Fiscalité d'une vente de maison à contruire

Bonjour,

Elément de réponse "jurisprudentes":

Question. Je suis un particulier qui envisage de vendre une future maison en VEFA, puis-je réaliser la vente sous cette forme en sachant que cette opération est la première du genre pour moi et que je ne possède pas un statut de professionnel ?
Si oui, à quelles contraintes serai-je soumis ?
La vente à terme ou la vente classique après achèvement du bien (forme libre) sont-elles préférables dans mon cas, si oui, pourquoi ?
Réponse. La vente en l’état futur d’achèvement n’est pas réservée aux seuls professionnels.
Aussi un particulier a la possibilité de vendre un bien immobilier en VEFA.
Il sera soumis aux obligations, la plupart d’ordre public, des articles L. 261-1 à L. 261-22 et R. 261-1 à R. 261-33 du Code de la construction et de l’habitation, textes disponibles sur LegiFrance. Dans le cas particulier, la vente se trouvera dans le secteur dit "protégé" de l’habitation conformément à l’article L. 261-10 du Code précité.
Nous ne voyons pas de notre côté de préférence pour une vente à terme ou une vente achevée.
Les difficultés pour réaliser une telle vente risquent fort de provenir des professionnels appelés à concourir à l’opération :
l’assureur au titre des assurances obligatoire dans le domaine de la construction (D. O., responsabilité civile),
le notaire qui certainement demandera que la garantie soit celle extrinsèque donnée par une banque ou établissement financier,
la banque ou l’établissement financier appelé à donner sa garantie d’achèvement ou de remboursement,
éventuellement du maître d’oeuvre qui attestera de l’avancement des travaux.
Pour ce qui concerne la fiscalité, le mieux est de s'adresser directement au service des Impôts
@+

Bonjour,

C'est un peu délicat dans la mesure où les plans de la maison déposée au PC ne conviendraient pas à des acheteurs potentiels du terrain seul. Ceci dit, dans le cas où la vente se fait avec l'accord du PC, ne pas oublier de transférer la propriété aussi du PC.

Il serait plus utile d'envisager toutes les possibilités et de poser toutes les questions à votre notaire pour se garantir d'éventuels problèmes futurs.

Bon week-end.