Puis-je annuler mon CCMI sans indemnités après refus du permis ?

Bonjour

- oui vous pouvez annuler -ces clauses suspensives sont là pour ça-
- oui il y a un risque "qu'ils demandent" ... car certains essaient... mais vous ne serez pas obligés d'accepter.

Merci beaucoup pour votre réponse !
Ils risquent donc de demander des indemnités, mais celles-ci ne sont pas obligatoirement dues, c'est bien cela ?
J'ai eu mon constructeur au téléphone qui m'a dit que je ne pouvais plus annuler, je lui ai répondu que oui vu que je n'avais pas eu le permis de construire, et elle m'a répondu que le dossier pour "forcer" l'acceptation du PC, c'est elle qui allait le faire. Si j'envoie le courrier d'annulation du CCMI, ils ne vont pas jouer sur le fait que je n'ai pas attendu la réponse de ce fameux dossier ? De plus, je sens bien que si j'attends, je vais dépasser le délai qu'il y a d'inscrit sur le contrat et que je ne pourrais son plus annuler...

Hé Lo a écrit:

De plus, je sens bien que si j'attends, je vais dépasser le délai qu'il y a d'inscrit sur le contrat et que je ne pourrais son plus annuler...

Bonjour,
Quel délai inscrit sur le contrat ?
Et votre CCMI, vous l'avez reçu en recommandé AR signé des 2 parties ?

Il est indiqué un délai de 8 mois... Peut être ai-je mal compris à quoi celui-ci correspondait !

Il est indiqué un délai de 8 mois... Peut être ai-je mal compris à quoi celui-ci correspondait !

Oui je l'ai bien reçu signé en recommandé.

Hé Lo a écrit:

Il est indiqué un délai de 8 mois... Peut être ai-je mal compris à quoi celui-ci correspondait !

Sans la phrase complète, difficile de vous répondre.

Oui pardon, je n'avais pas le dossier avec moi
Voici la phrase complète :
Réalisation des conditions suspensives art. 11
Le délai visé aux conditions générales est de 8 mois à partir de la date de signature du présent contrat.

Hé Lo a écrit:

Ils risquent donc de demander des indemnités, mais celles-ci ne sont pas obligatoirement dues, c'est bien cela ?

oui c'est cela ;
comme si je vous demande de me faire un cadeau ... j'ai le droit mais vous n'êtes pas obligée...

Citation:

J'ai eu mon constructeur au téléphone

jamais le téléphone, tout par écrit et dans le présent, pas besoin de "papoter"

Citation:

qui m'a dit que je ne pouvais plus annuler,

et si je vous dis que vous êtes obligée... pour mon ptit cadeau

Citation:

je lui ai répondu que oui vu que je n'avais pas eu le permis de construire, et elle m'a répondu que le dossier pour "forcer" l'acceptation du PC, c'est elle qui allait le faire.

elle dit ce qu'elle veut, laissez la écrire...

Citation:

Si j'envoie le courrier d'annulation du CCMI, ils ne vont pas jouer sur le fait que je n'ai pas attendu la réponse de ce fameux dossier ?

si le "fameux dossier" est dans la condition suspensive du genre :

"non obtention du permis de construire et re-refus une seconde fois après dossier pour "forcer" "
... alors oui, il faudrait attendre.

si la clause est standard , alors non ils ne vont "jouer" sur rien... sauf par téléphone pour vous faire changer d'avis...

mais je rejoins "mistigri" : pas facile si on a pas tout ;
je réponds sur les clauses standards

"délai de 8 mois pour la réalisation des conditions suspensives " ?

Citation:

De plus, je sens bien que si j'attends, je vais dépasser le délai qu'il y a d'inscrit sur le contrat et que je ne pourrais son plus annuler...

et voili et voilou, tout est dit


ps : pour mon ptit cadeau, si vous avez besoin de mon IBAN n'hésitez pas


edit : comme d'hab, j'ai posté sans voir les derniers mess...

Bonjour

Normalement, vous avez un délai dans votre CCMI pour la levée des conditions suspensives.
Tant que ce délai n'est pas atteint, vous restez engagé avec votre constructeur, et si vous voulez rompre le contrat, ce sera pour convenance personnelle, donc avec dédommagement pour le constructeur.

Sauf que vous avez dû signer un CCMI précis, incluant les plans et la description de tous les matériaux. Si la mairie a refusé votre permis, pour que le constructeur réussisse à lever la condition suspensive, il faut qu'il arrive à convaincre la mairie d'accepter le PC en l'état... ou qu'il arrive à vous convaincre de modifier votre contrat... Mais ça, vous êtes pas obligé de l'accepter

Pour pouvoir bien vous aider, il faudrait donc savoir :
- quand avez-vous signé le contrat ?
- quel est le délai de levée des conditions suspensives
- votre CCMI comporte-t-il les plans ?

