Retour
Menu utilisateur
Menu

Le prêteur n?a pas à vérifier la souscription de l?assurance

Ce sujet comporte 1 message et a été affiché 508 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
1
personne
surveille ce sujet
 
Env. 3000 message Indre Et Loire
Info ou ... piqure de rappel pour certain(e)s, dont je suis ...

Le prêteur n’a pas à vérifier la souscription de l’assurance DO.
Il n'est tenu qu'à la vérification de la délivrance de l'attestation de la garantie de livraison.
(ou, accessoirement, comment la réalisation d'un CCMI peut se faire sans DO si le MO est mal informé ou naïf))

Référence :
Cour de cassation, 3e Chambre civ., 25 février 2009 (pourvoi n° 08-11.072), rejet ; publié au Bulletin III
Citation: Ayant relevé que l’assurance dommages-ouvrage était érigée en condition suspensive du contrat de construction et retenu, à bon droit, qu’au-delà de l’émission de l’offre, le banquier n’était tenu selon la loi de s’assurer que de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison, à défaut de laquelle les fonds ne pouvaient pas être débloqués, non de la souscription effective de l’assurance dommages-ouvrage, la cour d’appel a pu en déduire, abstraction faite d’un motif surabondant selon lequel l’existence de l’assurance dommages-ouvrage n’était pas une condition de validité de la convention, que la société Aioi invoquait entre la faute et le préjudice allégués un lien de causalité qui n’était ni direct ni certain.


Citation: Article L231-10 CCH
Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
0
Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
En cache depuis le mardi 18 février 2020 à 20h37
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis expert en batimentArtisan
Devis expert en batiment
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

1
personne
surveille ce sujet
Voir