Reserves emises et ensuite....

Pour moi, ton cst a jusqu'au 23.08.08 pour lever les réserves.
Il doit donc se démerder de venir d'ici cette date...
A vérifier avec des personnes plus calées que moi, mais il me semble que le mois d'aout compte dans le délai...
En attendant, tu gardes le chèque des 5 % (excellente chose de ne pas l'avoir donné : BRAVO !).
Tu peux commencer à les relancer par téléphone gentiment, histoire de dire que tu existes et qu'ils ne doivent pas t'oublier (genre un appel tous les jours histoire de bien les gonfler !!)...
Si d'ici la fin du mois ils n'ont toujours pas bougé, tu envoies un RAR bien brave, pour les relancer.
Et si le 23.08.08 tes réserves ne sont pas levées, un RAR de mise en demeure d'effectuer les travaux avec une date butoir fixée par tes soins...

je suis un peu plus avancée que toi dans la procédure ( merci mafioso )

Après le délai de 3 mois ( les vacances ce n'est pas ton souci) lettre en recommandé avec AR pour mise en demeure en fixant un nouveau délai !
a l'issue de ce délai, nouvelle lettre en recommandé avec AR pour demande de mise en oeuvre de la garantie de parfait achevement avec un nouveau délai et menace de déposer un référé devant le tribunal ( j'en suis à cette étape ) !

attention, tout ceci ( dont convocation devant le tribunal )dans un délai d'un an après la date de reception ! donc tes nouveaux délais ne doivent pas pas dépasser 1 ou 2 mois !

quelqu'un confirme si j'ai tout bien compris ?

Bonjour Zozo78


Il vous faut consigner les 5%, c'est un impératif.

- Vous pouvez le faire à la caisse des dépôts:

http://consignations.caissedesdepots.fr/spip.php?article209

- Vous pouvez écrire en RAR à votre constructeur en lui faisant diverses propositions de consignataires ( dont la précédente) en lui demandant de vous donner une réponse.

Le délai de 3 mois est bien long pour une maison individuelle ! A priori pas d'extension pour les congés à moins qu'il y ait une clause particulière à ce sujet.

Au 24/08 si les réserves ne sont pas levées il faut faire une mise en demeure à votre constructeur, de lever les réserves dans un délai que vous fixez (15 jours, à partir du lendemain de la date de réception du courrier; et gardez le récépissé) en RAR bien sûr.
Attention , dans cette mise en demeure, de bien rappeler toutes les réserves.

Il faut compléter par un courrier au garant, RAR aussi, avec copie du Pv de réception et de la mise en demeure, en lui demandant son intervention. ( si je me souviens bien de vos posts antérieurs vous avez un CCMI)

Si la mise en demeure est infructueuse vous avez plusieurs possibilités.

La plus simple est je pense, l'injonction de faire (faites constater par huissier que les réserves n'ont pas été levées à la date butoir de la mise en demeure et voir le lien infra:

http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml

merci a tous pour vos reponses, je sait quoi faire maintenant

cependant,

Mafioso tu me dis que je doit imperativement consigner les 5%, mais pourquoi tu dis imperativement??

cela m'empechera t il de faire valoir mes droits???


A+

Bonjour Zozo68

Parce qu'il s'agit d'une disposition d'ordre public et que , devant le juge ,le constructeur invoquera cette non consignation pour tenter de se dédouaner de ses obligations.

R 231-7 CCH (extrait)

Citation:

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

+ 1 avec Mafioso pour le chèque des 5 %...
Il ne faudrait pas que le cst vous reproche de "faire obstruction" au paiement du dernier appel de fonds en conservant le chèque sur vous...
et se retourne contre vous...
Je me souviens avoir fait le chèque des 5 % restants à l'ordre de la Caisse des dépots et consignations. Je l'ai donné au constructeur et je lui ai dit qu'il en faisait ce qu'il voulait, mais que le chèque ne serait pas à son ordre tant que les réserves ne seraient pas levées. Je lui ai dit : "c'est pas à votre nom, vous ne pouvez pas l'encaisser ". Et j'ai ajouté : "relisez le CCMI et vous verrez que j'ai raison et que je respecte la loi...".
Message reçu 5 sur 5 !!!!
Il a donc gardé gentiment le chèque sous le coude dans mon dossier, et à la fin quand tout a été repris correctement, il me l'a rendu et je lui en ai refait un (exactement le même !) avec son nom à lui !

ah ok merci

sauf que ma banque m'a envoyer les 5% a l'ordre du cst

le cheque doit il obligatoirement a l'ordre de la caisse des depots et de con,signation??


Merci a +

nous, on avait fait consigné cette somme par l'huissier de justice qui avait suivi notre réception.