Comment casser un devis ???

Ne faut il pas mettre une date limite de validité sur un bon pour accord ?
Y a t'il quelque chose d'écrit quand à la date des travaux ?
Le terrassier vous a t'il donné les délais par écrit ?

En fait, il n'y a que les écrits qui peuvent vous donner raison.

Peut etre qu'une mise en demeure de realiser le chantier sous 15 jours sous peine de resiliation sans frais. (est ce legal ????)

Si pas de nouvelle au bout de 15 jours, ben tu lui notifie que tu resilies le contrat et ensuite tu peux attaqué avec un autre.

Tout cela en LRAR.

Citation:

En fait, il n'y a que les écrits qui peuvent vous donner raison.

+1

Hello,
En fait, la seule date est celle de notre devis qui est daté de avril 2008.
Puis nous, on a juste mis "Bon pour accord" avec notre signature.
Donc pas de date qui l'engage à quoi que ce soit.

La faut se renseigner ...

Je sais par exemple qu'une promesse de vente en immobilier doit avoir une date. Sinon par défaut on considère qu'elle est valable ... 30 ans

Je ne sais pas ce qu'il en est pour un chantier.
J'ai trouvé un lien mais rien de rassurant.
http://droit-finances.commen[...]-de-travaux

A ta place je calmerai le jeu avec ton terrassier ! Les retards sur un chantier sont trés courant !!!
Mieux vaut reporter de quelques semaines et gagner 1500 € !!

solfeo30 a écrit:

A ta place je calmerai le jeu avec ton terrassier ! Les retards sur un chantier sont trés courant !!! Mieux vaut reporter de quelques semaines et gagner 1500 € !!

On a perdu 2 mois avec notre implantation de la maison qu'il a fallu refaire (sinon on aurait rencontré plus tard des problèmes de niveaux de terrassement avec les voisins). Puis on a perdu de nouveau 2 mois avec l'assureur pour notre prêt qui voulait sans cesse de nouveaux papiers médicaux pour tout compte fait nous prendre sans problème.
Et là on a d'un côté un terrassier qui aurait dû commencer les travaux il y a 10 jours mais ne donne aucune nouvelle et d'un autre côté un terrassier concurrent prêt à commencer le boulot dès lundi prochain, ce qui arrange notre constructeur car cela ne lui décalerait son planning que d'1 semaine (et ce qui nous arrange car on n'aurait pas à se farcir le DELTA MS, vu comme on est peu bricoleur).

Les fondations devaient commencer en avril/mai et là on est fin octobre et rien n'est commencé. Donc je veux bien que les chantiers aient du retard, mais là le chantier n'est même pas commencé qu'il a déjà 5/6 mois de retard

Re-moi. Voilà ce que j'ai trouvé sur internet :

Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990 :
Le devis doit comporter les mentions suivantes :
* La date de la rédaction,
* Le nom et l’adresse de la société,
* Le nom du client et l’adresse de l’exécution des travaux,
* Le décompte détaillé,
* Les frais de déplacement le cas échéant,
* La somme globale à payer,
* La somme à payer TTC,
* Le taux de TVA,
* La durée de validité de l’offre,
* L’indication si le devis est gratuit ou payant.

Conformément à l’article L114-1 du code de la Consommation :
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou
l'exécution de la prestation.

Si la prestation est d’un montant supérieur à 500 euros, le devis doit indiquer la date limite à laquelle le professionnel s’engage à exécuter les travaux.

------------------------------------------------------------------

Le devis que j'ai signé ne comporte pas :
* de durée de validité de l'offre
* l'adresse d'exécution des travaux mais celle où nous habitons actuellement
* de date limite de livraison des travaux

Par ailleurs, j'ai bien le devis qui m'a été établi à l'époque. Mais ne devrais-je pas, maintenant que j'ai signé avec la mention "bon pour accord", avoir une copie avec ma signature et celle du terrassier ?

Bon, je pense que je suis bonne pour téléphoner au constructeur demain pour voir s'il a des nouvelles du terrassier puis si rien téléphoner à la DDCCRF et/ou l'ADIL pour voir ce qu'ils en pensent.

Bonjour ce sujet est vieux mais ca avait donné quoi au fait?