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Aide feuillet H1

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Env. 10 message Allier
Bonjour,

Je suis en train de remplir le formulaire H1 pour les impôts locaux et je me pose une question.

On me demande l'état de la maison et je ne sait pas quoi mettre, car elle date de 70ans et les murs sont très peu isolés quand au sol il ne l'est pas du tout par contre j'ai fait mettre le double vitrage partout, est ce que je dois mettre un état passable ou assez bon? car je ne trouve pas les critères pour remplir ses cases et il risque d'y avoir une différence sur le prix alors je ne veux pas payer pour rien.

Merci
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Messages : Env. 10
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 1000 message Morbihan
Pourquoi faites vous une déclaration H1 ?

Citation: Article 1406 CGI
I. Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret (...).


La logique voudrait que l'état porté sur l'imprimé est celui après travaux puisque cette déclaration permet d'établir la valeur locative cadastrale

Nous ne sommes pas les mieux armés pour estimer l'état du bâtiment après travaux. Il s'agit de l'état de la maison dans son ensemble et il ne faut pas focaliser que sur la question de l'isolation.
A point
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Messages : Env. 1000
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Env. 10 message Allier
o² a écrit:Pourquoi faites vous une déclaration H1 ?


J'ai fait une demande pour des velux et de ce fait j'ai reçu le formulaire H1 a remplir.
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Messages : Env. 10
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Env. 1000 message Morbihan
Ok, c'est normal dans ce cas.
A point
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Env. 10 message Allier
Et trouver les critères pour estimer la maison car le jugement est quand même aléatoire?
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Messages : Env. 10
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Env. 1000 message Morbihan
Peut être dans la documentation de base ou le précis de fiscalité de l'administration.

Si j'ai un peu de temps, je jetterai un oeil
A point
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +16 ans.
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Messages : Env. 1000
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Env. 1000 message Morbihan
Emprunté à la documentation de base (DB6M2222/II/2/B point 38)

Citation: En règle générale, compte tenu de la nature des matériaux qui la composent, une construction, prise dans son ensemble, est réputée :

- en bon état, si elle n'a besoin d'aucune réparation, quel que soit son âge ;

- en assez bon état, si elle n'a besoin que de petites réparations, soit que l'immeuble ait été édifié récemment, soit que sa vétusté soit peu apparente en raison d'un entretien assuré de façon suivie ;

- en état passable , si les défauts permanents dus à la vétusté, assez apparents malgré un entretien assuré assez régulièrement, ne compromettent pas les conditions d'habitabilité mais augmentent les difficultés d'entretien pour l'occupant et réduisent l'agrément des locaux (jeu des portes et fenêtres ; planchers dénivelés ; plafonds, murs et cloisons légèrement crevassés, etc.) ;

- en état médiocre, si elle a besoin de réparations d'une certaine importance, encore que localisées.

Les défauts permanents dus à la vétusté sont sensibles, au point de compromettre certaines des conditions essentielles d'habitabilité (par exemple, étanchéité, isolement et fermeture des locaux mal assurés ; sols, plafonds, cloisons gauchis ou dégradés ; marches d'escalier usées et branlantes, etc.) ;

- en mauvais état, si elle a besoin de grosses réparations dans toutes ses parties : gros-oeuvre, couverture, façades, menuiseries extérieures, parties communes et aménagement intérieur (planchers, plafonds, canalisations, installations sanitaires, etc.),

Il s'agit pratiquement de constructions à l'état d'abandon, ne présentant pas les conditions élémentaires de salubrité ou de sécurité .

A point
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Messages : Env. 1000
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Env. 10 message Allier
Merci c'est exactement ce que je cherchais sans jamais le trouvé.
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Messages : Env. 10
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