A la remise des clefs ...

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Samir

Auteur du sujet Le 25/04/2008 à 10h45

Bonjour,
voici mon cas :
La date du début des travaux a été fixée au 02/05/07 et le constructeur s'engage sous 12 mois .
Apparemment le constructeur a pris son temps jusqu'à présent .
Actuellement les travaux demandés sont terminés et la remise des clefs se fera au 02/05/08 (officieusement car toujours pas reçu la date officielle) .
Dans ce cas quel droit dois-je prévaloir auprès de ce constructeur sachant que le consuel est en cours et qu'il n'y a pas d'alimentation d'eau par conséquent si je devais emménager de suite ça sera pas possible .
Merci .

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Super bloggeur Le 27/04/2008 à 00h35

Bonjour Samir

Citation: Actuellement les travaux demandés sont terminés

Avez vous reçu l'appel de fonds des 95% ?

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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Samir

Auteur du sujet Le 27/04/2008 à 14h34

mafioso-and-co a écrit:Bonjour Samir

Citation: Actuellement les travaux demandés sont terminés

Avez vous reçu l'appel de fonds des 95% ?

Oui j'ai reçu l'appel des 95% alors que les derniers travaux étaient en cours à ce que j'ai pu constater .

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Super bloggeur Le 27/04/2008 à 21h01

Bonsoir Samir

Si l'appel des 95% est émis, le constructeur considère la maison livrable.

Vous pouvez réclamer la réception, le constructeur ne peut s'y opposer Wink

sans attendre le début mai.

R231-7 CCH extrait

Citation: I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
......
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

.......

La maison est terminée ( ou il reste des bricoles) équipée et doit être alimentée.

Extrait et référence d'une réponse ministerielle déjà en ligne

Question N° : 15326

Question publiée au JO le : 31/03/2003 page : 2349
Réponse publiée au JO le : 30/06/2003 page : 5190

Citation: ..l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées.
La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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