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La garantie dommage ouvrage : où ?

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 3.576 fois
lolo6230
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 9 ans
Le 01/07/2009 à 15h00
la garantie dommage ouvrage : où ?
Bonjour, nous sommes acutellement en projet pour construire notre maison nous même, mais la caisse d'épargne nous oblige d'avoir une assurance dommage ouvrage pour valider le prêt. Je viens d'appelr plus de 10 assurances et personnes ne la souscrit .Connaissez-vous des banques qui ne la demandent pas obligatoirement ? Etes-vous déjà passé par là ? Tous vos conseils me seront bien utiles .... merci.
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bigorneau56

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 100
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 9 ans
Le 04/07/2009 à 13h09
Bonjour,

Il faut savoir que les assurances DO sont très chères pour les particuliers. Une idée: pour notre construction d'environ 220000 €, une compagnie d'assurance nous demandait environ 7000 € plus une obligation de passer par une maîtrise d'oeuvre plus une étude de notre terrain. Le mieux est de voir avec d'autres banques. Ne pas oublier que la DO n'est pas obligatoire pour un particulier mais FORTEMENT conseillée!
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Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 10 ans
Le 04/07/2009 à 14h54
l'Assurance Dommage Ouvrage est obligatoire pour les particuliers. Mais il n'y a pas de sanction pour le particulier qui fait construire pour lui ou sa famille un bien à usage d'habitation principale. Un particulier qui ne prend pas d'assurance dommages ouvrage pour une construction qu'il destine à la location encours une peine d'emprisonement de 6 mois et/ou 75000 euros d'amende (cf L243-3 du code des assurances)
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bigorneau56

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 100
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 9 ans
Le 04/07/2009 à 18h39
Bonjour,

Je suis d'accord avec vous mais il me semble que ces personnes veulent construire pour elles et en plus sans passer par des entreprises. Donc si vous connaissez des assurances pas chères, qui en plus acceptent d'assurer les auto constructeurs, et bien chapeau bas. Il n'y a pas de risque à ne pas prendre de DO sauf à devoir faire un abattement sur la maison si vous revendez avant 10 ans. Pour le reste, dire que cela permet de régler d'éventuels dommages plus vite, hum!! hum!!

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kaline

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 20000
De : Saint Thibery (34)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 04/07/2009 à 21h40
bigorneau56 a écrit:Bonjour,

Je suis d'accord avec vous mais il me semble que ces personnes veulent construire pour elles et en plus sans passer par des entreprises. Donc si vous connaissez des assurances pas chères, qui en plus acceptent d'assurer les auto constructeurs, et bien chapeau bas. Il n'y a pas de risque à ne pas prendre de DO sauf à devoir faire un abattement sur la maison si vous revendez avant 10 ans. Pour le reste, dire que cela permet de régler d'éventuels dommages plus vite, hum!! hum!!



certes pas plus vite, je suis un cas concret mais je m'en suis sortie sans sortir un € de ma poche.. ce qui n'est pas le cas si tu pars en expertise... et quand t'as un sinistre qui coute le prix de la baraque comme moi (le prix d'une très belle voiture rouge avec cheval cabré dessus , tu payes de ta poche les réparations si tu as vendue ta maison avant 10 ans et qu'un sinistre se déclare.. et oui.. tu ES responsable
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Toutes les fautes de frappe, d'orthographe, de grammaire et de syntaxe ci-dessus, sont la propriété intellectuelle de l'auteur.
Elles peuvent être reproduites ou même corrigées sans son accord préalable
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Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 10 ans
Le 04/07/2009 à 22h02
bigorneau56 a écrit: sauf à devoir faire un abattement sur la maison si vous revendez avant 10 ans.


ça va un peu au delà de ça car comme le dit kaline, le vendeur est réputé constructeur et donc responsable des dommages.
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bigorneau56

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 100
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 9 ans
Le 04/07/2009 à 23h00
Je ne suis ABSOLUMENT pas d'accord avec vous. Que faites vous des assurances juridiques qui accompagnent vos contrats d'assurances ? A quoi sert une DO ? A ce que votre assurance avance les frais nécessaires pour les travaux si votre construction était défectueuse si et seulement si cela atteint le gros oeuvre. A part cela quoi ?

De toute manière, si vous deviez vraiment avoir des problèmes, votre propre assurance est là pour vous aider non ? Si ce n'est pas le cas, il faut en changer.

Pour le reste, c'est bien ce que je dis...Pendant 10 ans tu as une épée de Damoclès au dessus de la tête. Malgré tout, avez vous une autre solution pour les personnes qui veulent construire elles-même ? Je crois que plein de gens sont preneurs si vous avez la solution sans passer par un constructeur bien-sûr ou un architecte...

Pour répondre à O2, le vendeur est réputé constructeur sauf à insérer une clause dans le contrat de vente (cf Notaire)

A votre écoute !
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kaline

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 20000
De : Saint Thibery (34)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 04/07/2009 à 23h24
tu es mignon toi
4 messages et déjà en rebellion...


l'assurance de la maison n'a rien a voir avec une DO...
renseignes toi..
je crois en savoir plus que toi sur le sujet DO.. c'est une longue histoire d'amour entre elle et moi...

Citation: De toute manière, si vous deviez vraiment avoir des problèmes, votre propre assurance est là pour vous aider non ? Si ce n'est pas le cas, il faut en changer.


ben si tu as un souci de sol et que ta maison fissure.. bon courage pour que ta multirisque prenne en charge! même en changeant 10 fois d'assureur
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Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 10 ans
Le 05/07/2009 à 00h49
bigorneau56 a écrit:
Pour répondre à O2, le vendeur est réputé constructeur sauf à insérer une clause dans le contrat de vente (cf Notaire)


Change de notaire

Citation: Article 1792 c. civ

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.


Citation:
Article 1792-1 c. civ

Est réputé constructeur de l'ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.




Citation: Article 1792-5 c. civ

Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
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kaline

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 20000
De : Saint Thibery (34)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 05/07/2009 à 11h50
et toc

bravo O²
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the SO6

Messages : Env. 300
Dept : Var
Ancienneté : + de 9 ans
Le 05/07/2009 à 12h25
bigorneau56 a écrit:Je ne suis ABSOLUMENT pas d'accord avec vous. .......


Et nous avec toi !!
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