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Comment récupérer les pénalités de retard ?

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Env. 700 message Bzh-finistère Sud-cap Sizun (29)
Petite question au sujet des 5%...(en tapant recherche on trouve 1336 résultats... Wink )

Mon constructeur est parti pour me livrer la maison en limite de contrat : réception prévue mi janvier pour une date contractuelle fin janvier.
Je pense consigner les 5 % à la caisse des dépots.
Le chèque sera donc libellé à l'ordre de mon constructeur.

Par contre, si le délais de livraison est dépassé, peut on récupérer ce chèque à la livraison et défalquer les éventuelles pénalités de retard ?

Ou faut-il remettre ce chèque après les 8 jours suivant la livraison et attendre le bon vouloir du constructeur pour qu'il nous verse les pénalités ?

Merci
Gawel
Messages : Env. 700
De : Bzh-finistère Sud-cap Sizun (29)
Ancienneté : + de 15 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 60000 message
C'est quoi le PB, pour consigner les 5%
Messages : Env. 60000

 
Env. 700 message Bzh-finistère Sud-cap Sizun (29)
labricotier a écrit:C'est quoi le PB, pour consigner les 5%


Le pb n'est pas de consigner les 5% mais de pouvoir retirer de ces 5% les éventuelles pénalités.
Merci
Messages : Env. 700
De : Bzh-finistère Sud-cap Sizun (29)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Gawel

Dans la mesure du possible déduisez les pénalités des 95% (si vous êtes en CCMI); ou de la dernière situation de l'entrepreneur en cause.

Sinon vous risquez d'amputer trop les 5%.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 500 message Nord (59)
Le cheque des 5% doit etre fait à l'ordre de la caisse des dépots.

Ce n'est pas le cheque qui est consigné mais la somme !
Chantier démarré en juin 2006
05/07/07: Enfin livré !!!
15/06/09: Les dernieres réserves sont levées près de 2ans après. Problemes Maison d'en France Lille... :(
Messages : Env. 500
De : Nord (59)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 700 message Bzh-finistère Sud-cap Sizun (29)
tophe59 a écrit:Le cheque des 5% doit etre fait à l'ordre de la caisse des dépots.

Ce n'est pas le cheque qui est consigné mais la somme !


Merci
Prenons un cas concret : le constructeur me livre la maison avec 20 jours de retard.
Il me doit donc 20*les pénalités journalières.
La somme des 5 % est consignée à la caisse des dépots.
Une fois la maison livrée et les réserves éventuelles levées , que devienne les 5 % ? Unsure Unsure
Sont ils directement versés au constructeur (dans ce cas c'est au constructeur de me rembourser les pénalités de retard Wink )ou me sont ils restitués afin que je règle le constructeur (dans ce cas je peux effectivement déduire les pénalités Tongue ) ?
Je ne sias pas si c'est très clair ? Tongue Tongue
J'espère ne pas en arriver là mais j'aimerais bien avoir tous les renseignements au cas où.... Wink
Gawel
Messages : Env. 700
De : Bzh-finistère Sud-cap Sizun (29)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 500 message Nord (59)
C'est la caisse qui paye directement le constructeur quand les 2 parties sont d'accord ou sur décision de justice.

Les pénalités ne doivent pas etre consignées.

Vous devez de préference les déduir des 95% comme l'a précisé mafioso-and-co. Si cette somme est déjà payée il faut les retirer des 5% et consigner le reste à la caisse des dépots.
Chantier démarré en juin 2006
05/07/07: Enfin livré !!!
15/06/09: Les dernieres réserves sont levées près de 2ans après. Problemes Maison d'en France Lille... :(
Messages : Env. 500
De : Nord (59)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 700 message Bzh-finistère Sud-cap Sizun (29)
tophe59 a écrit:C'est la caisse qui paye directement le constructeur quand les 2 parties sont d'accord ou sur décision de justice.

Les pénalités ne doivent pas etre consignées.

Vous devez de préference les déduir des 95% comme l'a précisé mafioso-and-co. Si cette somme est déjà payée il faut les retirer des 5% et consigner le reste à la caisse des dépots.


Merci pour ces précisions !
Bon week-end
Gawel
Messages : Env. 700
De : Bzh-finistère Sud-cap Sizun (29)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre utile Env. 6000 message Bouches Du Rhone
c'est le garant qui va t'indemniser, aussi envoie lui tout de suite un AR lui expliquant la situation pour l'avertir. Dis lui que les pénalités seront calculées en jours calendaires et non en jours ouvrables et que seuls les jours déclarés chomés pourront etre défalqués (les relevés météo ne valent rien)
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 6000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 15 ans
En cache depuis le vendredi 10 septembre 2021 à 11h15
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