Frais de garantie = dommage ouvrage ?

Bonjour,

Rien à voir
Les frais de garantie sont pour l'organisme de caution, qui se porte caution de rembourser votre crédit si vous ne payez pas.

La DO est l'assurance globale de la construction.

Vous êtes en CCMI ?

Donc ça va être a rajouter ce qui est non négligeable, la commerciale ne nous a pas mentionné ça au départ.
Oui nous sommes en CCMI
Elle a été très habile en nous mentionnant une économie faite sur le terrassement (elle mandate un organisme de terrassement plutot que ses services), du coup elle nous as émis l'hypothèse que cela ferait une somme pour les travaux d’emménagement (parquet peinture). Du coup cette économie va être avalée pour la DO, je suis quand même étonné que la do n'apparaisse pas sur la simulation de financement ?

La DO n'est pas obligatoire.

Mais, par contre, en CCMI, il le semble que si...

Et tu as entendu parlé de la taxe d’aménagement ?

Il me semblait aussi que la DO était obligatoire en CCMI...

Nutella31 a écrit:

La DO n'est pas obligatoire.

Mais, par contre, en CCMI, il le semble que si...

La DO est obligatoire pour tout le monde...

Par contre, il me semble bien qu'en CCMI c'est obligatoirement le constructeur qui doit la fournir.

Hors CCMI, c'est au MO de la souscrire (ou pas, selon son choix), mais elle est de toutes façons obligatoire.

Après, on la prend ou pas, c'est un autre débat...

Bonjour,

La DO est effectivement obligatoire dans tous les cas (L 242-1 du code des assurances) même si son absence n'est pas sanctionnée.
Que le CCMI soit AVEC fourniture de plan (L 231-2j du CCH) ou SANS fourniture de plan (L 232-1e du même code), il doit mentionner la référence de la DO souscrite par le maître d'ouvrage, ce qui veut dire:
- Que là, la DO est obligatoire (incontournable),
- Qu'elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage.
D'ailleurs, le L 231-4 I(d) du CCH prévoit que l'obtention de la DO peut constituer une condition suspensive à la conclusion du contrat.
D'autres modalités sont éventuellement possibles, mais le CCMIste est couvert par les dispositions de ces articles si le montant de la DO n'est pas prévu dans SES prestations.
@+

ome a écrit:

Nutella31 a écrit:

La DO n'est pas obligatoire.

Mais, par contre, en CCMI, il le semble que si...

La DO est obligatoire pour tout le monde...

Par contre, il me semble bien qu'en CCMI c'est obligatoirement le constructeur qui doit la fournir.

Hors CCMI, c'est au MO de la souscrire (ou pas, selon son choix), mais elle est de toutes façons obligatoire.

Après, on la prend ou pas, c'est un autre débat...

Pour moi, obligatoire, signifie qu'on n'a pas le choix de la souscrire ou pas, il faut la souscrire.
Je ne comprends pas très bien la nuance

Bonjour,

Je crois qu'en gros elle est obligatoire mais aucune sanction ne peut être prise si on la prend pas.
En gros, un truc obligatoire où tu prends aucun risque si tu le fais pas, ça devient vite du "non obligatoire".

Par contre en CCMI, il me semble que le constructeur est tenu de l'inclure dans le contrat.
Il n'y a que hors CCMI qu'on peut choisir de ne pas suivre les obligations. Après il me semble par contre qu'en cas de revente la personne reste responsable des dommages sur la maison vendue jusqu'à 10 ans et c’est précisé chez le notaire.

C'est ça, c'est obligatoire mais pas de sanction si tu ne la prend pas.

Impossible de vendre une maison dans les 10 ans sans assurance dommage ouvrage..aucun notaire ne fera une vente sans cette assurance...

Faux et archi-faux.
Tu peux parfaitement vendre une maison sans DO.
Par contre il y aura dans l'acte de vente une mention disant qu'en l'absence de DO tu restes responsable de la maison en cas de sinistre pendant les 10 ans suivant la DAT, même si tu n'en es plus le propriétaire.

Le notaire, comme TOUS les professionnels te dira que çette assurance obligatoire, mais il ne refusera pas d'etablir l'Acte.

Par contre, ce qui est INDISPENSABLE, c'est la DAT (déclaration d'echevement de travaux).
C'est le point de départ des garanties. Et dans le cas d'une RT 2012, il faut aussi l'attestation de conformité à la RT 2012.

Sans ça, on considère que la maison n'est pas achevée, et çe n'est donc pas la même procédure de vente.