Taxe raccordement / tout à l'égout

Le "tout à l'égoût" ne désigne pas une taxe mais plutôt le vecteur d'acheminement des eaux usées vers le système de traitement (collectif ici donc par opposition à l'assainissement individuel).

Pour tout nouveau raccordement au réseau collectif, tu dois payer un participation pour raccordement à l'égoût dont le montant et les modalités éventuelles d'éxhonération sont votés par l'organe possédant la compétence assainissement (commune, syndicat, communauté de communes, agglomération, ...). Il n'existe donc pas de montant de référence. Désolée... Tu auras l'info en appelant ta mairie qui t'orientera éventuellement.

Tu vas payer la taxe d'assainissement chaque année. Elle est calculée à partir d'un taux vôté par les mêmes que ci-dessus ainsi que de ta consommation en eau (potable).

En espérant avoir répondu à ta question.

Bonjour et merci beaucoup pour ta réponse.
Finalement à la mairie ils nous ont dis qu'il ne faisait pas payer de taxe de raccordement.
Ca fait plaisir les nouvelles de ce genre !!!

jessika25 a écrit:

Bonjour et merci beaucoup pour ta réponse.
Finalement à la mairie ils nous ont dis qu'il ne faisait pas payer de taxe de raccordement.
Ca fait plaisir les nouvelles de ce genre !!!

Tu as bien de la chance!!!
Nous c'est passer en conseil municipale et on en a pour 900€ c'est pas donné!!!

De mémoire, il me semble que c'est de l'ordre de 1 700€ pour nous.

770€ pour nous, je trouve ca correcte par rapport au prix de la mise en place d'une fosse septique

Bonjour,

La PRE qui vous est demandée est-elle notifiée (avec son montant) dans votre PC? Si oui, il faudra payer, sinon l'organisme (syndicat, commune..) ne peut vous en demander le paiement. Art. L 332-28 du CU et Cour Admi. d'Appel de Nantes, 2ème chambre, 28/04/1999 (syndicat eau et assain. de l'anse du cul de loup, req. n° 97NT01702).
@+

Cette taxe est également due dans le cas d'une démolition, nous étions déjà raccordé via l'ancienne maison et il a fallu repayer : nouvelle maison, nouvelle taxe...
1400 euros par surprise, cela vous grève un budget... Nous avions du coup demandé à payer en plusieurs fois...

Bonjour,

Qu'est ce la PRE s'il vous plaît??

coucou

nous c un peu plus de 1500 euros ! aie !

Bonjour morgane,

PRE= Participation pour Raccordement à l'Egoût.
bis repetita: ce n'est pas une taxe, donc elle doit obligatoirement être mentionnée-avec son montant- dans le PC qui en est le fait générateur.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour morgane,

PRE= Participation pour Raccordement à l'Egoût.
bis repetita: ce n'est pas une taxe, donc elle doit obligatoirement être mentionnée-avec son montant- dans le PC qui en est le fait générateur.
@+

merci,
Nous il n'y a rien marqué de la sorte dans notre permis de construire, mais lorsqu'il a été accordé, il était prévu des fosses mais entre temps, la municipalité a décidé de faire passer le tout à l'égout devant chez nous, alors je ma demande si je ne suis quand même pas obligé de payer!!! enfin bon, je pense que j'en aurais quand même pour moins cher que l'installation des fosses et qu'on sera plus tranquille!!!

Bonjour morgane,

Tout est dans l'art. L 332-28 du CU....et dans diff. jurisprudences. On ne peut rien exiger de vous au titre de cette participation.
@+

bonjour petite question notre terrain n'est pas viabilisé nous faisons le raccordement tout a l'egout et eaux qui nous coute 4400€ par le syndicat de l'eau .
somme nous aussi obliger de payer la taxe qui etait dans notre permis de construire de 1200 € pour le raccordement?
car je paie quand meme mon raccordement 4400€
merci d'avance

