Peur de rien..

Ils connaissent parfaitement le risque.

Il savent aussi que le seul moyen de prouver le chantage aux clés est le témoignage d'un Huissier....

et meme avec huissier, certains le font, donc lui parle pas trop de peines et prisons, ca risque de le faire rire.
Ou alors il faut que tu sortes des jugements ecrits avec references et tout si tu veux un minimum l'intimider.
Deja il t'a fait un LRAR, c'est deja pas mal.
Apres prevois plutot des potes d'une equipe de rugby pour t'"assister" au cas ou il voudrait te mettre dehors , et une serrure en rab a changer des que l'equipe de hand de dehors les tient à 6m

Bonjour,

CCMI / DEMANDE IRREGULIERE DE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX (Cass. Civ. Crim. : 17.12.03)

En application des règles de versement du prix en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCH : art. R. 231-7), le solde du prix peut être exigé au moment de la réception s'il n'y a pas de réserves et seulement si le maître d'ouvrage est assisté par un professionnel. En revanche, en l'absence de professionnel, même en l'absence de réserve, le maître d'ouvrage dispose de huit jours à partir de la remise des clés consécutive à la réception pour régler le solde. Jusqu'à l'expiration de ce délai de huit jours, aucun versement ne peut être exigé ou accepté par le constructeur (CCH : art. L. 241-1). A défaut il s'expose à des sanctions pénales. C'est ce que rappelle ici la Cour de cassation en précisant qu'un constructeur faisant apparaître dans le courrier adressé au maître de l'ouvrage pour le convoquer à la réception qu'il exige le paiement du solde des travaux commet une infraction pénale. Peu importe le fait que le chèque ait été encaissé au-delà des huit jours.

CDLT

philoli

merci pour vos réponses
pour l'huissier c'est trop tard vu que la réception à lieu ce soir et que le recommandé je l'ai eu samedi donc trop tard pour trouver un huissier dispo...
comme il s'agit d'une infraction pénale, si j'ai un refus de me donner les clés, est ce que vous pensez que je peux faire appel à la gendarmerie pour constater l'infraction?

Il faut simplement lui rappeler le texte du CCH et la copie du jugement. A mon avis, il n'ira pas plus loin.

j'ai télécharger le texte sur legifrance
en effet ca me donne un bon argument pour obtenir mes clés et j'espère que ca n'ira pas plus loin, vu que j'ai affaire à des gens têtus et bornés qui n'en sont pas à leur 1ère infraction pour preuve :
- ouverture du chantier avant d'avoir reçu la garantie de livraison (heureusement, la banque veillait au grain et ils n'ont rien voulu débloquer avant l'obtention de cette garantie ... à l'époque, on était naif et on ne connaissait pas ce forum)
- intimidation pour nous faire accepter un avenant pour faire l'étanchéité d'une terrasse qu'ils avaient oublié de chiffrer (ben tiens...c'est là que j'ai découvert ce forum, merci à tous pour vos réponses...)
- appel de fonds anticipé pour les 95% (envoyé le 22/04, je ne l'ai payé que le 13 juin, date ou les travaux ont été réellement achevés, plus ou moins bien d'ailleurs)
la suite demain...

Malgrès tout

BONNE CHANCE POUR TA RECEPTION.

ON AURA UNE PENSEE POUR TOI.

Notre constructeur nous a dit clairement qu'il demandais a la livraison un chaque du montant des 5% et qu'il attendait que je donne le fue vert pour le debloquage de fond. Je me suis renseigne et ca se passe tout le tmeps come ca chez eux.
???

Ceb a écrit:

Notre constructeur nous a dit clairement qu'il demandais a la livraison un chaque du montant des 5% et qu'il attendait que je donne le fue vert pour le debloquage de fond. Je me suis renseigne et ca se passe tout le tmeps come ca chez eux.
???

Idem pour notre constructeur... Mais en cas de problèmes j'ai bien noté ce qu'il fallait faire grace aux divers posts sur le sujet ! Je l'attends au tournant .

