Division, effets et délai

julelo a écrit:

Le propriétaire est ok mais il faut reborner le terrain
sachant que comme nous gardons la partie la plus grande,
nous conservons le numéro du cadastre.

Il y aura une nouvelle numérotation : la parcelle mère (la parcelle actuelle) va donner naissance a deux parcelles filles qui auront chacune un nouveau numéro.

Le proprétaire doit faire en plus une déclaration préalable de division. Le délai d'instruction de droit commun est de 1 mois. Le dafaut d'opposition dans le délai équivaut à un accord. Vous pouvez déposer en parallèle une demande de permis en précisant la partie de parcelle et la surface concernée.

Quand a la division physique matérialisée par le bornage avec nouvelle numérotation cela dépend beaucoup du géomètre.

salut O2
Merci pour ta réponse rapide
je te crois et ne veux pas te contredire
mais on nous a laissé entendre que notre parcelle,
étant la plus grande des deux après division,
allait conserver le numéro de bornage
cela serai inexact ?

Oui, il faut nécessairement une nouvelle numérotation. Le géomètre dresse un document d'arpentage qui constate la division de la parcelle en x parcelles filles. Ce document est adressé au service du cadastre des impots foncier pour numérotation des parcelles issues de la division et vérification. ces parcelles filles auront toutes un numéro différent de la parcelle d'origine (ça serait ingérable sinon).

Admettons que la parcelle en question soit cadastrée section AB numéro 1 pour une contenance de 12a 00ca. Sur votre demande de permis, il suffit de préciser parcelle cadastrée section AB numéro 1p ("p" pour partie) pour une contenance de 8a 00ca. Ce n'est pas un obstacle pour la demande de permis.

Après soit le document d'arpentage (numéroté) est adressé au notaire qui le vise dans son acte et le dépose à l'appui de la publication de l'acte de vente, soit le géomètre fait une réquisition de procès verbal de cadastre.

Pensez-vous alors que le maitre d'oeuvre peut nous dire qu'il lui manque quelque chose pour réaliser le dossier du permis de construire

Il n'a besoin que du plan de masse du géomètre (faisant figurer les limites futures du terain).

La nouvelle numérotation et la justification de la non opposition à la déclaration préalable de division ne font pas partie de la liste exhaustive des pièces à fournir dans le dossier de demande de permis.

Néanmoins, le permis ne doit pas pouvoir être délivré il me semble tant qu'il n'y a pas de non opposition à la déclaration préalable

Merci à vous pour tous ces éclaircissement