Bonsoir,

Dans quelles conditions se fait le raccordement eau/assain. à 4 400 €? Partie privative? réseau pblic?
Le TàE existait-il avant la construction ou bien il s'agit d'une extension?
Comment est mentionné ce qui vous est réclamé dans le PC: Participation pour raccordement à l'égout? si oui, cette participation est due si elle a été votée avant le PC, ce qui logiquement doit être le cas.
Pour ce qui concerne les 4 400 €, tout dépend des réponses aux Q. du début.
@+

deffrey a écrit:

Bonsoir,

Dans quelles conditions se fait le raccordement eau/assain. à 4 400 €? Partie privative? réseau pblic?
Le TàE existait-il avant la construction ou bien il s'agit d'une extension?
Comment est mentionné ce qui vous est réclamé dans le PC: Participation pour raccordement à l'égout? si oui, cette participation est due si elle a été votée avant le PC, ce qui logiquement doit être le cas.
Pour ce qui concerne les 4 400 €, tout dépend des réponses aux Q. du début.
@+

le raccordement c'est le branchement eau potable 1360.25€
assainissement 2041.80€
+tva 19.6%
4370.55€
et je crois qu il font privé et reseau public a ce prix la j'espere!!

pour ce qui est marqué sur le pc c'est le projet est soumis au versement de la participation pour le raccordement au resaeu d'assainissement d'un montant de 1200€
merci

Bonjour,

Je viens de signé la reservation d'un terrain en lotissement, devrais-je payer cette taxe?

Dites vous qu'avec vos 4575€ de taxe vous avez aidé au financement de .... 15 à 30 mètres de réseau de collecte ou 1/100ième de la station d'épuration.

Bonjour oxxy..

Le TAE existait-il avant la construction, ou a-t-il fallu une extension?
@+

Bonjour,
Quand vous mettez que la tre est mise sur le pc, sur quel docuement parlez-vous : l'arrêté accordant le pc délivré par la commune ou la demande de permis de construire (cerfa 13406*01)?
Merci

Flotha38 : la mention est faite sur l'arrêté du PC.

Jack : le financement des réseaux et step sont réalisés par la taxe que chaque propriétaire paie chaque année et qui est proportionelle au volume d'eau potable consommée.

kristellle a écrit:

Jack : le financement des réseaux et step sont réalisés par la taxe que chaque propriétaire paie chaque année et qui est proportionelle au volume d'eau potable consommée.

Oui je sais, j'indiquais juste une comparaison entre le montant d'une taxe et l'équivalence en terme de travaux en domaine public.

2000€ ici

bonjour , d après les commentaires la taxe d assainissement se paye sur 5 ans?

Bonsoir,

projettignieu a écrit:

bonjour , d après les commentaires la taxe d assainissement se paye sur 5 ans?

Qu'entendez-vous par "taxe d'assainissement"???
- Soit il s'agit de la Participation pour raccordement à l'Egoût (PRE),
- Soit il s'agit de "remboursement de frais de raccordement" pour la partie en domaine public.
Il n'est nullement prévu, pour la PRE, comme le remboursement des frais, un étalement sur 5 ans. Ou alors la mairie fait du "vrai social"!! Mais par les temps qui courent...
@+

j ai vu ça sur un forum moi je règle que deux fois

kristof69 a écrit:

Bonjour,

Je viens de signé la reservation d'un terrain en lotissement, devrais-je payer cette taxe?

En principe oui, et ce sera mentionné avec le permis de construire.

Bonjour,

scsm81 a écrit:

kristof69 a écrit:

Bonjour,

Je viens de signé la reservation d'un terrain en lotissement, devrais-je payer cette taxe?

En principe oui, et ce sera mentionné avec le permis de construire.

