Reception sans AR.

C'est illégal et passible des tribunaux.
Il ne peut exiger ou même prendre le chèque des 5%, sauf si vous êtes assisté d'un professionnel et n'émettez aucune réserve.
Ca s'appelle du chantage aux clés.
Les 5% ne seront payables qu'après levée de toutes les réserves (les consigner d'ici-là), et en tout état de cause pas avant les 8 jours post-réception.
De plus à ma connaissance, rien n'oblige à ne retenir que les sommes proportionnelles aux malfaçons. Cette pratique est courante, mais je n'ai pas trouvé de texte de loi y faisant référence. Le Code de la construction et de l'Habitation précise :

Citation:

"Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance."

A mon sens, vous pouvez donc de plein droit consigner l'intégralité des 5% quelles que soient les réserves. C'est ce que j'ai fait et mon constructeur n'a rien trouvé à y redire.

Dans votre cas, vous pouvez confirmer par LRAR que vous acceptez la réception à la date convenue, et venir avec un huissier pour faire respecter vos droits.

Contactez l'AAMOI pour vous faire guider quant à la procédure exacte.

Pourquoi ne pas payer le travail bien fait ?
Je pense que chacun d'entre nous se mettrait en boule à la place du constructeur si notre client nous annonçait je ne vous paye pas les 15 000 EUR restant car il manque une poignée de porte.
Pour moi c'est une sorte de respect du travail des ouvriers.

De plus le code de la construction précise que la somme bloquable est au plus égale à 5%. Cela signifie que le paiement partiel est autorisé.

Dans une relation de confiance avec le contructeur si tout s'est bien passé, moi je lui verserai la somme pour le travail bien fait et je conserverai le delta jusqu'à la levée des réserves.

Maintenant si la construction s'est rélévée à pb, le blocage des 5% peut s'avérer nécessaire pour mettre la pression.

Il ne te fait pas de A/R volontairement. Ainsi ce RDV passe du cote informel de la chose, et donc tu ne peux pas exiger ce jour la la reception et les clés, car rien ne prouve que c'est le jour J, donc rien ne l'oblige a te donner les cles.

Si il y avait convoc officielle, la il serait tenu par la loi de te donner les clés, meme sans les 5%. Le montant des reserves, crois tu que t'es capable de le chiffrer. Non. Donc il va decider a ta place. Et si tu decouvres d'autres reserves dans la semaine ?
La loi, c'est les clés, sans le cheque de 5%, avec ou sns réserves puisque t'as 7 ou 8 jours pour donner tes reserves.

bon courage !

Bonjour,

Peux-tu me communiquer le texte de loi indiquant que la remise des clefs est obligatoire mais pas forcemment les 5% (avec convocation pour la remise avec AR).

Pour le RAR, le CCMI tout simplement.
Et pour les 5%, ca doit y etre aussi je pense.
Apres pour la subtilité du cheque non remis, ptet le CCMI ou le site www.aamoi.info ou le site de l'adil http://www.anil.org ou ...

Le site de l'ANIL est relativement clair sur la réception d'une maison. Je le recommande.

Merci Brickbroc pour l'info.

thivil a écrit:

Bonjour,
Peux-tu me communiquer le texte de loi indiquant que la remise des clefs est obligatoire mais pas forcemment les 5% (avec convocation pour la remise avec AR).

La convocation AR ne figure pas dans la loi à ma connaissance, mais figure dans certains contrats CCMI (c'est le cas du mien). En tout état de cause, c'est une protection pour le constructeur et le MOA.

Pour le reste, tout est là : remise des clefs, 5% :

Code de la construction et de l'habitation (www.legifrance.com) :

Citation:

Article L111-19

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elles intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.


Article L231-3
(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)
Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;


Article L231-8
(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)
Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.
La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 111-23 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.


Article R231-7
(Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 29 novembre 1991)
II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Merci à tous pour vos réponses.

Je vais procédé de la sorte :
Attendre que le CT me fixe une date.
Confirmer par AR que j'ai bien accepter la date de livraison.
Pour ce qui est des montants consignés, je ne sais pas si je vais
consigner les 5% si cela bloque la livraison...
Pourtant y'a encore pas mal de chose à faire...

Tu as beau confirmer la date par A/R, ca n'aura pas autant de valeur que si ton constructeur te l'ecrit en A/R. Il pourra tres bien te dire que ok il a recu un A/R de ta part mais que pour lui, c'etait pas un RDV de reception.
Pour les 5%, si il reste pas mal, essaie d'etre ferme. Faut pas deconner quand meme, surtout apres la galere que t'as eu eu debut.
Mais bon, si vraiment il est con, il est en postion de force parce que toi t'as envie de la maison, et il le sait.

