Accés au chantier pendant les travaux

philylo a écrit:

Aucune obligation...c'est au bon vouloir du constructeur !
Ci-dessous un dossier sur ce sujet (dossier pdf à ouvrir) :

www.infinites.fr/mikit_gp/documents/upload/faireconstruiresamaison.0507.pdf

Voici un extrait :

"N'oubliez pas non plus que légalement, l'accès au chantier ne vous est pas ouvert En effet tant que la maison n'est pas réceptionnée officiellement, elle appartient juridiquement au constructeur On peut tout a fait vous en interdire l'accès Normalement, vous ne pouvez visiter le chantier qu'à chaque appel de fonds du contrat de construction correspondant a un état d'avancement précis de la maison ou sur invitation du chef de chantier Et puis côte assurances, que se passe-t-il, qui vous couvre si vous avez un accident sur le chantier ' Autant d'aspects qui méritent d'être éclairés".

Bonsoir,

s'il s'agit d'une construction en VFA je suis d'accord avec ce texte, mais pas pour une construction classique, ou le maître de l'ouvrage règle l'avancée de ses travaux et en est le propriétaire, ( ce texte est nul et non avenu), et le chantage aux clés est interdit et est un delit, en droit Français aucune entreprise ne peut s'approprier le bien d'autrui pour des factures encore non réglées.

"Nous avons signé un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) soumis à la loi du
19/12/1990. Le constructeur nous refuse l'accès au chantier qui est en cours d'exécution.
En a-t-il le droit étant précisé que rien n'est mentionné sur ce point dans notre contrat ?"

Réponse de l'ADIL :

L'article L 231.3 f) du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) précise que le contrat
ne peut pas interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à
chaque échéance de paiement et à la réception des travaux.
En application de ce texte, il est impossible pour le constructeur de vous interdire complètement
l'accès au chantier.
Vous bénéficiez d'un droit de visite, lequel cependant ne peut pas s'exercer à n'importe quel
moment. Ce droit de visite est destiné à vous permettre de vérifier l'état d'avancement des
travaux justifiant le paiement de l'acompte demandé par le constructeur.
Vous devez par conséquent envoyer un courrier au constructeur lui rappelant le contenu de l'article
L 231.3 f) et l'invitant à vous préciser les modalités des futures visites de chantier, avant chaque
échéance de paiement.



C'est loin d'être comme le Club Med...

philylo a écrit:

"Nous avons signé un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) soumis à la loi du
19/12/1990. Le constructeur nous refuse l'accès au chantier qui est en cours d'exécution.
En a-t-il le droit étant précisé que rien n'est mentionné sur ce point dans notre contrat ?"

Réponse de l'ADIL :

L'article L 231.3 f) du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) précise que le contrat
ne peut pas interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à
chaque échéance de paiement et à la réception des travaux.
En application de ce texte, il est impossible pour le constructeur de vous interdire complètement
l'accès au chantier.
Vous bénéficiez d'un droit de visite, lequel cependant ne peut pas s'exercer à n'importe quel
moment. Ce droit de visite est destiné à vous permettre de vérifier l'état d'avancement des
travaux justifiant le paiement de l'acompte demandé par le constructeur.
Vous devez par conséquent envoyer un courrier au constructeur lui rappelant le contenu de l'article
L 231.3 f) et l'invitant à vous préciser les modalités des futures visites de chantier, avant chaque
échéance de paiement.


Visiter le chantier est une chose, faire des travaux en est une autre ...
J'ai rdv avec le constructeur dans 3 semaines pour faire une visite du chantier, je reposerai la question.

C'est loin d'être comme le Club Med...

labricotier a écrit:

Toujours les mêmes PB...

le terrain il appartient à QUI ?

Au constructeur ?

tu rentres chez toi, sur ton chantier quand tu veux, tu est MAITRE D'OUVRAGE, c a d payeur

Quant à faire des travaux, c'est une autre histoire !

Salut labricotier....
Apparemment tu as l'air d'être bien informé sur les histoires de @@@@ avec les entrepreneurs/constructeurs
Tu pourrais me dire comment on fait pour se débarrasser d'un entrepreneur qui s'est installé dans le chantier?
Penses tu qu'il est possible de faire la réception qu'avec l'architecte? Le terrain m'appartient et je suis donc promoteur du projet.
Et en travaux, il ne reste qu'à poser les sanitaires et mettre les carreaux dans les escaliers.
Merci d'avance

Et pour le terrain, on peut en disposer comme on veut pendant le chantier ?

Pour gagner un peu de temps nous souhaiterions poser note clôture quelque temps avant la réception…
Mais du coup, en a-t-on le droit ? Comme le constructeur ne veut pas qu'on ai accès à la maison pour commencer les peintures.

Bonjour !! nous avons le même soucis .. nous voudrions faire notre garage et clôturer le terrain avant d'avoir les clés car sinon nous allons devoir payer 2 loyer le temps de tout faire. mais le constructeur ne veut pas question d'assurance et de responsabilité en cas d'accident .. :(

Bonjour,
Le garage et la clôture étant à votre charge et non rattachée à la maison à proprement parlée, je ne vois pas ce qui les gênerai.
Je pense que le terme "chantier" s'applique à la maison.
Personnellement, nous faisons faire le garage et la clôture en même temps que la maison alors que ces 2 postes ne sont pas dans le CCMI.
Nous nous sommes juste mis d'accord sur les échéances afin que la clôture ne gêne pas les artisans de notre constructeur.

Mon chef de chantier à clairement refusé que je vienne peindre mon garage pendant le chantier. Mais pas contre il n'était pas opposé à ce que je vienne faire la clôture entre la pré-reception et la réception.
Comme le dit Lulo31, le "chantier" ne concerne que la maison.

Notre CT refuse que l'on fasse quoi que se soit comme travaux sur le terrain .. pourtant le garage nous allons le faire dans le fond du jardin et les ouvriers sont à l'interieur de la maison maintenant donc cela ne gêne pourtant en rien. Nous lui avons demandé 3 fois et toujours la même réponse .. Je vais regarder si je trouve quelque chose dans le CCMI

Soyez couvert par une assurance. ça rassurera votre constructeur

Bonjour

Igloo-cheyenne a écrit:

Notre CT refuse que l'on fasse quoi que se soit comme travaux sur le terrain .. pourtant le garage nous allons le faire dans le fond du jardin ...

dans ce cas, vous n'avez aucune autorisation à demander au CT (sauf si l'accès fond du jardin passe par la maison ).

Ah bon ??
non pas obligé de passer par la maison , on a à peu près 3metres pour passer de chaque côté de la maison ...

Bonjour
<avec un thermos de café chaud à la main, on est toujours bien accueilli sur le chantier >
C'est sur, mais delà à avoir accès au chantier le week end...
Cdt