Probleme de date pour declaration de travaux

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 1.254 fois

Nouveau sujet

Répondre

personne
surveille ce sujet

didouda Picto info

Auteur du sujet

Le 12/05/2009 à 22h25 Env. 700 message Oise

bonjour,
j ai depose une declaration de travaux le 8 avril pour un portail et une terrasse. sur le papier administratif etait mentionne le fait que si 1 mois apres je n avais pas de nouvelle il ni avait donc pas opposition et donc je pouvais lancer les travaux.
ni une ni deux le 9 pas de nouvelle je commence et fini presque ma terrasse. or aujourd hui je recois un courrier de la mairie mentionnant que le depot s est fait le 16 (sur mon recu j ai bien le 8 avec signature et tampon) et comme la maison est non loin d une eglise classee alors il y un report d1 mois supplementaire pour l instruction.
d apres moi le fait que la mairie ait fait une erreur ou un envoi retarde ce qui expliquerait le decalage de la date et que le courrier est arrive apres le 8 donc il me parait logique que ce papier n a pas de valeur et donc je ne suis pas en faute pour avoir fait la terrasse.
votre avis merci

Citer

Messages : Env. 700
Dept : Oise
Ancienneté : + de 13 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

o²

Le 13/05/2009 à 00h25 Env. 1000 message Morbihan

si le récépissé porte bien la date du 8, vous bénéficiez d'une autorisation tacite exécutoire.

Citation: Article L424-8 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis.

En matière de déclaration préalable, la décision tacite ne peut jamais faire l'objet d'un retrait.

En conséquence une opposition tardive ne s'analyse dans ce cas jamais en un retrait tacite de l'autorisation.

Ceci étant, la seule raison qui aurait pû faire obstacle au démarrage des travaux c'est qu'en plus de la proximité d'un monument classé, vous soyez également dans le périmètre d'un site inscrit ou classé (dans ce cas, on ne peut commencer les travaux avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la demande).

Citation: Article R*425-30 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.

La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France.

En pareille hypothèse, il y a télescopage des deux articles précités.

A point

Citer

Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 13 ans

Voir la fiche

didouda Picto info

Auteur du sujet

Le 13/05/2009 à 08h04 Env. 700 message Oise

en clair puisque c est tot le matin je peux continuer a faire mes travaux en toute quietude ?

Citer

Messages : Env. 700
Dept : Oise
Ancienneté : + de 13 ans

Voir la fiche

o²

Le 13/05/2009 à 10h06 Env. 1000 message Morbihan

si pas dans un site naturel inscrit ou classé : oui

A point

Citer

Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 13 ans

Voir la fiche

didouda Picto info

Auteur du sujet

Le 13/05/2009 à 12h19 Env. 700 message Oise

sur nous sommes dans le perimetre d un monument classe mais vu qu il n ont pas les bonnes dates de depot et que j ai commence mes travaux en fonction du 8 avant de recevoir cette lettre le 12 puis je etre inquiete pour les travaux deja fais?
quel est la difference entre un monument classe et un site classe ? y a t il une diffrence entre : etre dans le perimetre d un monument classe et etre dans le perimetre d un site inscrit ou classe?
dans mon cas s il y en a une est ce que cela peut faire une difference ?
merci beaucoup

Citer

Messages : Env. 700
Dept : Oise
Ancienneté : + de 13 ans

Voir la fiche