J'achète un appartement avec combles aménagés ...

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Le 11/03/2009 à 09h17 Env. 10 message Marseille (13)

... Mais non déclarés aux services fonciers, ni aux services de l'urbanisme.

Je viens de signer un compromis de vente.
Les vendeurs ont aménagés les combles, posé des Vélux avec l'autorisation de la copropriété, mais sans autorisation administrative.

Une partie du plancher des combles a été supprimée, l'autre partie à été aménagée en 2 chambres et une salle d'eau.

Sachant que :
- Les combles aménagés représentés 28m² en totalité (créant ainsi un duplex non indivisible),
- Les vendeurs ont suspendu les finitions pour repousser au plus leur déclaration auprès du foncier,
- Les vendeurs ont aucun plan initial avant modification

Questions :
1/ Qu'auraient-ils dû faire ?
2/ Que dois-je faire ? Nous pensions à la signature définitive régulariser auprès des services fonciers.
3/ Faut-il que nous régularisions également après de l'urbanisme étant donné que nous n'avons fait aucun travaux ?
4/ Existe-t-il une prescription quant aux travaux effectués sans déclaration ? Je pense aux Velux qui ont été posé il y a bientôt 3 ans (zone du POS sans restriction).
5/ Quels sont les risques pour nous acquéreurs, et que faut-il faire exactement pour profiter de notre acquisition en toute sérénité ?

Merci de votre réponse

Bonne soirée

Akosh

J'ai 6 jours pour me rétracter de la vente au cas où.

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joh33

Le 11/03/2009 à 11h59 Bloggeur Env. 100 message Noaillan (33)

akosh13 a écrit:... Mais non déclarés aux services fonciers, ni aux services de l'urbanisme.

Je viens de signer un compromis de vente.
Les vendeurs ont aménagés les combles, posé des Vélux avec l'autorisation de la copropriété, mais sans autorisation administrative.

Une partie du plancher des combles a été supprimée, l'autre partie à été aménagée en 2 chambres et une salle d'eau.

Sachant que :
- Les combles aménagés représentés 28m² en totalité (créant ainsi un duplex non indivisible),
- Les vendeurs ont suspendu les finitions pour repousser au plus leur déclaration auprès du foncier,
- Les vendeurs ont aucun plan initial avant modification

Questions :
1/ Qu'auraient-ils dû faire ?
1/ Avant tout travaux modifiant une surface, il faut faire une declaration de travaux aupres de la mairie. Dans certaines collectivités ou un PADD / PLU est en place il peux y avoir certaines restrictions, et la copropriete ne peux se substituer au regles d'urbanisme de ton lieu de residence.

2/ Que dois-je faire ? Nous pensions à la signature définitive régulariser auprès des services fonciers.
Je serais toi, j'irai en Mairie me renseigner, car si tu signes ton acte authentique, tu devras faire ta declaration de travaux par la suite. Si celle ci est refusé pour un quelconque motif, tu devras defaire !!! Et tu auras payé pour quelque chose que tu n'auras plus....

3/ Faut-il que nous régularisions également après de l'urbanisme étant donné que nous n'avons fait aucun travaux ?

Il faut bien entendu que les vendeurs régularisent la situation mais pas toi ! Fait part de tout cela a ton notaire qui fera un avenant au sous seing afin d'y inclure la condition suspensive, de l'accord des services d'urbanismes concernant les travaux réalisés sur l'habitation.

4/ Existe-t-il une prescription quant aux travaux effectués sans déclaration ? Je pense aux Velux qui ont été posé il y a bientôt 3 ans (zone du POS sans restriction).Pas a ma connaissance et bien heureusement. Par contre si tu as un POS , ils sont generalement peu restrictifs. Cependant peut etre es tu dans une zone classée....quelque fois la presence d'un moulin, d'une eglise dans les 500m suffisent a interdire des velux !!! Dans tous les cas pour tout travaux,PC ou autre les batiments de france sont consultés , ce qui n'a pas etait le cas pour toi. c'est un risque non negligeable.

5/ Quels sont les risques pour nous acquéreurs, et que faut-il faire exactement pour profiter de notre acquisition en toute sérénité ?
Demander aux vendeurs par l'intermediaire du notaire de faire une declaration de travaux afin de respecter la legislation en vigeur, signer un avenant au sous seing avec la clause suspensive d'autorisation de travaux.
Si c'est ton notaire il te le fera sans probleme, par contre si les vendeurs sont de bon clients du notaire il se peut qu'il s'y refuse. Dans ce cas là demande lui de le mettre par écrit tu verras il changera d'avis.

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Bonne soirée

Akosh

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