Achat maison hors d'eau / hors d'air et transfert PC

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moumounator Picto info

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Le 22/11/2016 à 22h51 Env. 10 message Vienne

Bonjour,
j'ai trouvé pas mal de sujet sur le transfert de PC, mais aucun dans notre cas de figure.

Nous sommes en train de nous intéresser à une très jolie maison, bien située. Dans le type architecturale de ce que nous ferions construire.

Nous sommes un peu perdu et nous aurions bien besoin d’avis extérieurs.

Pour expliquer la situation la maison a une particularité : elle est uniquement hors d’eau / hors d’air pour un permis de construire déposé en fin 2004.

Pour faire une chronologie rapide, de l’histoire de cette maison :
- dépôt permis de construire fin 2004 pour réservation d’un terrain dans le lotissement
- 2005 – réalisation du lotissement
- noël 2006 – la maçonnerie, menuiserie et toiture achevées
- Depuis le crépi a été fait, les réseaux sont en attente de raccordement, des détails par-ci par-là.

Le propriétaire a fait appel à un archi, étude de sol, étude fondation, charpente traditionnelle, menuiserie alu « haut de gamme »… La construction est de qualité, le lotissement est très bien.

Il nous explique avoir subi les aléas de la vie, opportunité professionnelle qui l'on détourné de la maison, mais aussi le décès de son épouse il y a 2 ans des suites de maladie.
Il semble de bonne foi.

Les questions que l’on se pose sont principalement d’ordre administratives :
-         Une reprise /transfert du permis de construire est-elle nécessaire ? en cas de reprise, quid de la responsabilité par rapport a la conformité des travaux déjà réalisés ?

-         Est-ce possible/judicieux de demander au propriétaire de déposer la déclaration d’achèvement des travaux ? la maison est ’elle considérée comme « neuve » et à ce titre bénéficier de frais de notaire réduit ?
de notre point de vue la maison est "finie" vis a vis du permis de construire (aspect extérieur). il reste du terrassement et le grillage

-         A l’heure actuelle, les raccordements réseaux eau, assainissement et télécom sont en attente sur le terrain. Doivent ’ils être réalisés pour considérer la maison achevée ? pas de soucis particulier pour les faire ensuite ?

je dois avouer que nous sommes relativement perdu entre l’intérêt que nous avons pour cette maison et la partie administrative qui peut s’avérer complexe et particulièrement lourde financièrement.
Merci pour vos lumières et vos remarques.

Sébastien

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Le 23/11/2016 à 10h38 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Avez vous pris connaissance du dossier de PC de cette maison???
- Au titre de l'urbanisme:
* Si tous les travaux prévus au PC sont achevés, la DAACT pourrait être déposée, et la conformité obtenue par le propriétaire actuel; ce serait le mieux. Mais vous dites qu'il reste terrassement, cloture...?
* On peut présumer que depuis 2006, malgré le crépi fait, il y a eu interruption des travaux durant plus d'un an, donc le PC est caduc et ne peut plus faire l'objet de transfert, c'est acquis!
* Lors du raccordement de l'assainissement, que va-t-il se passer?? si la commune l'a votée, la PRE ou la PFAC a-t-elle été acquittée?? Sachant que le PC date d'avant juillet 2012 (PRE mentionnée?), et que la PFAC n'est exigible que lors du raccordement.
- Au titre de la fiscalité:
* Si les raccordements réseaux ne sont pas réalisés (eau, assainissement), et l'intérieur non fait, la maison n'est pas achevée fiscalement. Le propriétaire n'a donc pas dû déposer la H1 (à faire confirmer), mais cela doit être fait dans les 90 jours de l'achèvement (au sens fiscal), ce qui peut légalement demander encore du temps.
* Vérifier également si la Taxe Locale d'Equipement a bien été acquittée (pas de contentieux en cours)!
- Ceci n'est qu'une première ébauche du parcours qui vous attend, mais effectivement VOTRE notaire doit être en possession de tous les documents d'urbanisme pour procéder à la rédaction de l'acte.
@+

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moumounator Picto info

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Le 24/11/2016 à 12h41 Env. 10 message Vienne

Bonjour Deffrey,

merci pour ta réponse

le dossier du PC nous a été transmis par l'agence immo.
En lisant votre remarque je m’aperçois qu'il est incomplet, il manque des éléments de masse ou d'insertion.

