Question sur permis de construire

Bonjour
le comble étant déclaré aménageable, pas de soucis pour la SHON elle reste identique, de ce coté la vous êtes tranquille. Il ne pourra pas y avoir de risque de dépassement du COS.

+ 1 pour la démarche auprès des impôts fonciers.
Je pense qu'il font la distinction selon l'utilisation de la surface aménageables.

Ensuite pour le permis modificatif, il est nécessaire que si vous créez une fenêtre suite à la création de cette chambre supplémentaire. Si elle est déjà existante, pas de démarche particulière.

Le permis de construire conditionne les dimensions extérieures et l' emplacement du logement sur le terrain. Les ouvertures par leurs nombres et dimensions, et les éventuels aménagement de terrain qui y figureraient comme un portail ou une cloture.
En dehors de l'aspect extérieur vous êtes libre d'aménager l'intérieur à votre guise, mais en cas de fenêtre ou vélux supplémentaire demandez un permis modificatif.

merci pour vos réponse marie claire et jp59
au moins je suis fixée donc j'ai rien de particulier a faire auprés du permis de construire a moi quand sa sera le moment de déclarer au impot cette chambre
merci encore

oupsss
j'ai pas bien regarder mon plan du permis
il y est noté partie comble non amenageable

Passez un coup de téléphone en mairie pour vérifier la portée de cette annotation.

Cette annotation permet souvent de se prémunir contre les contrôles de conformités.
Si par contre apparait des fenêtres de toit avec cette annotations sur le permis vous risquez une visite... et la non conformité, je le rappel, c'est du pénal ... Procureur de la république et Tribunal de grande instance.

Ne jouez pas car, les administrations ne cherchent plus à comprendre, c'est TGI direct, encore plus depuis la réforme ou tout est désormais déclaratif.

Marie Claire a écrit:

Le permis de construire conditionne les dimensions extérieures et l' emplacement du logement sur le terrain. Les ouvertures par leurs nombres et dimensions, et les éventuels aménagement de terrain qui y figureraient comme un portail ou une cloture.
En dehors de l'aspect extérieur vous êtes libre d'aménager l'intérieur à votre guise, mais en cas de fenêtre ou vélux supplémentaire demandez un permis modificatif.

Bonsoir "Marie Claire"

Cela dépend de la taille de la fenêtre de toit, en 55/78 ils sont considérés comme "tabatière" ou si vous préférez "lucarne d'accés toiture" biensûr tu es limité par le nombre, 1 par versant de toit et ne fond pas l'objet de déclaration ou autorisation.

Cordialement Ludovic.

D'accord ludo, mais cependant en règle général les gens pensent FENETRE de toit (Velux) une dimension suffissante pour éclairer, ouvrir et utiliser une pièce au dessous....

Et même si cela n'est pas le cas, les instructeurs pensent comme cela. Il vaut mieux prévenir que guérir et Marie Claire à raison (je pense ) d'écrire cela.

Vous avez aussi raison de souligner qu'une simple petite ouverture pour visiter les combles est nécessaire... mais bon attention aux contrôles.

pcamliti a écrit:

D'accord ludo, mais cependant en règle général les gens pensent FENETRE de toit (Velux) une dimension suffissante pour éclairer, ouvrir et utiliser une pièce au dessous....

Et même si cela n'est pas le cas, les instructeurs pensent comme cela. Il vaut mieux prévenir que guérir et Marie Claire à raison (je pense ) d'écrire cela.

Vous avez aussi raison de souligner qu'une simple petite ouverture pour visiter les combles est nécessaire... mais bon attention aux contrôles.

Je ne fesais que donner une précision que, je pense tous le monde ne connaîs pas, je ne suis pas encore sénile " Jeune homme" malgrés mon grand âge je sais encore qu'il est préférable de poser un 114/118 ou un 134/140 voir même les doubler ou encore se faire un plafond de ciel bleu en acouplant 4/6/8 fenêtres de toit

Cordialement Ludovic.

Cela est différent pour construire pour soi même ou pour louer à d'autres personnes .
Aussi bien en accessiilité handicapé, recours à un architecte et en coordination sps.

bonsoir
si on fait cette chambres suplémentaires dans ce logement que l'on veux louer si elle n'est pas sur le permis de construire a la base, on va la déclarer quand même a l'administration pour les impots