Brickbroc a écrit:

Tu as beau confirmer la date par A/R, ca n'aura pas autant de valeur que si ton constructeur te l'ecrit en A/R. Il pourra tres bien te dire que ok il a recu un A/R de ta part mais que pour lui, c'etait pas un RDV de reception.

La loi dit que la réception est provoquée par la plus diligente des parties, donc pour moi la convocation du MO a autant de valeur que celle du constructeur, à partir du moment ou la maison est livrable (95%).
Autrement dit, une non réponse à la convocation doit bien valoir acceptation tacite de la date, dans un sens comme dans l'autre.
Le point critique est le délai entre la lettre et la réception proprement dite. Mais on peut toujours ballader son CDT en prétextant un empêchement, et demander à décaler à la semaine suivante.

Le seul risque avec cette procédure est d'essuyer un refus par retour de courrier, ou que le CDT ne se présente pas à la réception. S'il se présente et que tu produis devant l'huissier le courrier A/R, et les textes de loi qui vont bien,, il ne pourra nier en toute bonne foi qu'il s'agit d'une réception.

De toutes façons, je ne suis pas certain non plus que ce soit dans l'intérêt du CDT de faire durer la chose si le chantier est terminé (facturations, etc..).

Nous confirmons que la convocation du MO a la même valeur que la convocation du constructeur. Nous utilisons cette procédure lorsqu'il laisse traîner les délais.

ah, bon a noter alors !

Sinon Khamel tu n'es pas très loin de chez moi, je peux t'assister si tu as besoin et on fait l'option on reste dans la maison en fin de visite. ;)
a+

Va falloir creer un nouveau forum ! : "Nos receptions".
Une date de reception est annoncee, et les forumeurs voisins volontaires se rendent a la reception pour "rester" dans les lieux si on tombe sur un constructeur malhonnete.
Elle est pas bien l'idee pour coincer les malhonnetes ?

Brickbroc a écrit:

Va falloir creer un nouveau forum ! : "Nos receptions".
Une date de reception est annoncee, et les forumeurs voisins volontaires se rendent a la reception pour "rester" dans les lieux si on tombe sur un constructeur malhonnete.
Elle est pas bien l'idee pour coincer les malhonnetes ?

ah si ! c'est une super idée ! ça s'appelle la solidarité !
y aurait-il quelqu'un qui achéte à RY ds le 76

Brickbroc a écrit:

Va falloir creer un nouveau forum ! : "Nos receptions".
Une date de reception est annoncee, et les forumeurs voisins volontaires se rendent a la reception pour "rester" dans les lieux si on tombe sur un constructeur malhonnete.
Elle est pas bien l'idee pour coincer les malhonnetes ?

Allez Chris, au boulot !!!!
les membres réclament une rubrique :

"J'suis chez moi, j'y reste" et mes potes vont m'aider... !

Thierry

alaingui a écrit:

Sinon Khamel tu n'es pas très loin de chez moi, je peux t'assister si tu as besoin et on fait l'option on reste dans la maison en fin de visite. ;)
a+

Merci ! Je pense que ce ne sera pas forcement nécessaire.
Ca devrait pas trop mal se passer puisque je suis prêt à être très conciliant pour obtenir les clefs ( consignation d'une partie des 5% )
Il faut dire que le travail semble correct.
Y'a bien des défauts, mais rien de majeur...
Bon bourage pour ta construction !

Sinon pour info j'ai envoyé l'AR qui indique que j'accpete de faconb formelle la date de livraison, que je ne serait pas assisté d'un expert et donc que j'aurais une semaine pour signaler d'éventuelles anomalies qui auraient échapper lors de la reception.
Rendez vous pris avec EDF le lendemain de la réception.
Consignation auprès de la Caisse des dépots du montant des réserves.

Merci à tous.

Pour la consignation, il me semble que le faire auprès de la caisse des dépots et consignation, il y a un coût
nous on a donc fait une consignation auprès de la CARPA, c'est la caisse de consignation des avocats. C'est totalement gratuit
pour connaitre les coordonnées de la carpa près de chez toi, simple : tu appelles un avocat, n'importe lequel, le renseignement est gratuit aussi...

flo1 a écrit:

Pour la consignation, il me semble que le faire auprès de la caisse des dépots et consignation, il y a un coût

C'est gratuit également à la Caisse des Dépôts et Consignations (Vérifié à Bordeaux par mes soins).

http://www.consignations.caissedesdepots.fr/Categorie/affich_consignation.cfm?numero_consignation=17

Seb.