Fin de construction et formalités administratives

Bonsoir,
alors il faut que vous fournissiez à votre mairie la déclaration de fin d'achèvement des travaux formulaire tiré en 3 exemplaires qu'ils ont dû vous le fournir lors de l'acceptation du pc. Faire une demande de n° de voirie si ce n'est déjà fait et après tout ce que vous avez cité....
Voilà enfin je pense!
Bon déménagement!



http://noumika.forumconstruire.com

Bonsoir,

Les obligations déclaratives:

- par rapport à l'autorisation d'urbanisme délivrée : la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T.) sans délai et en 1 seul exemplaire (et non trois) depuis la réforme.

- par rapport aux services fiscaux (centre des impots fonciers dont dépend le bien) : la déclaration H1 (maison individuelle) ou H2 (bien en copropriété) dans les 90 jours de l'achèvement au sens fiscal (voir cette notion dans ce guide http://www.forumconstruire.c[...].php)" : « Un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette)"
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OK, merci à tous deux pour les infos. Achèvement des travaux en priorité, puis le fisc...
Et bravo pour ton guide O² !

@+, J.-C.