Puis je consigner 5% lors de la reception en vefa

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niglo

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Le 11/03/2009 à 09h24 Env. 30 message Bayonne (64)

bonjour

Je dois réceptionner un pavillion en vefa mi mai. Puis consigner les 5% du solde lors du pv car il y aura des réserves.

Mon notaire me dit que je ne peux le faire que si le pavillion est inhabitable alors que l'on me dit que je peux si il y a des vices de construction ou de conformité

merci pour eclaicir ce point très important qui a raison?

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Par ForumConstruire.com

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joh33

Le 11/03/2009 à 11h47 Bloggeur Env. 100 message Noaillan (33)

Une chose a faire avant tout....une expertise, si elle est en ta faveur, reviens vers ton notaire et demande lui de convoquer les parties.

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Bloggeur

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mafioso-and-co Picto info

Le 11/03/2009 à 12h54 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Niglo

En VEFA , vous ne pouvez consigner qu'en cas de non conformité

Article R*261-14 CCH ( relatif à la VEFA)

Citation: Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :

35 p. 100 du prix à l'achèvement des fondations ;

70 p. 100 à la mise hors d'eau ;

95 p. 100 à l'achèvement de l'immeuble.

Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.

Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d'exécution des travaux sont exigibles :

- soit par versements périodiques constants ;

- soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l'avancement des travaux.

Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p. 100 par mois.