Le prêteur n?a pas à vérifier la souscription de l?assurance

Info ou ... piqure de rappel pour certain(e)s, dont je suis ...

Le prêteur n’a pas à vérifier la souscription de l’assurance DO.
Il n'est tenu qu'à la vérification de la délivrance de l'attestation de la garantie de livraison.
(ou, accessoirement, comment la réalisation d'un CCMI peut se faire sans DO si le MO est mal informé ou naïf))

Référence :
Cour de cassation, 3e Chambre civ., 25 février 2009 (pourvoi n° 08-11.072), rejet ; publié au Bulletin III

Citation:

Ayant relevé que l’assurance dommages-ouvrage était érigée en condition suspensive du contrat de construction et retenu, à bon droit, qu’au-delà de l’émission de l’offre, le banquier n’était tenu selon la loi de s’assurer que de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison, à défaut de laquelle les fonds ne pouvaient pas être débloqués, non de la souscription effective de l’assurance dommages-ouvrage, la cour d’appel a pu en déduire, abstraction faite d’un motif surabondant selon lequel l’existence de l’assurance dommages-ouvrage n’était pas une condition de validité de la convention, que la société Aioi invoquait entre la faute et le préjudice allégués un lien de causalité qui n’était ni direct ni certain.

Citation:

Article L231-10 CCH
Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison.