.
Aujourd’hui notre constructeur dépose un permis modificatif pour le changement de la couleur des tuiles (il n’avait pas respecté la couleur que nous avions choisi initialement) et pour le rajout d’une porte de service et une fenêtre à soufflet dans notre garage.
Sauf que la mairie qui avait mal instruit notre PC initial, saisi cette occasion pour revenir sur certaines choses qu’elle nous avait autorisé à faire (mur de séparation, menuiseries en PVC blanc) en nous expliquant que notre constructeur n’avait pas respecté le PLU et le règlement de lotissement et nous menace de faire arrêter notre chantier.
D’autre part, la mairie nous demande de déblayer la terre qui est actuellement sur notre chantier et nous sous-entend que nous ne pourrons pas aménager un jardin plat.
Pouvons-nous prévaloir l’accord donné par la mairie pour refuser ces changements ?
Pouvons-nous demander à notre constructeur de prendre en charge le coût de ces changements ?
Merci pour vos réponses.
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Messages : Env. 10
De : Gif Sur Yvette (91)
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
Bonjour,

Le fait qu'un permis modificatif ne soit pas accepté n'invalide pas le permis précédant, il me semble. Donc ce qui a été accepté avant reste valide.
Par contre, même si la mairie a accepté le PC initial, il me semble que si celui-ci ne respecte pas le PLU sur certains points, ces point-là restent illégaux et donc soumis à possibilité de demande de destruction. En gros, les menuiseries PVC blanc interdites par le PLU ne deviennent pas autorisé même si la mairie a accepté le permis avec ces menuiseries dans un premier temps. Il suffit d'un recours (ou d'un modificatif) pour que la mairie revienne là-dessus. Le nut du législateur était sûrement d'éviter de voir les "amis" du maire autorisés à construire des éléments interdits dans le PLU (sinon à quoi sert le PLU).
A voir cependant avec un juriste qualifié pour ce type législation (ou l'ADIL de votre coin).

A+
Beone
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
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Photographe Env. 600 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Les tiers et les services administratifs disposent d'un délai de recours, après le permis n'est plus contestable (sauf peut-être cas exceptionnel en bord de mer, en zone protégée ou zone ABF?).
Pour éviter les abus par des amis du maire par exemple, la préfecture a le droit de contester les permis.

Par contre, ce n'est pas un droit d'obtenir un PC modificatif.
Donc :
1) soit vous maintenez votre PC modificatif et
a)vous modifiez le PC modificatif pour être conforme aux règlements
b)vous ne changez pas votre PC modificatif et vous vous exposez donc à un recours,

2) soit vous annulez votre PC modificatif et vous vous conformez au PC initial.
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Messages : Env. 600
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Env. 10 message Gif Sur Yvette (91)
Le problème qui se pose est que notre construction est bien avancée et les menuiseries déjà commandées.
Pourrons nous demander au constructeur d'assumer ses responsabilités et prendre en charge le prix du changement de menuiseries?
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Messages : Env. 10
De : Gif Sur Yvette (91)
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Photographe Env. 600 message Bouches Du Rhone
Oui, votre cst doit être conforme au PC initial si on ne vous accorde pas de PC modificatif, car normalement il aurait dû attendre d'avoir l'autorisation administrative avant de faire les travaux modificatifs.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 600
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Oui, la solution, faire assumer a votre cst le coût de son erreur afin que vous, le client, ne soyez pas embêté par la mairie.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Super bloggeur Env. 300 message Montbrison (42)
Bonsoir
si tu n'arrives pas a obtenir ce que tu veux, je te conseille s'adherer a l'aamoi pour qu'ils t'aident a faire valoir tes droits et t'aider dans tes demarches.
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Env. 10 message Gif Sur Yvette (91)
J'ai contacté des personnes de l'aamoi mais la mairie est aussi en tord puisqu'elle a validé un pc non conforme au plu, et revient apres 6 mois pour dire que nos menuiseries ne sont pas bonnes
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Messages : Env. 10
De : Gif Sur Yvette (91)
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
C'est pour ça, annule le PC modificatif et mets en demeure le cst de se mettre en conformité sans frais "of course".

Il a fait des boulettes, il assume et vous dormez tranquille
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Env. 10 message Gif Sur Yvette (91)
En annulant mon PC modificatif, je coupe l'herbe sous les pieds de la mairie qui voulait saisir cette occasion pour rectifier ces boulettes à elle. Dans ce cas est ce que je cours pas le risque qu'elle ne me donne pas mon certificat de conformité a la fin de mon chatier? Sachant que ma construction respectera totalement ce qui a été validé dans le PC initial.
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Messages : Env. 10
De : Gif Sur Yvette (91)
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Non, il faut voir le problème dans l'autre sens comme on le dit depuis un moment.

Exige que le cst se conforte au PC. Le modificatif était la solution du cst pour que SA connerie ne lui coûte pas cher. La mairie y voit une occasion de réparer SA connerie. Alors quoi qu'en coûte au cst, il a qu'à refaire la toiture avec les bonnes tuiles ou alors il fait valider le modificatif et là, il devra payer de SA poche la non conformité au PLU.

C'est aussi dans l'intérêt du cst. A lui de voir ce qui lui coûte le moins cher.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Et pour répondre à ta question : "oui, tu prends le risque de ne pas avoir ta conformité"
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
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Env. 10 message Gif Sur Yvette (91)
Merci bcp pour vos reponses, le cst a décidé de suspendre les travaux, nous avons rdv vendredi avec le represantant du service d'urbanisme et le constructeur ça risque d'être compliqué parce que chacun essaira de tirer la couverture sur lui. Je vous tiendrai au courant de la suite.
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Messages : Env. 10
De : Gif Sur Yvette (91)
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Attention, travaux suspendu ne met pas en pause le délais contractuel de livraison. Surtout ne demandez pas vous même l’arrêt de chantier et ne signez rien.

