A la remise des clefs ...

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 1.316 fois

Nouveau sujet

Répondre

personne
surveille ce sujet

Samir

Auteur du sujet

Le 25/04/2008 à 10h45 Env. 20 message

Bonjour,
voici mon cas :
La date du début des travaux a été fixée au 02/05/07 et le constructeur s'engage sous 12 mois .
Apparemment le constructeur a pris son temps jusqu'à présent .
Actuellement les travaux demandés sont terminés et la remise des clefs se fera au 02/05/08 (officieusement car toujours pas reçu la date officielle) .
Dans ce cas quel droit dois-je prévaloir auprès de ce constructeur sachant que le consuel est en cours et qu'il n'y a pas d'alimentation d'eau par conséquent si je devais emménager de suite ça sera pas possible .
Merci .

Citer

Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 17 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour un déménagement...

Allez dans la section devis déménagement du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de déménageurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les déménageurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-145-devis_demenagement.php

mafioso-and-co Picto info

Le 27/04/2008 à 00h35 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Samir

Citation: Actuellement les travaux demandés sont terminés

Avez vous reçu l'appel de fonds des 95% ?

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

Citer

Super bloggeur

Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 18 ans

Voir la fiche

Samir

Auteur du sujet

Le 27/04/2008 à 14h34 Env. 20 message

mafioso-and-co a écrit:Bonjour Samir

Citation: Actuellement les travaux demandés sont terminés

Avez vous reçu l'appel de fonds des 95% ?

Oui j'ai reçu l'appel des 95% alors que les derniers travaux étaient en cours à ce que j'ai pu constater .

Citer

Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 17 ans

Voir la fiche

mafioso-and-co Picto info

Le 27/04/2008 à 21h01 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonsoir Samir

Si l'appel des 95% est émis, le constructeur considère la maison livrable.

Vous pouvez réclamer la réception, le constructeur ne peut s'y opposer Wink

sans attendre le début mai.

R231-7 CCH extrait

Citation: I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
......
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

.......

La maison est terminée ( ou il reste des bricoles) équipée et doit être alimentée.

Extrait et référence d'une réponse ministerielle déjà en ligne

Question N° : 15326

Question publiée au JO le : 31/03/2003 page : 2349
Réponse publiée au JO le : 30/06/2003 page : 5190

Citation: ..l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées.
La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

Citer

Super bloggeur

Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 18 ans

Voir la fiche

En cache depuis le vendredi 05 septembre 2025 à 00h35

Lancer un nouveau sujet

Poster une réponse

Ce sujet vous a-t-il aidé ?

Votez !