C'est le genre de question à laquelle on ne peut répondre, puisqu'il faut une délibération du conseil municipal pour instituer la PRE.
Seule la commune est à même de répondre.
@+

deffrey a écrit:

Bonsoir,

Dans quelles conditions se fait le raccordement eau/assain. à 4 400 €? Partie privative? réseau pblic?
Le TàE existait-il avant la construction ou bien il s'agit d'une extension?
Comment est mentionné ce qui vous est réclamé dans le PC: Participation pour raccordement à l'égout? si oui, cette participation est due si elle a été votée avant le PC, ce qui logiquement doit être le cas.
Pour ce qui concerne les 4 400 €, tout dépend des réponses aux Q. du début.
@+

Bonjour,

Je relance le sujet même s'il est assez vieux...
Je suis dans la même situation que l'exemple auquel vous aviez répondu.
Sur l'arreté du PC est inscrit:

Citation:

Article 1:
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions en article 2

Article 2:
Le raccordement eau, électricité et assainissement sera à la charge du propriétaire. Le raccordement assainissement eaux usées peut être réalisé sur une conduite de diamètre 200. Les eaux pluviales seront traitées à la parcelle. L'accès sera réalisé en buses blablabla....

Article3:
La réalisation du projet donnera lieu au versement de 4000 euros par maison au titre de participation pour le raccordement à l'égout, prévue à l'article L 1331-7 du code de la santé publique.

Donc j'ai beau fouiller sur le net, je n'arrive pas à trouver de réponses précises et concordantes à mes questions...
1. J'ai lu que pour la PRE, le cout max était de 25€/m² de SHON. C'est vrai ou pas ? si c'est vrai c'est du HT ou du TTC
Dans mon cas 124.54m² pour la shon, ca fait 3113.50€ donc on est loin des 4000€ demandés...

2. J'ai acheté un terrain en diffus et non viabilisé. La viabilisation est située de l'autre coté de la rue, y'a donc une partie publique a effectuer. Ce qui donne les sommes suivantes:
- électricité : 2700€ (4500 normalement mais le département prend 40% à sa charge)
- eau potable: 940€
- tout a l’égout: 3800€
Évidement, j'ai reçu les factures/devis pour payer tout ça...
a) Dans l'article 2 de mon PC, il est stipulé que le raccordement est à ma charge. Qu'entend-t-on par raccordement ? se raccorder au réseau public en bordure ou bien l'extension du réseau public ?
b) est -il normal de devoir payer la PRE ET l'extension de réseau du tout a l'egout ? Je pensais que le principe de la PRE c’était justement de payer tout çà... Dans une autre discussion, j'ai vu que la mairie devait faire le choix du plus avantageux pour elle, donc les 4000€ de PRE dans mon cas et donc elle devrait payer le raccordement... Est ce qq'un saurait me répondre ? Je suis preneur de texte de lois si possible. Merci.

Bonsoir,

- Pour le calcul de votre PRE, rapprochez-vous de votre mairie, en lui demandant de vous communiquer la délibération l'ayant instituée. Vous saurez tout. Chaque commune fixe le forfait, sans qu'il en existe un "officiel" national. La PRE doit respecter la limite de 80% du prix d'un ANC; ça c'est national!
- La PRE et son montant étant indiqués dans votre arrêté de PC, elle sera légalement exigible.
- Branchements Eau, électricité et tout à l'égoût restent quant à eux à la charge du "client", donc indépendants de la PRE.
- PRE (art L 1331-7 du CSP)= financement de l'assainissement collectif (pas des branchements).
@+

Bonsoir,

Attention aux erreurs dans les PC ! Exemple : je n'ai pas le tout-à-l'égout donc je fais installer un assainissement non collectif. Malgré cela, le PC indiquait une taxe de raccordement à l'assainissement de 1.790 € ! J'ai d'abord dû la régler car j'avais une relance des impôts, puis j'ai immédiatement contesté le bien-fondé de cette taxe à la mairie. Il n'a fallu que 2 minutes à mon interlocutrice pour reconnaître l'erreur et j'ai été remboursée dans les 2 semaines.

deffrey a écrit:

Bonsoir,

- Pour le calcul de votre PRE, rapprochez-vous de votre mairie, en lui demandant de vous communiquer la délibération l'ayant instituée. Vous saurez tout. Chaque commune fixe le forfait, sans qu'il en existe un "officiel" national. La PRE doit respecter la limite de 80% du prix d'un ANC; ça c'est national!
- La PRE et son montant étant indiqués dans votre arrêté de PC, elle sera légalement exigible.
- Branchements Eau, électricité et tout à l'égoût restent quant à eux à la charge du "client", donc indépendants de la PRE.
- PRE (art L 1331-7 du CSP)= financement de l'assainissement collectif (pas des branchements).
@+

Bonjour,

et tout d'abord, merci pour votre réponse.