Le gars de l'urbanisme, en fait, on s'en fout. Dans un cas comme dans l'autre, c'est au cst de mettre la main au portefeuille
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Messages : Env. 3000
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Ce qu'il faut dire à la réunion, c'est que vous, de votre coté, rien n'est votre problème. Vous avez signé pour une maison selon des plans acceptés par la mairie. Votre prix de votre contrat étant ferme et définitif, c'est au cst et à la mairie de s'accorder. Que peu importe la solution trouvé, il est hors de question que ça vous coûte qqch
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
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Env. 10 message Gif Sur Yvette (91)
Bonjour, je reviens comme promis poster le résultat de la réunion avec la mairie et notre cst. la mairie insiste pour nous faire changer la couleur de nos menuiserie, apparemment c'est marqué dans une annexe au PLU qui s'appelle PNR et que le cst n'aurait pas vu, elle nous demande aussi de mentionner sur le PC l'aménagement qui sera fait dans notre jardin (terrasse, pente, marches...). De l'autre côté, le cst a soumis le PLU à son service juridique pour juger de son obligation à modifier la couleur de nos menuiseries, et nous dit qu'il nous transmettra un chiffrage.
Savez-vous si la mairie a le droit de nous demander les aménagements de notre jardin ?
Merci
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Messages : Env. 10
De : Gif Sur Yvette (91)
Ancienneté : + de 12 ans
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Et l'hypothèse de rester sur le PC initial qui a été accepté ?

Pour ce qui est de l'aménagement du jardin, il me semble qu'ormis la clôture pour laquelle il faut une autorisation de travaux, ça ne regarde pas la mairie.
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Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
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Env. 10 message Gif Sur Yvette (91)
On ne peut plus annuler le PC initial car la mairie menace de fermer le chantier pour une histoire de pente à l'accès garage qui ne respecte pas le PLU sachant que rien n'a été mentionné à ce niveau sur le PC initial.
Nous avons un terrain en pente et actuellement nous n'avons aucune idée sur la manière de l'aménager, donc nous ne voulons pas être contraint de réaliser qq chose qu'on aurait mis sur le PCM sous la pression de la mairie.
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Messages : Env. 10
De : Gif Sur Yvette (91)
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
sara_sq a écrit:On ne peut plus annuler le PC initial car la mairie menace de fermer le chantier pour une histoire de pente à l'accès garage qui ne respecte pas le PLU sachant que rien n'a été mentionné à ce niveau sur le PC initial.
Nous avons un terrain en pente et actuellement nous n'avons aucune idée sur la manière de l'aménager, donc nous ne voulons pas être contraint de réaliser qq chose qu'on aurait mis sur le PCM sous la pression de la mairie.


j'imagine que tu veux dire "garder"

Fermer le chantier ? je ne pense pas qu'ils en ont le droit puisque le PC a été accepté avec ces conditions. Si qqn pouvait donner un autre avis ça serait cool.

Il serait possible d'avoir quelques photos afin de se rendre compte de la situation ?
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Messages : Env. 3000
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Membre utile Env. 1000 message Danang
sara_sq a écrit:Bonjour, je reviens comme promis poster le résultat de la réunion avec la mairie et notre cst. la mairie insiste pour nous faire changer la couleur de nos menuiserie, apparemment c'est marqué dans une annexe au PLU qui s'appelle PNR et que le cst n'aurait pas vu, elle nous demande aussi de mentionner sur le PC l'aménagement qui sera fait dans notre jardin (terrasse, pente, marches...). De l'autre côté, le cst a soumis le PLU à son service juridique pour juger de son obligation à modifier la couleur de nos menuiseries, et nous dit qu'il nous transmettra un chiffrage.
Savez-vous si la mairie a le droit de nous demander les aménagements de notre jardin ?
Merci

Il n'y a pas de chiffrage qui tienne.
Le constructeur peut d'avance se mettre ses avenants ou je pense.
Le constructeur a affirmé que le projet était conforme aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du Code de l'urbanisme, et qu'il avait prévu tous les travaux d'adaptation au sol,….


TITRE III. – CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
« Art. L. 230-1. – Les règles prévues au présent titre sont d’ordre public.
CHAPITRE Ier. – CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DE PLAN

Art. L231-2. - Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du Code de l'urbanisme ;
c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;

P.S
Avez vous recu l'attestation du garant de bonne fin?
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Danang
Ancienneté : + de 12 ans
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Env. 10 message Gif Sur Yvette (91)
Bonjour,

Merci pour cet article de loi. Nous avons toutes les garanties et assurances obligatoires. Nous avons fait un recommandé avec AR au cst pour qu'il nous tienne informé de l'avancé de notre PCM. A aujourd'hui aucune avancée, le PCM n'est toujours pas complété et le temps passe, le délais de livraison approche. La prochaine étape je pense sera une mise en demeure en passant par un avocat.
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Messages : Env. 10
De : Gif Sur Yvette (91)
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Membre utile Env. 1000 message Danang
sara_sq a écrit:Bonjour,
Merci pour cet article de loi. Nous avons toutes les garanties et assurances obligatoires. Nous avons fait un recommandé avec AR au cst pour qu'il nous tienne informé de l'avancé de notre PCM. A aujourd'hui aucune avancée, le PCM n'est toujours pas complété et le temps passe, le délais de livraison approche. La prochaine étape je pense sera une mise en demeure en passant par un avocat.


Il ne s’agit que de la loi de 90
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159020&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20131112

Bonne chance.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Danang
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