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Levée des réserves hors délai

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 10.483 fois
FLOX28
Auteur du sujet

Messages : Env. 300
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 13 ans
Le 14/01/2009 à 14h01
Levée des réserves hors délai
Bonjour,

Y a -t-il des indemnités de retard lorsque les réserves sont levées mais avec trois mois de retard (la date notée sur le pv de réception du 16/11/2007 était "maxi fin mars 2008" et les travaux ont été effectués le 18 juillet 2008) ?

Merci
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signature contrat CCMI 07/06/06
PC déposé le 17/07/06 accepté le 10/11/06
Chantier ouvert le 20/02/07
Maison réceptionnée le 16/11/07
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philylo

Messages : Env. 2000
Dept : Guadeloupe
Ancienneté : + de 12 ans
Le 14/01/2009 à 16h58
Bonjour,
Aucune indemnités de retard sur la levée des réserves si cela n'était pas prévu dans votre CCMI ou sur le PV de réception...
Pour rendre la "chose" obligatoire il faut un contrat entre les deux parties.

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kaline

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 20000
De : Saint Thibery (34)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 14/01/2009 à 17h03
philylo a écrit:Bonjour,
Aucune indemnités de retard sur la levée des réserves si cela n'était pas prévu dans votre CCMI ou sur le PV de réception...
Pour rendre la "chose" obligatoire il faut un contrat entre les deux parties.



y'a RIEN de prévu comme indemnités de retard que ce soit sur le PV de réception ou le CCMI en ce qui concerne la levée de réserves.

faut pas confondre avec les pénalités de retard de la construction (retard a la réception)
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le jour ou les cons auront du flair, je les prends pour aller aux truffes.............je suis sure de faire caisses pleines.... :woot:
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philylo

Messages : Env. 2000
Dept : Guadeloupe
Ancienneté : + de 12 ans
Le 14/01/2009 à 19h05
kaline je sais bien !!!
J'ai passé l'age de mélanger les lettres de l'alphabet...
Mais cela pourrait se prévoir comme une clause spécifique soit dans le CCMI, soit dans le PV de réception.
Si les deux parties sont d'accord, je ne vois pas pourquoi cela ne pourrait pas exister...
On a le droit de rêver !!!

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kaline

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 20000
De : Saint Thibery (34)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 14/01/2009 à 20h12
philylo a écrit:kaline je sais bien !!!
J'ai passé l'age de mélanger les lettres de l'alphabet...
Mais cela pourrait se prévoir comme une clause spécifique soit dans le CCMI, soit dans le PV de réception.
Si les deux parties sont d'accord, je ne vois pas pourquoi cela ne pourrait pas exister...
On a le droit de rêver !!!



oui... c'est dans tes rêves......et pas pour demain... non plus.
T'as signé un CCMI toi et t'as TOUT lu

il y a d'autres dispositions pour le NON levée de réserves...
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le jour ou les cons auront du flair, je les prends pour aller aux truffes.............je suis sure de faire caisses pleines.... :woot:
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philylo

Messages : Env. 2000
Dept : Guadeloupe
Ancienneté : + de 12 ans
Le 14/01/2009 à 22h57
kaline ferme les yeux et imagine un monde qu'avec des GC.
Un monde presque parfait quoi !

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kaline

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 20000
De : Saint Thibery (34)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 15/01/2009 à 13h04
philylo a écrit:kaline ferme les yeux et imagine un monde qu'avec des GC.
Un monde presque parfait quoi !



ouai.... en rêve seulement et mes rêves c'est pas le monde des bisounours chez les cst.... c'est une maison ENFIN réparée
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le jour ou les cons auront du flair, je les prends pour aller aux truffes.............je suis sure de faire caisses pleines.... :woot:
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sheila012

Messages : Env. 10
De : Ige (71)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 22/03/2010 à 19h25
et si au bout d'un an les reserves ne sont pas levées, le notaire choisi par le constructeur n'a pas consigné le chèque de banque car la convention qu'il nous proposait ne nous convenait pas (nous n'étions pas d'accord sur le montant des travaux à réaliser) et que l'expert mandaté par la dommage ouvrage nous ayant donné raison la dommage ouvrage va nous faire un chèque du montant des travaux à réaliser...

Devons nous dans ce cas rendre les 5% au constructeur puisque le chèque de banque va être recredité sur notre compte ou pouvons nous le garder?

Merci si vous avez la réponse....
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aamoi

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 24/03/2010 à 00h52
sheila012 a écrit:... Devons nous dans ce cas rendre les 5% au constructeur ...
Les 5% ne servent qu'à garantir la levées des réserves, ce n'est pas une indemnité. Ces réserves étant levées (par qui que ce soit), vous devez régler les 5% au constructeur.
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Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Timbeurland

Messages : Env. 800
De : La Fâre Les Oliviers (13)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 30/10/2011 à 19h02
Bonsoir,

Petite question, est-ce que la lors de la levée des réserves le CST est toujours tenu de coordonner les "travaux" (réparations....). ? Ou alors est-ce le maitre d'ouvrage qui se débrouille avec les artisans ?

Si c'est la première option, existe-t-il un texte de loi qui le souligne ?

Merci à vous
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En cache depuis le mardi 09 juillet 2019 à 07h25

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