- donc les 25€/m² maxi, ca n'existe pas ? Et qu'est ce qu'un ANC et comment connaitre son prix ?

- Vous avez mis branchements en gras, j'imagine qu'il y'a une raison et c'est surement par rapport au sens du mot branchement. Et justement, c'est bien ma question, qu'est ce qu'on entend par branchement ? Est ce que la partie publique est pour ma pomme ? N'y a-t-il pas une obligation à la commune de faire l'extension jusqu’à la limite de mon terrain lorsque je paye la PRE ? Sinon, a quoi sert la PRE ? Parce que 8000€ au total pour les eaux usées, c'est tout simplement du vol

- Pour la définition de la PRE, est ce qu'il n'existe pas une redevance justement pour financer l'assainissement collectif ?

En tout cas, merci pour vos réponses.

Bonjour,

- Les 25€ maxi n'existent ni dans le code de l'urbanisme, ni dans les jurisprudences dont l'application des textes a pu faire l'objet (à ma connaissance); la seule référence est les 80% du coût d'un Assainissement Non Collectif (ANC) (art L 1331-7 du CSP). Donc cf coût moyen d'un ANC localement.
- La PRE permet à la commune ou syndicat, de faire payer aux bénéficiaires d'un PC, DP, le coût de mise en place des réseaux d'assinissement. Le branchement représente les travaux de "jonction" de la construction à ce réseau, et donc d'une partie publique (tabouret, regard..). Ce n'est pas une taxe, mais un remboursement de frais.
- La redevance payée avec la consommation d'eau permet de subvenir aux frais d'entretien des réseaux existants, et du traitement des polluats.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

- Les 25€ maxi n'existent ni dans le code de l'urbanisme, ni dans les jurisprudences dont l'application des textes a pu faire l'objet (à ma connaissance); la seule référence est les 80% du coût d'un Assainissement Non Collectif (ANC) (art L 1331-7 du CSP). Donc cf coût moyen d'un ANC localement.
- La PRE permet à la commune ou syndicat, de faire payer aux bénéficiaires d'un PC, DP, le coût de mise en place des réseaux d'assinissement. Le branchement représente les travaux de "jonction" de la construction à ce réseau, et donc d'une partie publique (tabouret, regard..). Ce n'est pas une taxe, mais un remboursement de frais.
- La redevance payée avec la consommation d'eau permet de subvenir aux frais d'entretien des réseaux existants, et du traitement des polluats.
@+

Rebonjour, et merci encore ;)

- ok. Par contre 80% du cout d'un ANC, je trouve ca délirant: ca repose sur rien de concert... Je suis sur que je dois pouvoir trouver des devis qui vont du simple au double voire au triple...
J'ai regardé votre article 1331-7. Il y est dit:
"Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. "
Et donc à l'article 1331-2 il est dit:

"Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent.
Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.

La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal."
Donc si, je comprend bien et rapporté à mon cas (4000€ de PRE et 3800€ de raccordement), je dois payer les 3800€ de raccordement et ensuite je devrais payer 200€ pour la PRE (4000-3800). C'est bien çà ? Qu'en pensez vous ?

- Concernant votre explication sur la PRE, ca voudrait également dire que je devrais m'affranchir du branchement (cad le raccord en limite de propriété) et non de la partie extension (sous la route) car celle-ci serait justement financée par la PRE. C'est comme celà qu'il faut comprendre votre réponse ?

- ok pour la redevance.

Merci encore pour vos réponses.
a+

Bonsoir,

Bonne interprétation du NOUVEAU calcul du coût de la PRE. En effet, le fait de pouvoir déduire de la PRE votée en délibération, le montant du remboursement des frais de branchement -lorsque ce dernier est assuré par la commune, syndicat...- est issu de la Loi 2012-354 du 14 mars 2012... MAIS seulement applicable aux immeubles raccordés à compter du 1er juillet 2012.
Donc, quel sera votre situation au 1er juillet prochain? si déjà raccordé, pas de soustraction. Si pas encore raccordé, soustraction.

