SHON, certificat de conformité

Bonjour,

Le bien que vous allez acquérir sera vendu "en l'état" et devra correspondre au descriptif qui en sera fait dans l'acte de vente et, plus succintement dans le compromis.

Les délais de recours étant purgés, le maître d'ouvrage n'est plus en mesure de pouvoir déposer une déclaration d'achèvement de travaux ni de demander certificat de conformité; de plus, les procédures en vigueur à l'époque de la construction ont été remaniées.

Ce sont le vendeur et le notaire qui engageront leurs responsabilité vis-à-vis de l'administration, votre intérêt est de ne pas évoquer le sujet et qu'aucune mention n'en soit faite dans la rédaction du compromis.

- Vous ne vous exposez pas un risque particulier en achetant ce bien du fait de l'absence de certificat de conformité.
- Les services d'urbanisme avaient un délai de 5 ans pour enquêter sur la conformité de la construction, faute d'un document réglementaire fixant la date d'achèvement des travaux on considère la date de remise des clés comme référence. Si la maison a été construite en 2002, il n'y a plus de recours possible.
- La garantie décennale couvre les travaux, elle n'a rien de commun avec les délais de recours.
- Votre assurance couvrira le bien que vous lui décrirez.

Cordialement.

Et si dans 5 ou 10 ans les services fiscaux lui envoient un redressement fiscal, pour la raison que la surface habitable déclarée (par lui) pour le payement des taxes foncières/habitation ne correspondent pas à la réalité, car la surface déclarée comme étant non habitable (sous-sol) est dans les fait habitable ?

Comment va-t-il prouvé que ce n'est pas lui qui a rendu le sous-sol habitable, mais le propriétaire précédent ? (sachant que dans l'acte de vente il est indiqué que la maison est vendue avec un sous-sol non habitable)

je n'ai JAMAIS VU de ma vie un redressement fiscal ou l'inspecteur des impôts vient avec son mètre et mesure la shon

pour la seconde partie, il ne peux peux de toute facon un redressement uniquement sur la période ou il en est propriétaire, donc de toute façon, ca ne change rien de savoir comment prouvé que c'était déjà aménagé ...

icare8637 a écrit:

Ce sont le vendeur et le notaire qui engageront leurs responsabilité vis-à-vis de l'administration, votre intérêt est de ne pas évoquer le sujet et qu'aucune mention n'en soit faite dans la rédaction du compromis.

ah bon, le notaire est responsable des dépassements de SHON, de l'absence de DAT et de certificat de conformité ?

poil a écrit:

icare8637 a écrit:

Ce sont le vendeur et le notaire qui engageront leurs responsabilité vis-à-vis de l'administration, votre intérêt est de ne pas évoquer le sujet et qu'aucune mention n'en soit faite dans la rédaction du compromis.

ah bon, le notaire est responsable des dépassements de SHON, de l'absence de DAT et de certificat de conformité ?

La description du bien dans l'acte de vente doit correspondre à la réalité en termes de surfaces et de leurs affectations, d'autre part le notaire se doit de vérifier l'existence d'éventuels contentieux liés au bien.

Dans tous les cas, afin de préserver au mieux ses intérêts, il est préférable de faire intervenir son notaire dans une transaction immobilière.

Cordialement.

infraction au devoir de conseil, erreur matérielle ou juridique, faux en écriture, infraction au devoir de confidentialité, défaut d'authentification ... sont les principales causes susceptibles d'engager la responsabilité du notaire

ils ne disposent pas de pouvoirs de constat, de mesurage, d'accès et de communication et plus généralement de pouvoirs d'investigation.

icare8637 a écrit:

Bonjour,
Le bien que vous allez acquérir sera vendu "en l'état" et devra correspondre au descriptif qui en sera fait dans l'acte de vente et, plus succintement dans le compromis
......
Vous ne vous exposez pas un risque particulier en achetant ce bien du fait de l'absence de certificat de conformité.

