Prêt sans garantie ???

azerty5711 a écrit:

bonjour,
nous avons eu une offre de prêt à 4,49% fixe avec assurances, pour 55k€ sur 15ans, mais dans la 3e simulation faite par la banque, les frais pour garantie ont disparu (ni de frais d'hypothèque) --> la banque nous les offrirait...
qu'en pensez-vous ?

bonjour,

demandez simplement à votre banque si tel est le cas, ça sera plus simple que de faire des suppositions

+1

d'autre part sur 15 ans, votre meilleur taux actuel est de 4.49% parce que perso, j'ai un taux à 4.37% sur 25 ans !!!!
Ca me semble assez élevé comme taux!

bonjour
le taux proposé par la banque est un taux à 4% fixe (si l'on prend les assurances chez eux), sinon 4,3% fixe. Le TEG est 4,49%
nous avons fait le tour de pas mal de banques, et nous n'avons pas pu trouver mieux...

d'ailleurs, est-ce légal ?? nous proposer 4% si on prend les assurances à la banque, sinon 4,3% ??

azerty5711 a écrit:

bonjour,
nous avons eu une offre de prêt à 4,49% fixe avec assurances, pour 55k€ sur 15ans, mais dans la 3e simulation faite par la banque, les frais pour garantie ont disparu (ni de frais d'hypothèque) --> la banque nous les offrirait...
qu'en pensez-vous ?

Quand vous dites "la banque nous les offrirait", c'est vous qui interprêtez ou alors c'est eux qui vous ont dit ca? Avez vous une garantie ou non sur le prêt? Si oui, hypothèque ou caution financière? Si c'est une hypothèque, c'est le notaire qui prend les frais, pas la banque.

après en avoir discuté, la banque nous offre la garantie, car taux d'endettement bas. Donc ni frais de garantie ni frais d'hypothèque sur ce prêt
Par-contre, est-ce que la banque a légalement le droit de nous proposer un taux à 4% hors assurances si on prend les assurances chez eux OU un taux à 4,44% si on délègue les assurances ? est-ce que ça rentre dans le cadre de la loi MURCEF ?

Si les garanties de l'assurance déléguée sont équivalentes (ou meilleures) que les garanties de l'assurance groupe proposée par l'établissement, ça tombe sous le coup de l'article L312-1-2 du code monétaire et financier comme une prestation de services groupés non indissociables dont les services ne peuvent pas être achetés individuellement aux mêmes conditions.

Cela résulte effectivement de la loi murcef.

Néanmoins, l'article L312-9 de la consommation stipule :

Citation:

Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :

1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;

2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;

3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.

EDIT ON : L'article L. 312-8 du code de la consommation enfonce le clou

Citation:

4° bis Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par l'article L. 312-9, son droit d'exiger l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit, mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur;

EDIT OFF

On serait donc s'agissant des contrats d'assurance groupe négociés par la banque dans un cas dérogatoire expressément prévu par la loi.

Christine Lagarde, ministre de l'économie, a annoncé fin 2008 qu'à l'horizon de 2010 cet article serait modifié pour que la vente liée cesse dans le domaine des prêts.

Essayez de voir ce que produit comme réaction "loi murcef" sur votre conseiller mais il risque de vous parler de l'article L312-9 du code de la conso.