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Covid 19 pénalités de retard construction

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 194 fois
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Nouveau membre Env. 10 message Calvados
Bonjour à tous .

Petite question niveau construction qui a du retard ( signature en juillet 2018, début de construction le 6 décembre 2019 ils devaient terminer pour le 6 octobre 2020 ) . Il y a donc des pénalités de retard . Sauf que le constructeur avance une période de crise sanitaire du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 .
Tout en sachant qu’ils ont continué les travaux pendant cette dite période ( demandes de paiement à l’appui et photo de l’avancée de la construction ) , peuvent-ils annuler les pénalités de retard pendant cette période ? Ils n’ont pas envoyé d’AR ni aucun courrier pour cette période . Et je ne l’ai toujours pas réceptionné.


Merci de votre réponse !
Messages : Env. 10
Dept : Calvados
Ancienneté : moins de 7j
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Haute Garonne
Bonjour,

Êtes-vous adhérent à l'AAMOI ? Si non cela semble le bon moment pour adhérer. En ce moment ils traitent beaucoup ce sujet, forcément. Gardez bien les photos des avancées avec les dates.

Où en êtes-vous des déblocages ? Les 95% ont-ils déjà été payés ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre ultra utile Env. 9000 message Rhone
Bonjour,

Des conversations de cet été que je retiens, le constructeur ne peut pas invoquer la crise sanitaire pour justifier un rallongement du délai de livraison vu que le secteur du bâtiment n'a pas été confiné (ou du moins juste les 2 première semaines du 1er confinement je crois). En revanche c'est dur pour tout le monde donc il était suggéré, pour les constructeurs qui ont privilégié la sécurité et la santé de leurs équipes et n'ont pas continué la construction durant le confinement, de leur accorder quand même un rallongement du délai de livraison.
Mais pour ceux qui ont continué durant le confinement et qui cherchent à avoir le beurre, l'argent du beurre et le coeur de la crémière, pas de pitié
Bref, en parler avec l'aamoi serait une bonne idée, l'inscription est payante mais pas si chère que ça au vu des gains financiers à espérer.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 9000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 3 ans
 
Env. 50 message Seine Saint Denis
Bonjour,

Il y a deux choses.
Le constructeur peut vous opposer le cas de force majeure pour prolonger les délais contractuels. C'est difficile à justifier d'autant plus que vous avez des preuves que les conditions de la force majeure n'étaient pas réunies puisque que le chantier a continué.
Pour ce qui est de la période avancée par le constructeur, il se réfère probablement à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020. Celui ci concerne les clauses pénales, or les pénalités de retard ne sont pas des clauses pénales, ca a été confirmé par plusieurs jurisprudences. Il existe néanmoins un aléa au sens où il n'y a pas encore de jurisprudence concernant l'application de cette ordonnance pour les pénalités de retard de CCMI. Les constructeurs font donc valoir cette ordonnance selon leur propre interprétation et à leur avantage. C'est d'autant plus condamnable que dans les faits, votre constructeur a bien pu poursuivre son chantier.
Messages : Env. 50
Dept : Seine Saint Denis
Ancienneté : + de 1 an
 
Nouveau membre Env. 10 message Calvados
Merci pour votre réponse plutôt éclairée ! Donc si je comprends bien , il ne pourra pas invoquer pour cause de covid et serait en tord de le faire du fait qu’ils avaient continué pendant cette période ?


bossk a écrit:Bonjour,

Il y a deux choses.
Le constructeur peut vous opposer le cas de force majeure pour prolonger les délais contractuels. C'est difficile à justifier d'autant plus que vous avez des preuves que les conditions de la force majeure n'étaient pas réunies puisque que le chantier a continué.
Pour ce qui est de la période avancée par le constructeur, il se réfère probablement à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020. Celui ci concerne les clauses pénales, or les pénalités de retard ne sont pas des clauses pénales, ca a été confirmé par plusieurs jurisprudences. Il existe néanmoins un aléa au sens où il n'y a pas encore de jurisprudence concernant l'application de cette ordonnance pour les pénalités de retard de CCMI. Les constructeurs font donc valoir cette ordonnance selon leur propre interprétation et à leur avantage. C'est d'autant plus condamnable que dans les faits, votre constructeur a bien pu poursuivre son chantier.
Messages : Env. 10
Dept : Calvados
Ancienneté : moins de 7j
 
Bloggeur Env. 30 message Cotes D'armor
Bonjour, j'ai le même soucis le constructeur invoque l'ordonnance du confinement pour justifier qu'il ne livrera pas la maison à temps. Alors qu'il y a un mois il me dit qu'il y a pas de soucis... j'ai reçu u recommandé pour me prévenir de l'arrêt du chantier au mois de mars m'indiquant que j'en recevrait un autre pour la reprise du chantier sauf que je n'en n'ai jamais reçu et le chantier à continué pendant le confinement. Je lui est donc envoyé un recommandé pour lui demander des explications et une date de livraison et en retour on à eu un coyote de téléphone pour nous dire que du coup ce sera pas avant le mois de mai alors qu'initialement c'étais fin janvier.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 30
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre super utile Env. 1000 message Finistere
Ludo_22_ a écrit:Bonjour, j'ai le même soucis  le constructeur invoque l'ordonnance du confinement pour justifier qu'il ne livrera pas la maison à temps. Alors qu'il y a un  mois il me dit qu'il y a pas de soucis... j'ai reçu u  recommandé pour me prévenir de l'arrêt du chantier au mois de mars m'indiquant que j'en recevrait un autre pour la reprise du chantier  sauf que je n'en n'ai jamais reçu et le chantier à continué pendant le confinement. Je lui est donc envoyé un recommandé pour lui demander des explications et une date de livraison et en retour on à eu un coyote de téléphone pour nous dire que du coup ce sera pas avant le mois de mai alors qu'initialement c'étais fin janvier.

C’est encore mieux pour vous, ça fera ça de récupérer en pénalités de retard ! Adhérer à l’aamoi ça pourra vous aider et renseignez vous pour ne pas payer les 95% sans avoir vérifier que tout était ok ;)
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
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Bloggeur Env. 30 message Cotes D'armor
Tornes a écrit:
Ludo_22_ a écrit:Bonjour, j'ai le même soucis  le constructeur invoque l'ordonnance du confinement pour justifier qu'il ne livrera pas la maison à temps. Alors qu'il y a un  mois il me dit qu'il y a pas de soucis... j'ai reçu u  recommandé pour me prévenir de l'arrêt du chantier au mois de mars m'indiquant que j'en recevrait un autre pour la reprise du chantier  sauf que je n'en n'ai jamais reçu et le chantier à continué pendant le confinement. Je lui est donc envoyé un recommandé pour lui demander des explications et une date de livraison et en retour on à eu un coyote de téléphone pour nous dire que du coup ce sera pas avant le mois de mai alors qu'initialement c'étais fin janvier.

C’est encore mieux pour vous, ça fera ça de récupérer en pénalités de retard ! Adhérer à l’aamoi ça pourra vous aider et renseignez vous pour ne pas payer les 95% sans avoir vérifier que tout était ok ;)



Oui merci, j'ai souscrit à l amoi
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En cache depuis le dimanche 17 janvier 2021 à 04h50
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