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Courrier au préfet suite à 2 refus de PC

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Env. 200 message Bas Rhin
Bonjour,

Nous avons eu 2 refus de PC successifs pour notre projet de maison. Ces 2 refus sont liés à la hauteur de notre maison qui est un toit plat. En fait le réglement de lotissement autorise ce type de maisons mais le lotisseur a oublié de rajouter une règle dans le règlement pour ces maisons.

Nous lui avons donc fait savoir et il a décidé de proposer au Maire de faire une dérogation concernant notre maison. Le Maire a par ailleurs refusé.

La DDE quant à elle, applique le règlement à la lettre en accord avec le Maire. Toutefois si le Maire accepté une dérogation la DDE le suivrait.

Donc vous l'aurez compris, à part le Maire tout le monde est à peu près d'accord voire favorable (lotisseur , ABF , architecte du lotissement, DDE...) à notre projet.

Nous souhaiterions donc faire un courrier au préfet (ou à la personne s'occupant de cela à la préfecture).

Est-ce que quelqu'un a déjà dû faire ce type de courrier ? Si, oui quel pièce jointe devons-nous fournir au dossier ?

Est-il nécessaire de proposer un RV ?

Merci pour votre aide précieuse
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

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Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
Avez vous discuté avec le maire ou le service de l'urbanisme ? C'est selon moi la premiere chose a faire avant de solliciter le prefet. Cela risquerai meme de braquer le maire.
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Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
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Env. 200 message Bas Rhin
kastayou a écrit:Avez vous discuté avec le maire ou le service de l'urbanisme ? C'est selon moi la premiere chose a faire avant de solliciter le prefet. Cela risquerai meme de braquer le maire.


Bonjour Kastayou,

Ok que oui, nous avons tout essayé. Rien à faire avec le Maire...
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Messages : Env. 200
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Env. 1000 message Morbihan
un recours hiérarchique me semble voué à l'échec dans la mesure ou le maire se borne à respecter le règlement.

S'il prenait le risque d'accorder le permis, l'autorisation pourrait valablement faire l'objet d'un recours (gracieux ou contentieux) d'un tiers.
A point
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Membre utile Env. 2000 message Moselle
Bonjours,
Un règlement de lotissement se modifie...Avec l'accord des colotis et du lotisseur, un Permis d'Aménager modificatif peut-être déposé en Mairie, il sera instruit mais faut que les 3/4 des colotis détenant au moins les 2/3 des terrains - ou les 2/3 des colotis détenant au moins les 3/4 des terrains ai donné leur accord pour les points modifiés...

Ensuite, dépot d'un 3eme PC qui sera instruit sur les base du règlement modifié...
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Env. 1000 message Jougne (25)
Yop,

C'est quoi qui pose problème au maire ?

Ouais
Bonjour merci au revoir
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De : Jougne (25)
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Env. 1000 message Morbihan
ladenree a écrit:Bonjours,
Un règlement de lotissement se modifie...Avec l'accord des colotis et du lotisseur, un Permis d'Aménager modificatif peut-être déposé en Mairie, il sera instruit mais faut que les 3/4 des colotis détenant au moins les 2/3 des terrains - ou les 2/3 des colotis détenant au moins les 3/4 des terrains ai donné leur accord pour les points modifiés...

Ensuite, dépot d'un 3eme PC qui sera instruit sur les base du règlement modifié...


Encore faut t'il que la modification ne soit pas incompatible avec le règlement de zone.

Plus exactement la majorité qualifié de l'article L442-10 du code de l'urbanisme est :
- soit les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement
- soit les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie

Là dessus le lotisseur qui possède encore un terrain doit donner son accord durant le délai de 5 ans de l'achèvement du lotissement.

On compte donc en surface et nom en nombre de terrain

Vous dites que tous le monde est d'accord, y compris les colotis ?
A point
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Membre utile Env. 2000 message Moselle
o² a écrit:
ladenree a écrit:Bonjours,
Un règlement de lotissement se modifie...Avec l'accord des colotis et du lotisseur, un Permis d'Aménager modificatif peut-être déposé en Mairie, il sera instruit mais faut que les 3/4 des colotis détenant au moins les 2/3 des terrains - ou les 2/3 des colotis détenant au moins les 3/4 des terrains ai donné leur accord pour les points modifiés...

Ensuite, dépot d'un 3eme PC qui sera instruit sur les base du règlement modifié...


Encore faut t'il que la modification ne soit pas incompatible avec le règlement de zone.

Plus exactement la majorité qualifié de l'article L442-10 du code de l'urbanisme est :
- soit les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement
- soit les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie

Là dessus le lotisseur qui possède encore un terrain doit donner son accord durant le délai de 5 ans de l'achèvement du lotissement.

On compte donc en surface et nom en nombre de terrain

Vous dites que tous le monde est d'accord, y compris les colotis ?


Merci pour votre précision, c'est bien plus claire que ce que j'ai écrit très rapidement...
mais remarquez que je parlais bien de terrain et non de lots...Dans mon esprits je disais ça en pensant exactement comme vous (superficie des surfaces privatives)...a la nuance près que les superficies des voiries, des équipements public (aires de stationnement, aire de jeux, espaces verts communs, places communes,...), bien qu'il soient dans le périmètre lotissement, n'ont pas a être pris en compte dans le calcul du proratat ...
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Env. 1000 message Morbihan
intéressant car c'est pas ce que j'avais compris à la lecture du code de l'urbanisme
A point
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En cache depuis le mardi 12 aout 2025 à 05h40
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