ATTENTION également: Dans le cas du branchement d'une nouvelle construction sur réseau en service, la commune PEUT (seulement) effectuer les travaux si le bénéficiaire du PC le lui DEMANDE. Là est l'intérêt des devis à opposer à la commune.
@+

deffrey a écrit:

Bonsoir,

Bonne interprétation du NOUVEAU calcul du coût de la PRE. En effet, le fait de pouvoir déduire de la PRE votée en délibération, le montant du remboursement des frais de branchement -lorsque ce dernier est assuré par la commune, syndicat...- est issu de la Loi 2012-354 du 14 mars 2012... MAIS seulement applicable aux immeubles raccordés à compter du 1er juillet 2012.
Donc, quel sera votre situation au 1er juillet prochain? si déjà raccordé, pas de soustraction. Si pas encore raccordé, soustraction.

ATTENTION également: Dans le cas du branchement d'une nouvelle construction sur réseau en service, la commune PEUT (seulement) effectuer les travaux si le bénéficiaire du PC le lui DEMANDE. Là est l'intérêt des devis à opposer à la commune.
@+

Aaaaaaaaaaaahhhhhh !!!! Bin voilà une bonne nouvelle !
Et merci aux députés d'avoir voté cette bonne loi. Je pensais pas que je dirai çà un jour ;)
En tout cas, ca évite clairement des abus et rend tout son sens à la loi d'origine qui était "pour tenir compte de l'économie réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle". Parce que là, a 8000€, j'aurais pu me faire plaisir je pense....
Pour ma part, j'ai déjà signé et accepté le devis mais les travaux sur la partie publique sont prévus pour le 30 juillet donc logiquement çà passe...
Et pour la demande, bin il me semble qu'au moment du dépôt du permis, il y'avait dans le lot de papier a signer une demande de branchement aux eaux usées destiné au syndicat. Faudra que je vérifie...

En tout cas, merci pour tout. Je verrai si tout se passe bien; et si ca se passe comme il faut, j'essayerai de créer un nouveau sujet en aout/septembre afin de mettre un maximum de personne au courant car c'est pas toujours évident de trouver sur internet.

Bonjour,

Ce qui m'interpelle dans cette loi, c'est le fait qu'elle ne fonde pas le changement de mode de calcul à partir de la date d'un acte administratif (PC, DP), mais de la date de réalisation de travaux. Certes, ça ne concerne que la période transitoire pendant laquelle des PC délivrés avant le 1er juillet vont se voir traiter différemment en matière de PRE et remboursement des frais de branchement. Il y aura forcément des inégalités de traitement entre bénéficiaires... et donc risques de litiges.
Mais effectivement,il n'était pas trés logique de payer des sommes...astronomiques!!
Certaines communes n'hésitaient pas à imposer LEUR intervention pour le branchement, sans permettre au pétitionnaire de faire réaliser des devis de son coté. Les délibérations municipales dans ce sens étaient donc illégales, la jurisprudence l'a confirmé. Mais le message a été gardé...secrêt!!
@+

Bonjour, votre sujet m'intéresse car nous allons faire intervenir une entreprise pour nos raccordements extérieur tout à l'égout et donc si j'ai bien compris, les frais que l'on va me facturer seront déductible de ma taxe PRE?
Comment faut il procéder, on se rend en mairie avec notre facture pour obtenir le dégrèvement?
Merci de vos réponses par avance.

Bonsoir,

ATTENTION: lisez bien les art L 1331-2 et L 1331-7 du CSP.

Notamment:"... Cette participation s'élève au maximum à 80%.....diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. " c'est à dire lorsque les travaux sont effectués -ou délégués- par la commune. PAS lorsqu'ils sont assurés par une entreprise privée choisie par les bénéficiaires.
@+

D'accord merci deffrey