Retour
Menu utilisateur
Menu

A la remise des clefs ...

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 1.215 fois
 
Auteur du sujet
Bonjour,
voici mon cas :
La date du début des travaux a été fixée au 02/05/07 et le constructeur s'engage sous 12 mois .
Apparemment le constructeur a pris son temps jusqu'à présent .
Actuellement les travaux demandés sont terminés et la remise des clefs se fera au 02/05/08 (officieusement car toujours pas reçu la date officielle) .
Dans ce cas quel droit dois-je prévaloir auprès de ce constructeur sachant que le consuel est en cours et qu'il n'y a pas d'alimentation d'eau par conséquent si je devais emménager de suite ça sera pas possible .
Merci .
0
Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 11 ans
 
Super bloggeur
Bonjour Samir


Citation: Actuellement les travaux demandés sont terminés


Avez vous reçu l'appel de fonds des 95% ?
0
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Auteur du sujet
mafioso-and-co a écrit:Bonjour Samir


Citation: Actuellement les travaux demandés sont terminés


Avez vous reçu l'appel de fonds des 95% ?


Oui j'ai reçu l'appel des 95% alors que les derniers travaux étaient en cours à ce que j'ai pu constater .
0
Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 11 ans
 
Super bloggeur
Bonsoir Samir

Si l'appel des 95% est émis, le constructeur considère la maison livrable.

Vous pouvez réclamer la réception, le constructeur ne peut s'y opposer Wink sans attendre le début mai.

R231-7 CCH extrait

Citation: I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
......
95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

.......


La maison est terminée ( ou il reste des bricoles) équipée et doit être alimentée.

Extrait et référence d'une réponse ministerielle déjà en ligne


Question N° : 15326

Question publiée au JO le : 31/03/2003 page : 2349
Réponse publiée au JO le : 30/06/2003 page : 5190


Citation: ..l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées.
La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.
.
0
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le vendredi 15 novembre 2019 à 21h48
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Guide : réussir sa remise de clés
Guide : réussir sa remise de clés
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
14 idées de salons de jardin
14 idées de salons de jardin
L'équipe de Forum Construire sélectionne pour vous les plus belles photos des membres et du web.
Le catalogue des bonnes idées
Le catalogue des bonnes idées
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Astuces pour bien préparer votre déménagement
Astuces pour bien préparer votre déménagement
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

1
personne
surveille ce sujet
Voir