NB : on parle ici de l'annulation du CCMI. Mais vous resterez pour l'instant engagé sur le terrain. Comme on ne connaît pas vos raisons d'annuler, on ne peut pas dire si cela vous convient ou pas

Elisa21 merci beaucoup pour vos réponses aussi claires, pour le petit cadeau est-ce que mille remerciements suffiront lol

Fouga merci également d'avoir pris le temps de me répondre, pour répondre aux questions, mon contrat a été signé le 3 mai 2018, mon terrain appartient encore à mes parents, je ne suis pas encore passée chez le notaire, nous attendions justement le PC, le CCMI comporte effectivement les plans. Pour la raison de l'annulation, c'est que je n'ai pas envie de perdre du temps sachant que je sais pertinemment que le PC ne passera jamais car la mairie n'est pas prête à installer de nouvelles bornes du coup je suis partie dans l'idée d'investir dans l'ancien.

=> Hé Lo , un seul suffira, c'est précieux car tellement rare

=> Fouga, 'me semble qu'il y a eu 1 ou plusieurs cas dernièrement : "sous reserve d'obtention du permis de construire" , 1 seul refus suffit, il n'y a aucune obligation d'attendre que le cst dépose plusieurs dossiers jusqu'à la date buttoir ;

comme pour les prêts , 1 refus suffit

... mais tu vas me mettre le doute alors je vais la faire à l'envers pour une fois :
"t'as des preuves de ce que tu affirmes ? "

looollll

Ben tu me mets aussi le doute sur ce coup-là

Alors un grand merci Elisa21

Bon, je viens de jeter un oeil dans la bibliothèque de l'AAMOI.
Et j'avais tort... Mais tu n'as pas totalement raison non plus

Par contre, j'ai pour principe de ne pas oublier ici les informations que j'ai via l'AAMOI
Donc je ne développerai pas ce point.

On peut partir sur une autre direction.

Hé Lo a écrit:

mon terrain appartient encore à mes parents, je ne suis pas encore passée chez le notaire,

Ça veut dire quoi concrètement ? Ou plutôt juridiquement

Vos parents vous ont fait une promesse de donation officielle ? Ou un compromis de vente signé ?
Ou c'est juste "sur parole" que vous saviez que vous pourriez récupérer ce terrain ?

PS : juste par curiosité. Cette histoire de distance par rapport aux bornes qui pose problème. On parle de quelques dizaines de centimètres ou de quelques dizaines de mètres ?

Hé Lo a écrit:

Alors un grand merci Elisa21

Et moi

Attention, il y a des jaloux sur le forum

Fouga un grand merci également bien évidemment
Alors mes parents m'ont fait un compromis de vente, mais nous ne sommes pas encore passés chez le notaire. D'après le refus de PC la borne à incendie est à 400m de l'entrée de ma parcelle.

Hé Lo a écrit:

Alors mes parents m'ont fait un compromis de vente, mais nous ne sommes pas encore passés chez le notaire.

J'ai un doute sur l'interprétation
Ce compromis, il est fait devant notaire ?
Vous l'aviez mentionné dans votre CCMI ?

Hé Lo a écrit:

D'après le refus de PC la borne à incendie est à 400m de l'entrée de ma parcelle.

Mais par rapport à la maison ?
En gros, qu'est-ce qu'il faudrait modifier pour que le permis passe ?

Le compromis c'est le constructeur qui l'avait préparé, il est donc signé par les deux parties c'est à dire mes parents et moi même, le notaire nous avait conseillé d'attendre par rapport au permis de construire pour le finaliser. Il est notifié sur le CCMI que j'étais déjà en possession du terrain.
Pour les bornes, il ne faut pas dépasser 200m, de la maison à la première borne. Ils ont bien calculer de la borne à la limite de ma parcelle, cela fait donc une distance de 420m si on calcule la distance borne-maison.

Hé Lo a écrit:

Le compromis c'est le constructeur qui l'avait préparé, il est donc signé par les deux parties c'est à dire mes parents et moi même, le notaire nous avait conseillé d'attendre par rapport au permis de construire pour le finaliser. Il est notifié sur le CCMI que j'étais déjà en possession du terrain, et que donc, celui-ci n'était pas compris dans le prix total.
Pour les bornes, il ne faut pas dépasser 200m, de la maison à la première borne. Ils ont bien calculer de la borne à la limite de ma parcelle, cela fait donc une distance de 420m si on calcule la distance borne-maison.

Hé Lo a écrit:

Le compromis c'est le constructeur qui l'avait préparé, il est donc signé par les deux parties c'est à dire mes parents et moi même, le notaire nous avait conseillé d'attendre par rapport au permis de construire pour le finaliser. Il est notifié sur le CCMI que j'étais déjà en possession du terrain.
Pour les bornes, il ne faut pas dépasser 200m, de la maison à la première borne. Ils ont bien calculer de la borne à la limite de ma parcelle, cela fait donc une distance de 420m si on calcule la distance borne-maison.

Bonjour,
Misère, quel trifouillage !

Mistigri34 c'est à dire ? Vous pensez qu'ils pourront s'appuyer là dessus ?

Pardon, j'ai été mal polie , bonjour