Rupture de CCMI

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BIOMAT a écrit:

Bonjour Kivoirien,

Si vous avez signé un CCMI, vous avez toujours une clause qui stipule des indemnités de rupture de contrat unilatérale par le M.O passé le délai des 7 jours, en général elle prévoie 10% du prix TTC..

Par contre si ce n'est pas un CCMI, vous avez certainement perdu 3%.

Si vous êtes dans un CCMI
- avez reçu une attestation nominative de garantie de remboursement, ou les élements bancaires correspondant au montant bloqué des 3% ? (en leur absence le CCMI est nul, vous faites rejeter le chèque par votre banque en expliquant le motif de nullité du contrat et de l'illégalité de l'encaissement du chèque par le constructeur)
- avez vous obtenu votre accord de prêt ? si non, il faut vous débrouillez pour avoir un refus de prêt de votre banque qui permettra d'annuler le CCMI. Il vous restera a récupérer les 3%..

N'hésitez pas à adhérer à l'AAMOI...

Cordialement

Bonjour BIOMAT
C'est la première fois que je fais construire et je suis un peu perdu.
Le contrat que j'ai signé porte en titre " CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE-CCMI. avec fourniture du plan".
Mais il n'y a aucune clause qui stipule des indemnités de rupture unilatérale par le M.O. Je n'ai ancune attestion nominative de garantie de remboursement, ou les élements bancaires correspondant au montant bloqué des 3%. Le constructeur m'a dit qu'il n'encaisserait pas le chèque de 3% jusqu'à réalisation des clauses suspensives.
Merci de m'avoir répondu.
Cordialement.

Bonjour Kivoirien

Le smiley de Kaline regarde dans le bon sens (post vérrouillé)

Un fil voisin, si vous êtes en CCMI:

http://www.forumconstruire.c[...]c-60875.php