Précision sur le permis valant division

Bonjour,


Oui.


Cordialement.

icare8637 a écrit:

Bonjour,


Oui.


Cordialement.

Merci pour votre réponse,

Est-il vrai que ce type de permis va prochainement disparaître?

Re,


Il serait souhaitable que cette procédure soit mieux encadrée afin de limiter les dérives qu'elle suscite. C'est un choix politique et, pour autant que nous le sachions, un prochain décret devrait préciser certains points.
Compte tenu que le PCVD est générateur de contestations, la justice commence à fournir une jurisprudence propre à éclairer le cadre de son application.


Cordialement.

Re,

j'ai une autre question sur ce permis.

Nous souhaitons acheter un terrain en indivision (pas le choix de faire différemment) de 1700 m2. La surface minimun de construction sur ma commune est de 1000 m2.

Est-il envisageable de déposer un permis valant division?

merci par avance,

Re,


Cela s'est déjà vu, même si c'est en complète contadiction règlementairement parlant; un PCVD qui ramèrait ne serait-ce qu'une des parcelles à une surface inférieure à la surface minimale définie par le règlement d'urbanisme devrait être refusé même si le COS est respecté.
La solution alternative possible est la construction d'habitation bifamiliale qui n'engendre pas de division foncière au moment de l'instruction de la demande de PC.


Cordialement.

Une construction d'habitation bifamiliale?

Je n'ai jamais entendu cela, qu'est ce que c'est?

Re,


C'est une habitation constituée de deux logements, destinée à recevoir deux familles. On contourne ainsi le problème de surface minimale puisque considérée comme une seule construction, on ne dépose qu'une demande de PC; comme la SHON dépasse facilement les 170 m² dans la plupart des cas, le recours à un architecte devient obligatoire ou à un constructeur intégrant cette prestation.


Cordialement.