Délai entre acceptation du PC et début des travaux

Il y a un temps d'attente correspondant au recours des tiers qui dure 2 mois il me semble...

Oui, normallement il y a 2 mois de recours des tiers à partir de l'affichage du permis sur le terrain ET en mairie ( bref 2 mois à partir de l'affichage le plus tardif)

Bonjour,

J'ai moi même posé la question au constructeur que nous avons choisi... car il annonce 1 mois après la levée des conditions suspensives (en gros à l'obtention du PC) pour le début du chantier...

Je lui ai parlé des deux mois de recours au tiers, il m'a répondu que dans le cadre d'un lotissement, ce recours au tiers n'est pas obligatoire car avant que tu déposes ton PC, il y a eu un arreté de lotir, accepté et affiché par la Mairie... donc si quelqu'un était contre le projet, il se serait manifesté à ce moment là...
Par contre si ton terrain n'était pas dans un lotissement, il y aurait bien ce recours au tiers de deux mois conseillé...

Qu'est ce qui est vrai... qu'est ce qui est faux...

Y'a pas de rapport entre le delai du recours des tiers de l'arreté de lotir et du permis de construire.
Par exemple, tu peux avoir un problème de rejet des eaux usées sur ton permis de construire et cela ne se verra pas sur l'arreté de lotir.

Ouf, ca y est j'ai retrouvé l'article sur le recours des tiers.

Citation:

Article R490-7


(inséré par Décret nº 88-471 du 28 avril 1988 art. 4 Journal Officiel du 30 avril 1988)

Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ;
b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39.
Ces dispositions s'appliquent également :
1º Aux coupes et abattages d'arbres, le b étant alors seul applicable et la référence au troisième alinéa de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence au septième alinéa de l'article R. 130-5 ;
2º A l'autorisation de lotir, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 315-42 ;
3º A la déclaration de travaux prévue à l'article L. 422-2, la référence au premier ou au deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence au quatrième alinéa et au deuxième alinéa de l'article R. 422-10 ;
4º Au permis de démolir, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 430-18 ;
5º A l'autorisation des installations et travaux divers, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 442-8.

J'ai finalement téléphoné cet après-midi à la mairie de la commune où je vais faire construire et ... ils m'ont indiqué que je pouvais débuter les travaux dès l'acceptation du PC.

Une bonne nouvelle n'allant jamais seule, ils m'ont indiqué qu'ils avaient reçu ce matin même mon PC validé par la DDE.
Je peux donc aller le chercher dès demain à la mairie (soit 2 mois - 1 jour après le dépôt du PC)

fred31 a écrit:

Y'a pas de rapport entre le delai du recours des tiers de l'arreté de lotir et du permis de construire.
Par exemple, tu peux avoir un problème de rejet des eaux usées sur ton permis de construire et cela ne se verra pas sur l'arreté de lotir.

Ouf, ca y est j'ai retrouvé l'article sur le recours des tiers.

Citation:

Article R490-7


(inséré par Décret nº 88-471 du 28 avril 1988 art. 4 Journal Officiel du 30 avril 1988)

Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ;
b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39.
Ces dispositions s'appliquent également :
1º Aux coupes et abattages d'arbres, le b étant alors seul applicable et la référence au troisième alinéa de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence au septième alinéa de l'article R. 130-5 ;
2º A l'autorisation de lotir, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 315-42 ;
3º A la déclaration de travaux prévue à l'article L. 422-2, la référence au premier ou au deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence au quatrième alinéa et au deuxième alinéa de l'article R. 422-10 ;
4º Au permis de démolir, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 430-18 ;
5º A l'autorisation des installations et travaux divers, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 442-8.

Bah... pour l'exemple que tu donnes... un lotissement est borné et viabilisé normallement... donc à part le raccordement privé qui n'irait pas...
Merci pour l'info

Si je donne cet exemple, c'est parce que c'est arrivé à un ami qui a du faire une adaptation pour se raccorder ( me demandez surtout pas de details :p)

vevs64 a écrit:

J'ai finalement téléphoné cet après-midi à la mairie de la commune où je vais faire construire et ... ils m'ont indiqué que je pouvais débuter les travaux dès l'acceptation du PC.

Une bonne nouvelle n'allant jamais seule, ils m'ont indiqué qu'ils avaient reçu ce matin même mon PC validé par la DDE.
Je peux donc aller le chercher dès demain à la mairie (soit 2 mois - 1 jour après le dépôt du PC)

Comme au poker? il faut payer pour voir !!

J’ai payé …..J’ai perso le cas !

J’ai mon permis depuis le 8 février ‘’ panneaux de chantier posé le même jour, affichage mairie idem’’ un voisin ayant eu un grave démêlé avec la commune cherche des poux a tout celui qui pose un permis de construire ‘’ raison pour laquelle j’ai attendu les 2 mois, bien m’en a pris ‘’
Le 5 mars je recevais ‘’ainsi que la mairie du village’’ un recommandé un voisin contestait le permis ‘’recours des tiers possible dans les deux mois a compter de l’affichage P.C chantier , px mairie, la date du plus tardif étant celui retenu’’
Le recommandé précisait que le Tribunal administratif allait à la demande du contestataire se prononcer en référé sur la forme ‘’ sous 10 jours’’ !
Le référé n’a pas été favorable au contestataire .. ce dernier a décidé de laisser se poursuivre le recours au T.A qui se prononcera sur le fond !
La mairie doit faire expédition d’un mémoire pour défense dans les deux mois, et le T.A a 4 mois pour statuer !
Moi je m’apprête a commencer ma construction.. mon permis n’est pas suspendu , si je devais avoir des PB, j’irais en indemnitaire contre la commune...

CORDIALEMENT

Ba... c'est toujours pareil :
- Je n'attends pas le délai de recours des tiers et je m'expose à un risque.
- Je ne prend pas de Dommage Ouvrage et je m'expose à un risque.
- Je fais une fausse déclaration à l'assurance de prêt et je m'expose à un risque.
etc, etc...

Après, faut faire ses choix.

Boris