Maitre d'oeuvre et decénale

En principe, l'assurance dommage ouvrage fait entreprendre les travaux et se fait par payer par l'assurance décennale de celui qui a fait la malfaçon ( l'entreprise), le maître d'oeuvre ayant suivi le chantier et vérifié que le sentreprises travaillent selon les règles de l'art, sa responsabilité est en partie engagée via son assurance décennale donc celle-ci paiera également une partie des travaux.
La décennale couvre les chantiers démarrés pendant la souscription de la décennale et cela pendant 9 ans ( 1 an de parfait achèvement + 9 ans de garantie décennale = 10 ans à partir de la date de réception ) .

Oui, sous réserve que ben ait souscrit l'ADO !

Ben, il faut que tu demandes copie des attestations d'assurance décennale du maître d'oeuvre et des entreprises. Ils ont l'obligation de te la remettre.

Bonjour,
Bien noter que les assurances des intervenants (maître d'oeuvre ou entreprises) sont des assurances de responsabilté (ciivile décennale) qui ne jouent que pour autant que la responsabilité de l'intervenant soit engagée. En cas de problème, cela suppose que les assureurs de responsabiité des intervenants se mettent autour d'une table pour discuter de leur éventuelle responsabilité et du quantum (en pourcentage) qu'ils veulent bien prendre en compte. La responsabilité du maître d'oeuvre est trés souvent engagée, mais à hauteur de 20 %. Pour financer les 80 % restants, il faut que les assureurs des autres intervenants acceptent de mettre la main à la poche. Pas simple. D'où la volonté des pouvoirs publics de généraliser l'assurance dommage-ouvrage qui est censé préfinancer les travaux de reprise dés lors qu'un dommage est constaté. Cela marche un peu mieux qu'une assurance de responsabilité, mais ce n'est pas le Pérou, non plus.
A défaut de DO, bien suivre le conseil de FranceL. Les attestations doivent être valables à la date de l'imprimé réglementaire de la "déclaration réglementaire d'ouverture de chantier", même si l'intervenant est intervenu bien après : l'attestation du charpentier, par exemple doit être valable en 2008 (pour une DROC 2008), même s'il intervient physiquement en 2009

Bonjour

DROC , assurance décennale et jurisprudence.

La position de la Cour de Cassation a varié dans le temps sur l'interprétation de la notion d'ouverture de chantier de l'article L241-1 du code des assurances.
Elle considère actuellement, sauf dispositions contractuelles contraires, que l'ouverture de chantier correspond au début effectif des travaux par l'assuré.

Article L241-1 Code assurance

Citation:

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.

N° de pourvoi: 01-02428

Citation:

L'assureur en responsabilité décennale d'un entrepreneur succédant sur un chantier à un autre entrepreneur ayant vu son marché résilié, doit sa garantie pour les désordres imputables à son assuré dès lors que celui-ci a souscrit la police antérieurement à son intervention sur le chantier.

N° de pourvoi: 02-18414

Citation:

......attendu qu'ayant relevé que les conditions générales de la police souscrite par l'entrepreneur X... stipulaient que le contrat couvrait les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières, la cour d'appel a retenu à bon droit que cette notion d'ouverture de chantier devait s'entendre comme désignant le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré ;

Citation:

Définition. Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 de l'annexe I du Code des assurances que le contrat d'assurance obligatoire de responsabilité pour les travaux de bâtiment qui stipule dans ses conditions générales qu'il ne couvre que les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat fixée aux conditions particulières, doit recevoir application à compter du commencement effectif des travaux confiés à l'assuré, la date de la déclaration d'ouverture de chantier étant indifférente.