Comment récupérer les pénalités de retard ?

C'est quoi le PB, pour consigner les 5%

labricotier a écrit:

C'est quoi le PB, pour consigner les 5%

Le pb n'est pas de consigner les 5% mais de pouvoir retirer de ces 5% les éventuelles pénalités.
Merci

Bonjour Gawel

Dans la mesure du possible déduisez les pénalités des 95% (si vous êtes en CCMI); ou de la dernière situation de l'entrepreneur en cause.

Sinon vous risquez d'amputer trop les 5%.

Le cheque des 5% doit etre fait à l'ordre de la caisse des dépots.

Ce n'est pas le cheque qui est consigné mais la somme !

tophe59 a écrit:

Le cheque des 5% doit etre fait à l'ordre de la caisse des dépots.

Ce n'est pas le cheque qui est consigné mais la somme !

Merci
Prenons un cas concret : le constructeur me livre la maison avec 20 jours de retard.
Il me doit donc 20*les pénalités journalières.
La somme des 5 % est consignée à la caisse des dépots.
Une fois la maison livrée et les réserves éventuelles levées , que devienne les 5 % ?
Sont ils directement versés au constructeur (dans ce cas c'est au constructeur de me rembourser les pénalités de retard )ou me sont ils restitués afin que je règle le constructeur (dans ce cas je peux effectivement déduire les pénalités ) ?
Je ne sias pas si c'est très clair ?
J'espère ne pas en arriver là mais j'aimerais bien avoir tous les renseignements au cas où....
Gawel

C'est la caisse qui paye directement le constructeur quand les 2 parties sont d'accord ou sur décision de justice.

Les pénalités ne doivent pas etre consignées.

Vous devez de préference les déduir des 95% comme l'a précisé mafioso-and-co. Si cette somme est déjà payée il faut les retirer des 5% et consigner le reste à la caisse des dépots.

tophe59 a écrit:

C'est la caisse qui paye directement le constructeur quand les 2 parties sont d'accord ou sur décision de justice.

Les pénalités ne doivent pas etre consignées.

Vous devez de préference les déduir des 95% comme l'a précisé mafioso-and-co. Si cette somme est déjà payée il faut les retirer des 5% et consigner le reste à la caisse des dépots.

Merci pour ces précisions !
Bon week-end
Gawel

c'est le garant qui va t'indemniser, aussi envoie lui tout de suite un AR lui expliquant la situation pour l'avertir. Dis lui que les pénalités seront calculées en jours calendaires et non en jours ouvrables et que seuls les jours déclarés chomés pourront etre défalqués (les relevés météo ne valent rien)