Une garantie décennale certes, mais si la boite ferme ?

manon a écrit:

Question pour un champion !

Nous bénificions pour la majorité d'entre nous d'une garantie décennale !

Que se passe t il si avant le terme de la garantie, l'artisan met la clef sous la porte ?

Pouvons nous dire que nous l'avons dans le baba ???

La garantie décennale - c'est une assurance. Donc c'est l'assureur qui vous trouvera l'argent pour régler les désordres.

Merci ....!!!

Bonsoir Manon

Annexe I art A243-1 Code assurances (extrait)

Citation:

Clauses types applicables aux contrats d'assurance de responsabilité


Durée et maintien de la garantie dans le temps

Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une couverture de chantier, pendant la période de validité fixée aux conditions particulières.

La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de prime subséquente.

Cette garantie est revalorisée selon les modalités prévues aux conditions particulières, pour tenir compte de l'évolution des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre.

effectivement c'est tres clair ! Merci Mafioso !

Cette fois je vais me coucher...

Bonne nuit !

A ne pas confondre avec la garantie de parfait achèvement!!!
Normalement si j'ai bien compris ce que m'a expliqué mon assureur la décénal ne couvre pas tout et justement pas forcément les faillite pendant la construction de notre pavillon!
Les pavilloneur en on quasiment tous une. Surtout les gros. Mais les MO non et donc il faut bien s'assurer que les artisants qu'il va nous faire prendre pour les travaux l'on!
Si vous ne m'avez pas comprise... et bien faite comme moi téléphoner à votre assureur et demander le pro du batiment de l'(agence ou de l'enseigne!!!
Nous c'est un gestionnaire de versailles qui nous a aiguillé, alors que nous faison partie de la délégation de troyes!!! Lol!!! Vive la MAIF!!!

Pour plus de garantie, vous pouvez demandez une copie de l'attestation d'assurance de garantie décennale, nous on la donnait systématiquement à nos clients et les références étaient indiquées sur nos devis et factures. L'entreprise est maintenant fermée mais si il arrivait un problème nos clients sauraient qui contacter sans avoir à faire de recherches..... La garantie décennale est valable même si l'entreprise est fermée c'est la date de facture qui compte + 10 ans

cordi a écrit:

A ne pas confondre avec la garantie de parfait achèvement!!!

Ce n'est pas une assurance, c'est une garantie !

Citation:

Normalement si j'ai bien compris ce que m'a expliqué mon assureur la décénal ne couvre pas tout et justement pas forcément les faillite pendant la construction de notre pavillon!

La décennale n'interveint qu'un an après la réception et pendant 9 ans, dans certain cas dans l'année de parfait achèvement. Elle couvre les travaux réalisés par l'entreprise (l'artisan) avant sa "faillite".

Citation:

Les pavilloneur en on quasiment tous une. Surtout les gros.

C'est OBLIGATOIRE pour tous, petits ou grands

Citation:

Mais les MO non et donc il faut bien s'assurer que les artisants qu'il va nous faire prendre pour les travaux l'on!

Les MO ne sont pas concernés par la décennale, uniquement par la DO.

Merci de si bien redétailler la décénal.

Et je sais que c'est une garantie et pas une assurance. En attendat si on ne se renseigne pas correctement et qu'il y a un problème et bien aurevoir les économie et bonjour les soucis...

Bonjour,
je relance ce sujet car je suis dans un problème similaire.
Une entreprise est intervenue en 2004 pour réparée la toiture, mais visiblementles travaux n'ont pas tenu.
Maintenant j'ai un dégât des eaux sur lesbras et la toiture à réparer.
Je voudrais faire fonctionner la décennale, mais le document n’a pas était fournie au moment des travaux.
Enfin pour ne pas faciliter la chose, l’entreprise est fermée.
J’ai contacté le greffe du tribunal qui n’a aucune information, j’ai essayé la chambre des commerce du département qui n'a rien, m'a renvoyé vers la fédération du bâtiment n'a rien non plus.
S’il vous plait est-ce que quelqu’un pourrait m’aider ? Y’a-t-il unorganisme qui conserve ce genre d’information ?
Merci d’avance

bonsoir
Clo92,
faire jouer la garantie décénnale pour entreprise liquidée,
ce ne sera pas facile
Prenez attache avec le liquidateur judiciaire de l'entreprise
si vous le connaissez, sinon selon
vos documents virifiez le ressort du triunal de commerce
de cette entreprise et ce tribunal vousdirigera sur le liquidateur judiciaire
et là vous pourrez peut-être obtenir des éléments
pour voir l'assureur de l'entreprise pour les garanties décénnales
mais ne rêvez pas trop dans le 9---2
s'il y a eu de la sous-traitance,
dèjà que ce n'est pas facile de faire jouer les garanties

Bonjour
J'ai le même soucis que kerdo l'entreprise de couvreur à fermer jai réussi a retrouver le liquidateur de l'entreprise mais elle refuse de me communiquer l'assurance soit disant elle n'a plus les documents
Savez vous vers qui me tourner ?