Pénalités en cas de remboursement anticipé

Bonjour DIDINE51100

voici le texte exact.


Article L312-21 Code consommation

Citation:

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 p. 100 du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Bonsoir mafioso,

Comment fais-tu pour trouver toutes ces info ? celles-ci et les autres ?
Quel genre de cerveau as-tu ? (rassure moi, ta tête ne penche pas ? )

Chapeau bas pour toutes ces réponses !

Amicalement
plume

PS : DIDINE, je te pris de m'excuser pour le HS ...

bonjour,
merci beaucoup de votre réponse!donc en fait nous ne serons pas obligé de payer les 3% si j'ai bien comprit...

encore merci

a bientot

bonjour,je voulais juste dire un grand merci à mafioso-and-co car , grace à sa connaissance des lois ,nous venons de gagner contre le CREDIT FONCIER !!!!!!!!!!!Youppiiii
En effet,nous avons vendu notre maison pour raison professionnelle,nous nous sommes installé en tant que boulanger il y a 5 ans et demi.Nous avons donc mis notre maison en location.Nous avions un prèt à 0% sur la maison et dans la loi ,il est stipuler que sur une maison avec un taux 0 le proprio n'a pas le droit de louer le bien plus de 6 ans.
Quand nous l'avons vendu;le crédit foncier nous a réclamé 1800 euros de frais de remboursement anticipé disant que le changement professionnelle n'avait pas eu lieu dans l'année.
Après 8 mois de bataille ,et avec l'aide de la loi que mafioso-and-co nous a sorti,nous avons eu gain de cause car nous respections pas la loi si nous continuions à louer la maison et que ,à cause de l'entreprise ,nous ne pouvions pas reprendre résidence dans la maison (située à 50 kms du travail)
La seule solution : vendre la maison...................pour raison professionnelle .
Si notre experience peut aider quelqu'un,tant mieux.
En tout cas ,il ne faut plus avoir peur de se battre contre des institutions ,le crédit foncier se serait ramassé un beau paquet d'argent si on avait pas bougé,et il faut pas perdre espoir,si il vous dise que se n'est pas vrai ,aller voir un avocat et forcément,quand ils recoivent la meme lettre que vous leur avez envoyé mais avec un entete d'avocat,ils se ravisent (pas vite mais le résultat est là)
Merci encore au site et à mafioso

alors, mafioso accepte CB et chèques

c'est vrai que c'est une vraie bible mafioso dans son domaine, il doit lire le code civil, pénal, rural , forestier... à longueur de journée

La question date un peu, mais je suis certain que d'autres peuvent rencontrer ce cas, alors j'apporte mon témoignage :

J'avais un PTZ + un prêt bancaire classique à la caisse d'épargne (me souvient plus du nom du type de prêt).
J'ai vendu mi 2007 pour changement de région (démission, nouveau boulot)

N'étant pas au fait de la loi, j'avais appelé mon conseiller pour lui demander si il était possible de négocier les 3%. ça avait l'air plus ou moins possible suivant certaines contreparties (laisser les fonds en dépot chez lui) mais il ne s'était engagé sur rien, bref j'étais bien avancé.

Puis je suis tombé sur l'article de loi, et en relisant mon contrat de prêt, il s'avère qu'il était explicitement fait référence à l'Article L312-21 Code consommation. donc j'ai indiqué cette référence dans la lettre demandant le remboursement anticipé, joint une copie de mon nouveau contrat de travail,
et c'est passé sans difficulté.

Moralité: ne pas se fier à son conseiller, et relire son contrat.