Obtention permis et commencement travaux en site inscrit

Bonsoir,

Qu'avez-vous reçu exactement? Si c'est l'accord de PC, les travaux peuvent commencer deux mois aprés le 1er jour d'affichage continu du PC sur le terrain (recours des tiers) et pour être précis, + 15 jours car le tiers doit porter recours dans les deux mois auprès de la mairie, et dispose encore de 15 jours pour VOUS le notifier.
Ce que vous lisez vous informe que si vous n'aviez pas reçu d'accord explicite du PC, vous deviez attendre 4 mois aprés le dépôt de la demande (et non de l'accord) art. R 425-30 du CU.
Site ou pas, si vous avez votre arrêté d'accord, la suite retombe dans le droit commun.
Précisez éventuellement (récépissé de dépôt et arrêté de décision ce n'est pas la même chose).
@+

bonsoir et merci pour cette réponse,

pour résumé ce que j'ai reçu est titré "ARRETE, article 1: le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée......le 2eme feuillet "informations a lire attentivement décrit ce que j'ai cité concernant le commencement des travaux !
avec cet arreté est joint un courrier de la mairie ennonçant des "regles imperatives a respecter" : affichage, déclaration ouverture et achevement chantier taxes et date de commencement des travaux :ou il est mentionné "la decision ayant ete affichee en mairie et transmise accompagnee du dossier au prefet des landes le 12 mars 2009, les travaux peuvent etre entrepris apres l'expiration d'un délai de quatre mois a compter de la date du dépot de la demande en mairie (10/02/09)! est ce du au fait que le terrain se trouve en site inscrit ?
merci de m'éclairer car j'ai un peu les boules de retarder le démarrage d'autant que cela retardera la fin et va chambouller notre foyer et la scolarite des enfants
merci

Bonjour,

Votre arrêté de PC se trouve bien dans l'application de l'article R 425-30 du Code de l'urbanisme qui précise que les travaux ne peuvent commencer avant le délai de 4 mois à compter du dépôt du dossier en mairie; et c'est effectivement que le terrain est en site classé, et tombe sous le coup des dispos de l'art. L 341-1 du code de l'environnement. Votre permis est soumis à étude d'une commission préfectorale, d'où le délai obligatoire pour commencer les travaux. De toute façon, le délai d'instruction du dossier dans votre cas était de 2 mois (droit commun) augmenté de 2 mois (R 423-25 du CU). Tout ça parceque la mairie vous a accordé le PC au bout d'un mois seulement...mais doit se garantir des travaux de la commission. Je pense qu'il est préférable d'attendre au cas où...
Toutefois, le PC étant accordé au 12/03/2009, vous pouvez afficher d'ores et déjà pour faire courir le délai de recours des tiers de 2 mois (+ 15 jours) ce qui fait 27 mai. on est donc tout prés de 10/02/2009 + 4 mois = 11 juin 2009, sachant que la mairie dispose elle, d'un délai de 3 mois (12/03 + 3 mois = 12/06/2009) pour retirer le PC si elle l'estime illégal. Donc, l'un dans l'autre, vous ne perdez pas énormément de temps par rapport aux recours ou retrait, ou les deux (même si c'est rare).
Mais question importante: L'arrêté vous a-t-il été notifié en LR/AR? condition substancielle pour que vous soyez OBLIGES de suivre les prescriptions (art. R 424-10 du CU), et énonce-t-il les délais et voies de recours? (art.R 421-5 du code de justice adm.) autre condition substancielle, dont l'absence vous permettrait d'attaquer l'acte à tout moment).
@+

bonjour

je vous remercie pour ces infos précieuses ; alors en fait la mairie accorde le permis sans avoir une reponse favorable de la commission prefectorale ce qui justifie qu'il faille attendre 4 mois pour commencer les travaux ; il aurait ete plus logique que le permis passe en commission et qu'on ait une reponse complete sachant que le delai de 4 mois n'aurait peut etre pas été atteint !

et dans la mesure ou je "vois" avec la prefecture pour accelerer l'étude de la commission prefectorale, si elle se prononce rapidement pourrais je diminuer ce delai des 4 mois ou est il immuable quoi qu'il en soit ?

l'arrete a bien été notifie avec les conditions que vous énumérez

encore merci

Re,

Voir avec la Pref ne suffira pas. Il faudrait obtenir par écrit l'absence de prescriptions, ce qui n'est peut-être pas évident. Elle seule peut répondre.
Effectivement, vet article permet de prendre le problème "à l'envers" en interdisant "quasiment" les travaux durant un certain délai. Aprés, à chacun d'apprécier les dispos de la loi pour commencer les travaux. Ce ne sont que les premiers risques du chantier!
@+

encore merci, par contre je n'ai pas trouvé de texte repressif, si on s'abstient du délai de 4 mois, au moins pour couler la dalle, et si c'est un risque à prendre je verrai bien l'avis du maitre d'oeuvre !
bonne semaine et encore merci pour cet échange

Bonjour,

Malheureusement, s'il y a un texte qui prévoit, il y a un texte qui réprime...et un qui prévoit le contrôle.
Les textes qui prévoient: c'est vu!
Les textes qui répriment se trouvent dans les art. L 480-1 à L 480-16 du CU, et notamment le L 480-4.
Quant au texte qui prévoit le contrôle: L 461-1 du même code.
Pour ce qui est des fonctionnaires assermentés....
@+