Signature compromis TERRAIN

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antonylille Picto info

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Le 13/07/2009 à 15h37 Env. 10 message Lille (59)

Bonjour,

Si je signe un compromis de vente pour l'achat du terrain et que je demande la resiliation du CCMI ou que je n'ai pas les prets pour le projet terrain + CCMI est ce que cela annule le compromis pour le terrain ?

Merci d'avance

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o²

Le 13/07/2009 à 16h10 Env. 1000 message Morbihan

Le compromis sera sous la condition suspensive de l'obtention du financement global terrain + constructions. Pas de financement, le compromis tombe sans préjudice financier pour vous.

Je crois comprendre qu'un CCMI a déjà été signé. C'est le cas ? si oui, ce contrat est nul si vous n'avez pas encore signé de compromis.

A point

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coyott Picto info

Le 13/07/2009 à 16h29 Nouvel Aviseur Env. 900 message Saint Laurent Des Arbres (30)

Résiliation du ccmi n'empêche pas d'avoir le terrain le terrain n'est jamais lié au ccmi.

Résiliation du prêt (non obtention) => l'obtention du terrain est sous cette condition donc pas de terrain ni d'indemnité

Reste à voir si ton prêt est lié à ce ccmi ou si tu peux le reporter sur un projet équivalent (à voir avec ta banque)

Le don du sang ça rend heureux

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Nouvel Aviseur

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josebetty Picto info

Le 19/07/2009 à 18h17 Env. 10 message St Georges D'elle (50)

bonjour il me semble qu' apres avoir signé un compromis de vente sur un terrain qu'il y a onze jours de rétractations pour annuler cette vente par lettre recommandée . au de la de ces onze jours vous ne pouvez plus annuler la vente a moin de payer une amende forfaitaire .

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o²

Le 19/07/2009 à 20h13 Env. 1000 message Morbihan

non le délai de 11 jours c'est pour accepter l'offre de prêt.

Le délai de rétractation est de 7 jours quand il existe. Pour un terrain à bâtir, uniquement en lotissement (lot destiné à recevoir une habitation) et pour une promesse de vente (sauf extension conventionnelle du droit de rétractation)

A point

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