Quand et comment récupérer les fonds (5%) si le constructeur traîne ?

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kernimar Picto info

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Le 20/01/2009 à 20h03 Env. 20 message Paris (75)

J'ai lu avec intérêt les différents post du forum sur la réception d'une maison.
Mon constructeur m'a déjà annoncé que la réception de la maison se ferai "sans réserve".
Au vue de ce que j'ai lu, je comprend pourquoi il m'a dit cela (si pas de réserve = chèque de 5%).

J'ai donc l'intention de faire la réception de cette manière :

Régler les dernier 15% d'acompte en date et heure

Attendre la LRAR qui me convoque à la réception. Si cette lettre ne vient pas suis je en droit de faire moi même la convocation après avoir réglé la dernière tranche de paiement de 15% ?
Me faire assister d'un Huissier (pas d'un Spécialiste) avec lequel je consignerai les 5%,
Commencer la visite par l'extérieur puis l'intérieur (pour pouvoir y rester au cas ou cela se déroulerait mal),
Faire signer un PV de réception avec réserve et une date de fin d'exécution pour chaque réserve, je pense que je vais amener moi même mon propre PV vierge en deux exemplaires (un pour moi et un pour le constructeur) pour le cas ou celui ci viendrait avec un PV pré remplit "Rien à signaler"
Ne pas donner le chèque de 5% et exiger les clés,
Ne pas sortir de la maison si refus de me donner les clés, faire constater par l'huissier le chantage aux clés, si besoin appel de la gendarmerie.
Dans les huit jours suivants, adresser une LRAR à mon constructeur si autres malfaçons découvertes.

En fait ma question principale est : APRES TOUT CELA :

Mon constructeur exécute proprement TOUS les travaux, je signe un PV de recette et je débloque les 5%, pas de problème.

Mais, autre cas, mon constructeur traîne les pieds, ne réalise pas en temps et en heure, tel que mentionné sur le PV de réception, les travaux restants, que faire ?
Visiblement je fais une LRAR de mise en demeure d'effectuer les travaux mentionnant ma possibilité de reprendre les fonds bloqués pour faire faire les travaux par un autre prestataire.
Est ce bien cela ?
A partir de quand je peux "récupérer" les fonds bloqués pour en disposer en tant que de besoin ?
Je récupère tous les fonds ou uniquement un "prorata" correspondant à l'estimation des travaux à engager pour finir les malfaçons (cas ou il réaliserai un certain nombre de malfaçons mais pas la totalité)
Y a t il une procédure judiciaire à lancer pour disposer de ces fonds ?

Merci de vos conseils.

Bien cordialement à tous

Kernimar

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Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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teteve10 Picto info

Le 20/01/2009 à 21h33 Env. 400 message Un Coin De Seine Et Marne (77)

commencer par un bonjour, n'aurait pas été plus mal...

Sinon, ca parait pas mal, mais cela se passe pas toujours comme on le prevoit.

Les gendarmes ne serviront a rien. L'huissier, est au contraire fortement deconseillé.

Lis bien les post a ce sujet, tu auras toutes les reponses a tes questions;

Bonne reception, et tiens nous au courant

http://www.ebuyclub.com/?parrain=teteve10

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Philippe29 Picto info

Le 20/01/2009 à 22h14 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

Bonsoir Kerminar ,

kernimar a écrit:

Attendre la LRAR qui me convoque à la réception. Si cette lettre ne vient pas suis je en droit de faire moi même la convocation après avoir réglé la dernière tranche de paiement de 15% ?

La reception est un acte provoqué par le MO , donc dès que vous avez payez les 95 % vous pouvez déclancher vous même la reception avec un délai raissonnable pour ne pas essuyer un refus pour délai trop court .
Me faire assister d'un Huissier (pas d'un Spécialiste) avec lequel je consignerai les 5%,

Les 5 % sont à consigner à la CDC ( caisse de dépot et consignation )
Commencer la visite par l'extérieur puis l'intérieur (pour pouvoir y rester au cas ou cela se déroulerait mal),
Faire signer un PV de réception avec réserve et une date de fin d'exécution pour chaque réserve, je pense que je vais amener moi même mon propre PV vierge en deux exemplaires (un pour moi et un pour le constructeur) pour le cas ou celui ci viendrait avec un PV pré remplit "Rien à signaler"
Ne pas donner le chèque de 5% et exiger les clés,
Ne pas sortir de la maison si refus de me donner les clés, faire constater par l'huissier le chantage aux clés, si besoin appel de la gendarmerie.
Dans les huit jours suivants, adresser une LRAR à mon constructeur si autres malfaçons découvertes.

L'huissier sera plus conseillé pour un rapport écrit qui pourra être opposable au cst en cas de conflit au tribunal .

En fait ma question principale est : APRES TOUT CELA :

Mon constructeur exécute proprement TOUS les travaux, je signe un PV de recette et je débloque les 5%, pas de problème.

Jusque là presque tout bon

Mais, autre cas, mon constructeur traîne les pieds, ne réalise pas en temps et en heure, tel que mentionné sur le PV de réception, les travaux restants, que faire ?
Visiblement je fais une LRAR de mise en demeure d'effectuer les travaux mentionnant ma possibilité de reprendre les fonds bloqués pour faire faire les travaux par un autre prestataire.
Est ce bien cela ?

Une petite copie au garant , qui lui est engagé dans ses responsabilitées jusqu'à ce que les reserves soit levés .
A partir de quand je peux "récupérer" les fonds bloqués pour en disposer en tant que de besoin ?

Quand le cst aura levé les reserves
Je récupère tous les fonds ou uniquement un "prorata" correspondant à l'estimation des travaux à engager pour finir les malfaçons (cas ou il réaliserai un certain nombre de malfaçons mais pas la totalité)
Y a t il une procédure judiciaire à lancer pour disposer de ces fonds ?

Il existe bien une procédure , mais je pense que vous allez peut être un peut vite !!

Une reception avec huissier à l'appui vous permettra déja d'avoir pas mal de poid face à votre cst .
Je serai d'avis de faire les choses dans l'ordre et revenez si ça sait mal passé

Merci de vos conseils.

Bien cordialement à tous

Kernimar

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kernimar Picto info

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Le 20/01/2009 à 23h25 Env. 20 message Paris (75)

BONSOIR

"Me faire assister d'un Huissier (pas d'un Spécialiste) avec lequel je consignerai les 5%,

[color=darkred]Les 5 % sont à consigner à la CDC ( caisse de dépot et consignation )"[/color]

J'ai pourtant lu souvent qu'il était possible de consigner ces 5% auprès d'un notaire. En fait le CCH indique que la consignation a lieu auprès d'un organisme convenu par les deux parties, le Cst et le MO, ou par le tribunal (mais nous n'en sommes pas là)

Cependant comme le contrat n'indique pas le lieu de consignation il est donc possible de consigner cette somme auprès d'un notaire, l'important étant de ne pas "garder" cette somme mais de montrer sa "bonne volonté" de payer la totalité du contrat sous réserve de la levée de la totalité des réserves.

Qu'en pensez vous ?

Si non comment ouvrir un compte à la CDC ?

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