D'après les échos que j'ai eu d'autres clients, ce sera pareil pour nous. et pas de convocation en LRAR non plus.

agnesM, si pas de convocation en RAR de sa part, tu confirmes toi-même en LRAR...ainsi il ne pourra pas transformer une réception en simple visite de chantier ...

moi pas de RAR non plus par contre, il ne veut pas de chèque à la réception, il m'a clairement dit que j'ai un délai de 7 jours pour payer.

et surtout J -11 avant les clès

Impossible de me reconnecter avec mon ancien nom.... les mystères de l'informatique....
Mais c'est quand même moi et je viens vous donner des nouvelles de cette réception

1- refus d'inscrire mes réserves sur le pv, et j'en avais une très importante concernant un talus qu'ils m'ont laissés quasiment à 90° et de plus en limite de propriété : donc quand ca va s'ébouler, c'est le terrain de mes voisins qui va me tomber dessus ... outre le coût, je vous dis pas l'ambiance voisinage....après plusieurs coup de fils au directeur technique qui me demande si en plus je veux pas qu'il me fasse une haie ou des clotures pour le même prix sur un ton on ne peux moins cordial, il accepte enfin d'inscrire un vague "talus à revoir" en réserve sur le pv
résultat de la 1ère manche : contructeur 0 moi 1

2- refus de me donner les clés si je ne paie pas. Je lui rappelle que c'est hors la loi. Il me répond :JE SAIS mais j'ai des consignes, pas de chèque pas de clés. Donc forte des conseils de ce forum, je lui dit : ok , c'est une infraction pénale, on appelle les gendarmes et je porte plainte. La, il devient un peu vert et me dit, on appelle le directeur... qui accepte donc que je ne donne pas le chèque de suite, après menaces diverses de le trainer en justice pour toutes les infractions qu'il a commis sur mon chantier
résultat de la 2nde manche :contructeur 0 moi 1

3- refus de me laisser consigner les 5% : il me dit, vous nous faites un chèque dans les 8 jours, et nous on ne l'encaissera pas avant la levée des réserves. Il nous prend vraiment pour des idiots. Donc re-menaces, re-téléphone au directeur et finalement il accepte de consigner
résultat de la 3eme manche :contructeur 0 moi 1

au bout de 3 heures de bras de fer, on a enfin les clés
Même pas heureux, mais épuisés et dégoutés d'en arriver la pour faire juste valoir ses droits

a noter que mon constructeur est un des président régional de l'UNCMI, ce dont il se vante pour vendre ses maisons
le conducteur de travaux a même reconnu qu'ils sont parfaitement conscient de faire dans l'illégalité : démarrage des chantiers avant avoir obtenu la garantie de livraison (pour faire plaisirs au client!!!on croit rêver), j'en passe et des meilleures

voila, il ne faut surtout pas se laisser impressionner et la peur du gendarme, finalement, ca marche encore très bien, à condition bien évidemment de'avoir une convocation régulière avec LAR

vous auriez pris un huissier, vous seriez arrivé ( je pense) au meme resultat mais avec surement moins de prises de tete

en tous cas bravo...

jpikmacolere a écrit:

agnesM, si pas de convocation en RAR de sa part, tu confirmes toi-même en LRAR...ainsi il ne pourra pas transformer une réception en simple visite de chantier ...

Je sais bien jpik, on l'a assez répété. Mais je sais aussi il faudra jouer serrer pour qu'il ne se défile pas.
Bon on ne va pleurer non plus avant d'avoir mal, on verra le moment venu... et c'est pas encore !

En tout cas, Bravo flo1 d'avoir tenu le coup !

j'aime ce genre de victoire, félicitations flo1 )

flo1 a écrit:

Impossible de me reconnecter avec mon ancien nom.... les mystères de l'informatique....

Tu utilises le bon MDP??
Redemande le pour en être sur....

et 1, et 2 et 3 zéro !!!!!!!!!

Quelles sont les raisons valables qui me permettent de refuser la réception de la maison. Des peintures prévues dans le contrat et non réalisées complètement le permettent elles §

Bonjour .....

Tournesol a écrit:

Bonjour .....

+1

et il me paraît plus judicieux d'ouvrir ton post et d'exposer clairement ton problème plutôt que de déterrer un sujet de 2005

Tournesol a écrit:

Bonjour .....

+100 et en plus, un post sorti d'outre tombe...