Covid 19 pénalités de retard construction

Bonjour,

Êtes-vous adhérent à l'AAMOI ? Si non cela semble le bon moment pour adhérer. En ce moment ils traitent beaucoup ce sujet, forcément. Gardez bien les photos des avancées avec les dates.

Où en êtes-vous des déblocages ? Les 95% ont-ils déjà été payés ?

Bonjour,

Des conversations de cet été que je retiens, le constructeur ne peut pas invoquer la crise sanitaire pour justifier un rallongement du délai de livraison vu que le secteur du bâtiment n'a pas été confiné (ou du moins juste les 2 première semaines du 1er confinement je crois). En revanche c'est dur pour tout le monde donc il était suggéré, pour les constructeurs qui ont privilégié la sécurité et la santé de leurs équipes et n'ont pas continué la construction durant le confinement, de leur accorder quand même un rallongement du délai de livraison.
Mais pour ceux qui ont continué durant le confinement et qui cherchent à avoir le beurre, l'argent du beurre et le coeur de la crémière, pas de pitié
Bref, en parler avec l'aamoi serait une bonne idée, l'inscription est payante mais pas si chère que ça au vu des gains financiers à espérer.

Bonjour,

Il y a deux choses.
Le constructeur peut vous opposer le cas de force majeure pour prolonger les délais contractuels. C'est difficile à justifier d'autant plus que vous avez des preuves que les conditions de la force majeure n'étaient pas réunies puisque que le chantier a continué.
Pour ce qui est de la période avancée par le constructeur, il se réfère probablement à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020. Celui ci concerne les clauses pénales, or les pénalités de retard ne sont pas des clauses pénales, ca a été confirmé par plusieurs jurisprudences. Il existe néanmoins un aléa au sens où il n'y a pas encore de jurisprudence concernant l'application de cette ordonnance pour les pénalités de retard de CCMI. Les constructeurs font donc valoir cette ordonnance selon leur propre interprétation et à leur avantage. C'est d'autant plus condamnable que dans les faits, votre constructeur a bien pu poursuivre son chantier.

Merci pour votre réponse plutôt éclairée ! Donc si je comprends bien , il ne pourra pas invoquer pour cause de covid et serait en tord de le faire du fait qu’ils avaient continué pendant cette période ?

bossk a écrit:

Bonjour,

Il y a deux choses.
Le constructeur peut vous opposer le cas de force majeure pour prolonger les délais contractuels. C'est difficile à justifier d'autant plus que vous avez des preuves que les conditions de la force majeure n'étaient pas réunies puisque que le chantier a continué.
Pour ce qui est de la période avancée par le constructeur, il se réfère probablement à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020. Celui ci concerne les clauses pénales, or les pénalités de retard ne sont pas des clauses pénales, ca a été confirmé par plusieurs jurisprudences. Il existe néanmoins un aléa au sens où il n'y a pas encore de jurisprudence concernant l'application de cette ordonnance pour les pénalités de retard de CCMI. Les constructeurs font donc valoir cette ordonnance selon leur propre interprétation et à leur avantage. C'est d'autant plus condamnable que dans les faits, votre constructeur a bien pu poursuivre son chantier.

Bonjour, j'ai le même soucis le constructeur invoque l'ordonnance du confinement pour justifier qu'il ne livrera pas la maison à temps. Alors qu'il y a un mois il me dit qu'il y a pas de soucis... j'ai reçu u recommandé pour me prévenir de l'arrêt du chantier au mois de mars m'indiquant que j'en recevrait un autre pour la reprise du chantier sauf que je n'en n'ai jamais reçu et le chantier à continué pendant le confinement. Je lui est donc envoyé un recommandé pour lui demander des explications et une date de livraison et en retour on à eu un coyote de téléphone pour nous dire que du coup ce sera pas avant le mois de mai alors qu'initialement c'étais fin janvier.

Ludo_22_ a écrit:

Bonjour, j'ai le même soucis  le constructeur invoque l'ordonnance du confinement pour justifier qu'il ne livrera pas la maison à temps. Alors qu'il y a un  mois il me dit qu'il y a pas de soucis... j'ai reçu u  recommandé pour me prévenir de l'arrêt du chantier au mois de mars m'indiquant que j'en recevrait un autre pour la reprise du chantier  sauf que je n'en n'ai jamais reçu et le chantier à continué pendant le confinement. Je lui est donc envoyé un recommandé pour lui demander des explications et une date de livraison et en retour on à eu un coyote de téléphone pour nous dire que du coup ce sera pas avant le mois de mai alors qu'initialement c'étais fin janvier.

C’est encore mieux pour vous, ça fera ça de récupérer en pénalités de retard ! Adhérer à l’aamoi ça pourra vous aider et renseignez vous pour ne pas payer les 95% sans avoir vérifier que tout était ok ;)

Tornes a écrit:

Ludo_22_ a écrit:

Bonjour, j'ai le même soucis  le constructeur invoque l'ordonnance du confinement pour justifier qu'il ne livrera pas la maison à temps. Alors qu'il y a un  mois il me dit qu'il y a pas de soucis... j'ai reçu u  recommandé pour me prévenir de l'arrêt du chantier au mois de mars m'indiquant que j'en recevrait un autre pour la reprise du chantier  sauf que je n'en n'ai jamais reçu et le chantier à continué pendant le confinement. Je lui est donc envoyé un recommandé pour lui demander des explications et une date de livraison et en retour on à eu un coyote de téléphone pour nous dire que du coup ce sera pas avant le mois de mai alors qu'initialement c'étais fin janvier.

C’est encore mieux pour vous, ça fera ça de récupérer en pénalités de retard ! Adhérer à l’aamoi ça pourra vous aider et renseignez vous pour ne pas payer les 95% sans avoir vérifier que tout était ok ;)

Oui merci, j'ai souscrit à l amoi