Question juridique: interdiction de mettre formule

la mention "ou similaire" dans les notices descriptives (CCMI ou VEFA) n'est pas interdite à ma connaissance.

Si cette interdiction existait on, la retrouverait probablement dans le code de la construction et de l'habitation.

A confirmer par aamoi

Elle n'est pa interdite, mais le MO peut refuser cette mention et faire préciser dans le contrat les références précises des matériaux ou appareils qu'il veut faire installer dans sa maison.

je n'ai pas entendu dire qu'elle était interdite dans ce cadre là.

cette formule est souvent utilisée lors de demandes de prix, ceci afin de laisser la possibilité aux entreprises de proposer les produits de leurs fournisseurs principaux qui sont identiques mais avec un prix plus interessant.

le "ou similaire" est important, du coup même si ce n'est pas la même marque, les caractèristiques du produit proposés doivent correspondre en tout points.

Exact,
A ma connaissance, en France, il n'existe pas de loi spécifique pour réprimer la concurrence déloyale ; les tribunaux fondent leurs décisions sur les notions de "faute ayant entraîné un dommage". Ce sont les articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil qui servent de base légale pour des actions en réparation devant les tribunaux civils
Art. 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui, par la faute duquel le dommage est arrivé, à le réparer."
Art.1383 : " Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence

C'est pour cette raison que dans les appels d'offres il est toujours noté "tel produit … ou similaire".

Mais dans les contrats, tu peux imposer le produit que tu veux.

bien sur, je pense aussi qu'on peut imposer le produit souhaité.

seulement si une entreprise peut fournir un produit ayant les mêmes performances et caractéristiques pour moins cher , ce serait donmmage de s'en priver.

c'est surtout ce sens là que je voulais souligner on a jamais assez de petites économies dans un budget maison

mais rogner sur la qualité, c'est clair ... pas question

Dans les appels d'offres publics, on ne peut préciser la marque que l'on veut ni trop décrire la prestation ou le produit de sorte que cela correspond à une marque précise. C'est pour préserver la concurrence et les fonds publics. Par contre, pour un contrat de construction individuelle, vous pouvez bien sûr demander quelles seront les marques retenues.
D'ailleurs, dans les marchés publics, si la collectivité ne peut demander une marque précise dans l'appel d'offres, il est demandé une notice où les entreprises soumissionnaires indiquent les produits (marque et gamme) qui seront mis en oeuvre.
Vous pouvez donc demander un produit particulier et refuser la formule "ou équivalent".

Imaginez si on veut acheter une peugeot et qu'on nous vend une renault

Encore heureux qu'on puisse encore choisir ce qu'on achete