+ 1, Il ne peut être dans une vente de bonne foi (notamment couverte par un notaire) fait état de la maniere dont le bien que vous souhaitez acquérir a été precedement géré
(En gros si vous acheté un bien, même volé, dans une salle de vente, vous ne pouvez être accusé de recelle)

icare8637 a écrit:

Les délais de recours étant purgés, le maître d'ouvrage n'est plus en mesure de pouvoir déposer une déclaration d'achèvement de travaux ni de demander certificat de conformité; de plus, les procédures en vigueur à l'époque de la construction ont été remaniées..
...
Les services d'urbanisme avaient un délai de 5 ans pour enquêter sur la conformité de la construction, faute d'un document réglementaire fixant la date d'achèvement des travaux on considère la date de remise des clés comme référence.
Cordialement.

J'adore ....
+ 1 Les municipalité recoive des déclarations d'ouverture de travaux mais ne s'inquiète même pas de ne pas recevoir de déclartaion d'achevement.
Et cela peut leur être opposable.

icare8637 a écrit:

Ce sont le vendeur et le notaire qui engageront leurs responsabilité vis-à-vis de l'administration

Le vendeur Oui
Le notaire non.
Sauf si effectivement, et par lettre recommandé au notaire, vous lui indiquez, vous intérroger sur l'absence de certaine piece et dans ce cas la vous pourrez vous retournez contre le notaire pour erreur matérielle et juridique, et defaut de conseil.

icare8637 a écrit:

votre intérêt est de ne pas évoquer le sujet et qu'aucune mention n'en soit faite dans la rédaction du compromis..

Ne pas évoquer je ne suis pas sur (cf ci dessus) mais il ne faut pas qu'il en soit fait mention dans l'acte de vente le quel cas vous seriez "complice"

Cordialement
Guillaume

Dans tous les cas le Notaire va faire appliquer la loi (CARREZ?) qui consiste à vérifier la surface du bien vendu. Il ne certifiera que cette surface établie par une personne habilité pour le faire, il inscrira dans l'acte cette surface.
En ce qui concerne le staxes vous pouvez demander aux impôts un formulaire de déclaration de surface et d'équipement et après c'est bon!

Dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, une déclaration attestant cet achèvement est établie conformément au modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Elle est signée par le bénéficiaire du permis de construire.
Dans le cas où les travaux soumis à permis de construire ont été dirigés par un architecte ou un agréé en architecture, celui-ci déclare la conformité des travaux avec le permis de construire en ce qui concerne les points mentionnés au premier alinéa de l'article R. 460-3.

Le certificat de conformité n'est pas exigé pour les travaux n'entraînant la création d'aucune surface hors oeuvre brute et qui ne sont pas soumis aux dispositions énumérées aux a, b et c du dernier alinéa de l'article R. 460-3.
Si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions du premier alinéa de l'article R. 460-3, le certificat de conformité est délivré dans le délai de trois mois à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement des travaux.
Dans le cas contraire, le déclarant est avisé dans le même délai par l'autorité compétente pour délivrer le certificat, des motifs pour lesquels le certificat de conformité ne peut être délivré. Cet avis notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal rappelle les sanctions encourues.

Dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé le certificat de conformité est délivré au nom de l'Etat par le préfet.
Copie du certificat de conformité est transmise au maire, et le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale.


Désormais la non-conformité est sanctionnée par une procédure de contestation de la déclaration d’achèvement, dont l’initiative doit intervenir dans les trois mois (cinq mois si le récolement est obligatoire) à dater de la réception en mairie de ladite déclaration (article R. 462-2 du Code de l’urbanisme).
Le récolement a un effet définitif. Le récolement non suivi d’une mise en demeure dans le délai réglementaire dessaisit l’Administration et ne pourra plus être contesté. En effet, si la non-conformité est retenue, l’autorité qui a délivré le permis ou ne s’est pas opposée à une déclaration préalable procède à une mise en demeure dans le délai de trois ou cinq mois précité en rappelant les sanctions encourues.
Passé le délai imparti à cet effet, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux.
À défaut de contestation dans le délai précité, une attestation est délivrée, sous quinzaine, sur requête des intéressés. Ce délai de quinzaine n’est assorti d’aucune sanction. Néanmoins la conformité ne peut plus être contestée.