DIA directement envoyée par le proprietaire ?

Vous n'avez pas besoin du notaire pour cela. Il n'agit dans ce cas qu'en qualité de mandataire.

Avez vous un acquéreur ou demandez vous à la commune d'acquérir ?

http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdF[...]amp;NumFormulaire=10072

bonsoir o²

quelle rapidité !

merci pour le lien mais je l'avais déjà

en faite j'avais un acquéreur, mais la commune a préempté, j'ai demandé la fixation judiciaire du prix et le notaire a merdé !
donc résultat des courses, les délais passés, la mairie a considéré que le vendeur avait renoncé !

l'acheteur a priori est toujours OK mais il n'a pas de temps à perdre et d'argent à immobiliser !

donc je me demandais si je pouvais envoyer moi même une DIA, pour que la mairie repréempte ,chose qu'elle refera à cours sur ( je vous épargne les details: c'est compliqué !) pour que je refuse son offre et enfin obtenir une fixation judiciaire du prix.

ATTENTION je ne veux pas faire de delaissement, delai trop long: 1 an.

merci de me répondre mais ne vous fatiguez pas à m'expliquer le mécanisme de la préemption : je maitrise maintenant...l'article R213/10 du code de l'urbanisme et les autres...

puis-je me passer de compromis ?
les coordonnées de l'acheteur ne sont pas indispensables sur la DIA; si je leurs envoie tel quel, la mairie peut-elle me le refuser ?

FAIL a écrit:

donc je me demandais si je pouvais envoyer moi même une DIA, pour que la mairie repréempte ,chose qu'elle refera à cours sur ( je vous épargne les details: c'est compliqué !) pour que je refuse son offre et enfin obtenir une fixation judiciaire du prix.

oui bien sûr

puis-je me passer de compromis ?

oui

les coordonnées de l'acheteur ne sont pas indispensables sur la DIA; si je leurs envoie tel quel, la mairie peut-elle me le refuser ?
non, mais l'acquéreur n'aura pas de faculté de rachat préférentiel si la commune renonce au projet qui a moticé la préemption

Les vendeurs renoncent souvent à aliéner après la fixation judiciaire du prix.

o² vous êtes vraiment au top !

Citation:

Les vendeurs renoncent souvent à aliéner après la fixation judiciaire du prix

dans mon cas ne pouvant échapper à la préemption et l'offre de la mairie étant vraiment inférieur ( et desirant absolument vendre )je vais aller jusque là en espérant "gratter" quelques euros car le prix judiciaire sera au minimum égal à la proposition de la mairie. A priori dans la pratique et d'après les dires d'un notaire: il coupe ( le juge ) la poire en deux, entre l'offre de la mairie et le prix figurant sur la DIA. vous confirmez ?

si ce n'est pas trop indiscret, vous etes un professionel du droit: avocat, notaire, enseignant...?

le prix est fixé par le juge comme en matière d'expropriation

Citation:

Article **R16-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque des textes législatifs ou réglementaires disposent que les contestations relatives au montant des indemnités dues en raison de l'établissement de servitudes d'utilité publique sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est statué conformément aux dispositions des chapitres III et V du présent titre.

Cela renvoi aux articles R13-22 concernant les règles de procédure.

Il me semble qu'il regarde les prétentions des parties dans leurs mémoirs respectifs, qu'il peut demander des références de mutations récentes ou le cas échéant se faire assister.

Notamment

Citation:

Article **R13-28
En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, le juge peut désigner un expert par décision motivée ou se faire assister, lors de la visite des lieux, par un notaire ou un notaire honoraire désigné sur une liste établie pour l'ensemble du ressort de la cour d'appel par le premier président, sur proposition du conseil régional des notaires.

Il peut également, à titre exceptionnel, désigner une personne qui lui paraîtrait qualifiée pour l'éclairer en cas de difficultés d'ordre technique portant sur la détermination du montant des indemnités autres que celles mentionnées à l'alinéa qui précède.

merci beaucoup.

une affaire rondement menée