Levée des réserves hors délai

Bonjour,
Aucune indemnités de retard sur la levée des réserves si cela n'était pas prévu dans votre CCMI ou sur le PV de réception...
Pour rendre la "chose" obligatoire il faut un contrat entre les deux parties.

philylo a écrit:

Bonjour,
Aucune indemnités de retard sur la levée des réserves si cela n'était pas prévu dans votre CCMI ou sur le PV de réception...
Pour rendre la "chose" obligatoire il faut un contrat entre les deux parties.

y'a RIEN de prévu comme indemnités de retard que ce soit sur le PV de réception ou le CCMI en ce qui concerne la levée de réserves.

faut pas confondre avec les pénalités de retard de la construction (retard a la réception)

kaline je sais bien !!!
J'ai passé l'age de mélanger les lettres de l'alphabet...
Mais cela pourrait se prévoir comme une clause spécifique soit dans le CCMI, soit dans le PV de réception.
Si les deux parties sont d'accord, je ne vois pas pourquoi cela ne pourrait pas exister...
On a le droit de rêver !!!

philylo a écrit:

kaline je sais bien !!!
J'ai passé l'age de mélanger les lettres de l'alphabet...
Mais cela pourrait se prévoir comme une clause spécifique soit dans le CCMI, soit dans le PV de réception.
Si les deux parties sont d'accord, je ne vois pas pourquoi cela ne pourrait pas exister...
On a le droit de rêver !!!

oui... c'est dans tes rêves......et pas pour demain... non plus.
T'as signé un CCMI toi et t'as TOUT lu

il y a d'autres dispositions pour le NON levée de réserves...

kaline ferme les yeux et imagine un monde qu'avec des GC.
Un monde presque parfait quoi !

philylo a écrit:

kaline ferme les yeux et imagine un monde qu'avec des GC.
Un monde presque parfait quoi !

ouai.... en rêve seulement et mes rêves c'est pas le monde des bisounours chez les cst.... c'est une maison ENFIN réparée

et si au bout d'un an les reserves ne sont pas levées, le notaire choisi par le constructeur n'a pas consigné le chèque de banque car la convention qu'il nous proposait ne nous convenait pas (nous n'étions pas d'accord sur le montant des travaux à réaliser) et que l'expert mandaté par la dommage ouvrage nous ayant donné raison la dommage ouvrage va nous faire un chèque du montant des travaux à réaliser...

Devons nous dans ce cas rendre les 5% au constructeur puisque le chèque de banque va être recredité sur notre compte ou pouvons nous le garder?

Merci si vous avez la réponse....

sheila012 a écrit:

... Devons nous dans ce cas rendre les 5% au constructeur ...

Les 5% ne servent qu'à garantir la levées des réserves, ce n'est pas une indemnité. Ces réserves étant levées (par qui que ce soit), vous devez régler les 5% au constructeur.

Bonsoir,

Petite question, est-ce que la lors de la levée des réserves le CST est toujours tenu de coordonner les "travaux" (réparations....). ? Ou alors est-ce le maitre d'ouvrage qui se débrouille avec les artisans ?

Si c'est la première option, existe-t-il un texte de loi qui le souligne ?

Merci à vous