Concernant les taxes, nous allons faire un vrai tour en mairie.

Nous partons sur l'idée de faire déposer une DAACT par le propriétaire, c'est visiblement le choix le plus sûr.
Le transfert de permis semble vraiment risqué, dans le fond personne ne sait que les travaux sont arrêté depuis plus d'un an mais il suffit d'un voisin pour ...

merci
A+

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moumounator Picto info

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Le 13/12/2016 à 13h56 Env. 10 message Vienne

Bonjour,

Nous avons été faire un tour en mairie afin d'en discuter avec l'urbanisme.
Els se montrent relativement conciliant, pour eux un transfert de PC. L'arret des travaux ne leur pose pas trop de soucis.

Par contre impossible de déposer la DAACT vu que les différents réseaux ne sont pas raccordés.

Nous avons aussi pris contact avec les impôts : toutes les taxes restent à la charge du 1er propriétaire dépositaire du permis de construire, sauf la PFAC (générée au raccordement).

D'après la mairie, même en cas de nouveau permis de construire il ne sera pas nécessaire de respecter la RT2012, pour eux le bâtiment est existant.
Mais à notre sens, si nouveau permis sans transfert du précédent, le bâtiment n'a aucune légitimité !?!

merci
A+

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deffrey Picto info

Le 13/12/2016 à 14h50 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Si la mairie autorise le transfert... elle est très conciliante, car le transfert sera(it) illégal!!! En espérant que lors de l'affichage aucun voisin ne va lever le bras!!!

- Pourquoi est il question de "nouveau permis"??? Le bâtiment existe légalement!! Peut-être a-t-elle voulu parler de modificatif??

- Coté impôts, là encore...!!
S'il y a transfert de PC, le titulaire initial peut demander le remboursement de la taxe... celle-ci étant répercutée sur le nouveau bénéficiaire. Vous le faire préciser!

Bon courage!
@+

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moumounator Picto info

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Le 13/12/2016 à 15h08 Env. 10 message Vienne

Bonjour Deffrey,

pour moi, PC caduc et impossibilité de déposer la DAACT veulent dire que le bâtiment n'a pas (ou plus) lieu d'exister!
un clandestin en quelque sorte.

je me trompe ?

si on suit la réglementation, le permis est caduque, un transfert est impossible.
Que devons nous faire ? J'ai du mal a imaginer un PC modificatif sans possibilité de transfert

merci pour la notion de transfert des taxes, on fera très attention a ce point !

on aime beaucoup cette (demi) maison, on essaye d'en savoir un maximum sur la partie administrative avant de faire une offre.

merci
A+

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deffrey Picto info

Le 13/12/2016 à 15h53 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

- Dans un post antérieur, vous dites que la mairie est conciliante... Que voulez vous de mieux?? Moi j'ai répondu sur le plan légal; Le transfert n'est "légalement" pas possible, mais si la mairie dit OK... et les voisins aussi...!
- Et si elle vous permet ainsi de poursuivre les travaux -puisqu'elle semble s'asseoir sur la caducité du PC- vous achevez la construction et déposez la DAACT. Mais tout cela, faites vous le confirmer par écrit par la mairie (vous lui faites une demande précise par écrit... elle répondra par écrit).
- Mais je le répète, la maison a une existence légale (Arrêt CE du 29/03/2006 commune d'Antibes Req. 280-194)
- Ce sont donc les dispositions de l'art. R 421-13 du code de l'urbanisme qui vont s'appliquer à cette construction existante (d'où l'évocation par la mairie d'un dépôt de PC).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=343C[...]&dateTexte=20161213
@+

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Aurore8 Picto info

Le 08/03/2018 à 19h11 Env. 10 message Ardeche

Bonjour, aujourd'hui dans le même cas que toi projet achat d'une maison construite fin 2009 début 2010 et non terminée vendu ce jour hors d'eau hors d'air.
Quelle démarche à tu du faire ? Comment cela se passe t'il pour l'achat frais de notaire ? Et pou les normes isolation à tu du passer en Rt2012 ?
Merci pour les réponses

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